Avenant n° 1 à l’Accord collectif d’entreprise du 26 octobre 2023 relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés Non cadres
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LORCY, dont le siège social est situé 3 rue Laïta, Parc d'activités Porte Estuaire Est, 44750 CAMPBON, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 399 169 655 00129, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat UNSA représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Suite à un désaccord avec CARCEPT-KLESIA sur les conditions de renouvellement de notre contrat, les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 26/10/2023 en vue de revoir les conditions tarifaires du régime pour le 1/01/2024.
Il a donc été convenu ce qui suit en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime de prévoyance complémentaire applicables aux salariés Non cadres (ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017) de l’entreprise, à effet du 1er janvier 2024. Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 26/10/2023 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Organisme assureur
Les dispositions de l’article 1. « Objet de l’engagement de l’employeur » de l’Accord collectif du 26/10/2023 sont modifiées par les dispositions suivantes. Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE et par l’intermédiaire de CHESNEAU. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Cotisations
Les dispositions de l’article 7. « Cotisations » de l’Accord collectif du 26/10/2023 sont modifiées par les dispositions suivantes. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A et B et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Risque
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Décès 0,753% TA 0,264% TB 0,247% TA 0,086% TB 1,00% TA 0,35% TB Invalidité 0,427% TA 0,751% TB 0,503% TA 0,499% TB 0,93% TA 1,25% TB Incapacité 1,015% TA 1,18% TB 1,015% TA 1,18% TB 2,03% TA 2,36% TB
Total Prévoyance
2,195% TA TB
1,765% TA TB
3,96% TA TB
Le salaire est calculé dans la limite des tranches A et B, déterminées de la façon suivante : TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
Prise d’effet
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Campbon, le 02.01.2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société Transports LORCY Signature
Pour les organisations syndicales représentatives :
