ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre : La Société Transports Paris Beauvais 65 rue Charles Michels 93200 Saint Denis, Siret 480026434 Représentée par M., agissant en qualité de Président,
Et L’organisation syndicale CFTC Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical,
Et L’organisation syndicale CGT Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical
Et L’organisation syndicale FO Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical
Et L’organisation syndicale UNSA Représentée par M., agissant en qualité de délégué syndical,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 a été engagée le 5 novembre 2025 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFTC, UNSA, FO et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :
1ere réunion : Mercredi 5 novembre 2025 à 13h30. 2ème réunion : Mardi 25 novembre 2025 à 13h00. 3ème réunion : Mercredi 3 décembre 2025 à 13h30. 4ème réunion : Mercredi 17 décembre 2025 à 14h30.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A partir du 1er janvier 2026, les mesures suivantes entrent en vigueurs :
Augmentation des salaires de base
Les taux horaires sont augmentés de 2%.
Augmentation de la prise en charge de la part employeur mutuelle
La prise en charge de l’employeur à la mutuelle augmente de 10 € mensuellement (soit 60€ mensuel au total).
Revalorisation de primes
Augmentation de la prime « service occasionnel » de 30 € à 40 € brut
Augmentation de la prime « conduite » de 30 € à 35 € brut
Augmentation de la prime « commande supplémentaire » de 30 € à 35 € brut
Augmentation de la prime « astreinte téléphonique » de 200 € à 250 € brut mensuel pour les salariés pour lesquels la structure de la prime justifie un montant supérieur, aucun changement n’intervient.
Cumul possible des primes « dimanche » et « férié » en cas de réalisation concomitante.
Elargissement de l’activation de la prime de « Déclenchement », qui désormais sera versée lorsque l’employeur sollicite un salarié dès la veille.
Création de congés exceptionnels pour déménagement
Attribution de deux jours de congés exceptionnels payés en cas de déménagement. Les jours sont à prendre 15 jours calendaire avant ou après la date de déménagement. La remise d’un justificatif est indispensable pour l’attribution des jours. L’attribution des deux jours est limitée à un évènement par salarié et par an.
Nouvelles modalités de changement de coefficient
Le passage au coefficient supérieur (sous réserve du respect des critères d’attribution) se fera désormais à la date anniversaire en lieu et place d’un changement par année civile. Il interviendra en paie le mois suivant l’anniversaire.
Article 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
TPB s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au 01/01/2026.
3.2 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectue par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
3.3 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.4 – Dépôt et entrée en vigueur
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes.
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à SAINT DENIS, le 23 décembre 2025
La Société Transports Paris Beauvais Représentée par M., agissant en qualité de Président,
