ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS
S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Représentant du Président, sise à SILLE LE GUILLAUME (72140), 97 rue des Petits Cours N° SIREN : 577 050 610 N° SIRET : 577 050 610 00028 Identifiant de convention collective : 0016 - Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE,
Dont le siège social est à SILLE LE GUILLAUME (72140), 97 rue des Petits Cours, représentée par Monsieur , Représentant du Président, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
DE PREMIERE PART,
L’Organisation Syndicale F.O. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
DE SECONDE PART,
Préambule
Il est rappelé que depuis janvier 2019, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés :
et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif
ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.
L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Lorsque l’indice de 0,25 est dépassé l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action.
L’indice de sinistralité communiqué à la société Transports MONTAVILLE par la CARSAT est supérieur à 0.25. Dès lors, les parties ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements de l’entreprise et des partenaires sociaux dans le domaine de la prévention des risques professionnels et d’en assurer le suivi.
Les objectifs principaux de cet accord sont les suivants :
Réduction du nombre d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
Amélioration des conditions de travail.
Mise en place de procédures et de mesures de prévention adaptées aux risques identifiés.
Sensibilisation et formation des salariés à la sécurité.
Réduction de l’indice de sinistralité à un niveau inférieur à 0,25.
ARTICLE 2 : Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions du Décret réformant l’obligation pour les entreprises de négocier un accord de prévention de la pénibilité.
ARTICLE 3 : Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel des Transports Montaville.
ARTICLE 5 : Expositions des risques professionnels
Les facteurs de risques professionnels définis par l’article D, 4161-1 sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
Au titre de l'environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
Au titre de certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
ARTICLE 6 : Mise en place d’actions de prévention définies
Afin de répondre aux objectifs, les Transports Montaville décident de retenir 2 thèmes d’action :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
1.1 Adaptation et aménagement du poste de travail
Des actions de formation seront mises en place afin de sensibiliser le personnel concernant la prévention, l’hygiène, l’alimentation ainsi que la gestion du sommeil.
La grande majorité des véhicules de la société Transports Montaville sont équipés de couchette et de climatisation afin d’offrir un repos de qualité au personnel roulant. L’ensemble des véhicules affectés au travail de nuit le sont.
L’entreprise met également à disposition des chauffeurs des transpalettes électriques afin de limiter la manutention et tout effort physique important.
Dès leur entrée dans l’entreprise, chaque chauffeur reçoit une paire de gants, une paire de chaussures de sécurité, un casque de protection ainsi qu’un gilet de haute visibilité.
L’accidentologie touchent essentiellement les conducteurs routiers. Si ces derniers font l‘objet d’inaptitudes physiques, la société les affectent à des tournées ne demandant aucun effort physique important.
A l’issue du présent accord, soit au 1er janvier 2028, 100 % des conducteurs routiers devront avoir fait l’objet d’une sensibilisations aux bonnes pratiques permettant de constater une baisse de l’accidentologie qui impactera de ce fait le taux de sinistralité.
1.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Sur l’ensemble des facteurs définis par l’article D. 4161-1, le seul facteur de risques professionnels identifié au sein des Transports Montaville est le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du Travail. Pour rappel, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
L’exposition à ce facteur ne résulte pas de la volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers du Transport Routier de Marchandises et des contraintes imposés par le cahier des charges des clients de la société Transports Montaville.
Le présent accord a pour objectif d’optimiser les conditions de travail et de limiter l’exposition des risques professionnels aux salariés, sans que cela n’impacte la qualité du service des Transports Montaville auprès de ses clients.
Ainsi, les salariés exposés au travail de nuit et qui en dehors de toute considérations d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation d’exposition et qui solliciteront une modification de leur affectation pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise permettant de réduire l’exposition au travail de nuit, facteur de risques professionnels.
Les modifications pourront porter sur un changement de trafic ou de tournée, bien que cette solution ne soit nullement contractuelle.
Toute demande devra être formulée par écrit auprès de la Direction et remise en main propre.
Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié mais toujours dans l’application de la planification de l’activité de nuit exigée par les clients.
En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.
Ces modifications pourront engranger la perte d’avantages ou d’indemnités liées à l’emploi précédemment occupé et notamment liées à la classification de conducteur routier.
A l’issue du présent accord, soit au 1er janvier 2028, l’objectif est de satisfaire à 10 % minimum des demandes d’aménagements ou de modifications de poste dans ce cadre.
ARTICLE 7: Suivi des mesures de prévention
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières, le Comité Social et Économique et le délégué syndical signataire du présent accord seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des actions énoncées dans l’article 6.
Pour cela, la Direction présentera régulièrement un bilan de prévention des risques professionnels aux membres du Comité Social et Économique comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord
Le niveau de leur réalisation
Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées lors de leur mise en œuvre
Ce document sera examiné à l’occasion de la réunion annuelle du Comité Social et Économique au titre de la politique sociale et de l’emploi.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d’améliorer la situation en matière de prévention des risques professionnels dans l’entreprise seront débattues.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud’hommes de le Mans.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 : Information du personnel
Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
ARTICLE 10 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totales ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à SILLE LE GUILLAUME, le 3 FEVRIER 2025
En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépôt, un pour l’affichage, un pour chacun des signataires.
Pour la S.A.S. TRANSPORTS MONTAVILLE Pour l’Organisation Syndicale F.O.
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « Lu et approuvé - Bon pour accord ».
