AVENANT SUR L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre: La société TRANSPORTS PECH, 11 Chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de ,
D’une part Et: Monsieur , Délégué Syndical ,
D’autre part
PREAMBULE
Depuis 1946, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines. L’article 1er de la Constitution de 1958, prévoit ainsi que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d'emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Une directive Européenne du 23 septembre 2002, a mis en œuvre ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail. De plus, au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat, en matière de formation et de la rémunération. (Articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2, L.6112-1). En revanche, nationalement, des inégalités significatives persistent toujours entre les deux sexes, notamment dans notre secteur qui est un peu plus touché que la moyenne. En effet, TRANSPORTS PECH évolue depuis sa création, il y a plus de 30 ans, dans le secteur du transport, avec une spécialisation dans le domaine des lignes régulières. Le transport de lots complets ou partiels au départ de la Région Toulousaine vers la Région Parisienne est une spécialité de TRANSPORTS PECH. Au fil des années, l’entreprise n’a cessé d’accroître son savoir-faire en proposant des activités variées pouvant s’adapter aux besoins de nos collaborateurs. L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux ont la volonté de progresser vers l’égalité réelle des femmes et des hommes au sein de la société TRANSPORTS PECH. Pour cela, nous vous partageons les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023 sur les données de l’année 2022 :
Indicateur écart de rémunération : non calculable
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35
Indicateur retour de congés maternité : non calculable
Indicateur hautes rémunérations : 5
Le résultat global de l’index de l’égalité professionnelle 2023 sur les données de l’année 2022 pour TRANSPORTS PECH est de : 40/100. Pour compléter cet index, un rapport de situation comparée permet d’identifier les inégalités pour ensuite définir les actions à mener pour tendre à plus d’homogénéité entre les hommes et les femmes.
1 – Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes
Le rapport annuel de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, sert d’une part, de fondement au dialogue social sur l’égalité professionnelle, et d’autre part, il donne une information plus précise et plus lisible. Il comporte une analyse d’indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés. L’effectif total au 31/12/2022 est de 236 salariés, ainsi la population féminine représente 5,93 % de cet effectif réparti selon les services :
Service administration : 22 salariés dont 7 femmes
Service roulant : 214 salariés dont 7 femmes
Au 31/12/2022, les effectifs de TRANSPORTS PECH était répartis de la manière suivante :
5 contrats à durées déterminées (CDD)
2 contrats d’apprentissages
229 contrats à durées indéterminées (CDI)
Au 31/12/2022, 6 salariés sont à temps partiel soit environ 2 % de l’effectif total. Il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :
2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise TRANSPORTS PECH quel que soit leur catégorie professionnelle.
3 - MESURES RETENUES :
3.1. Conditions de travail
Améliorer au mieux les conditions de travail des salariés est du ressort de l’employeur. Pour se faire TRANSPORTS PECH s’engage à mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail ainsi qu’adapter l’organisation et la durée du travail. Conscient, du fait de notre activité, que nos conditions de travail peuvent avoir un impact sur nos salariés, nous avons fait le choix de mettre en place des mesures visant à réduire au mieux cet impact. Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés
Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes
Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l'ensemble des salariés, femmes et hommes.
Mise en place d’un comité intitulé VIE-GILANCE. Ce comité est dans le but de réduire la sinistralité.
Etudier les AT par le bais d’un process analytique.
Prévenir des risques.
Développer et évaluer l’impact de la campagne d’affichage auprès des salariés sur les bons gestes et postures à adopter (notamment le personnel roulant).
Formation :
Formation SST
Nombre d’affiche diffusé par le comité VIE-GILANCE
Nombre d’AT, taux de fréquence et taux de gravité
Nombre d’affiche sur les bons gestes et posture diffusé
Nombre de formation SST suivie Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
Etudier 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi. 100% des demandes de modifications de l'organisation du temps de travail satisfaites dans la mesure des postes disponibles.
Taux de demande de modification de l’organisation du temps de travail acceptée
Taux de demande de modification de l’organisation du temps de travail refusée
Ratio effectif à temps partiel/effectif total
Nombre d’avenants signés
Améliorer l’harmonisation des temps de vie professionnelle / vie personnelle
Privilégier la communication par sms ou mail pour laisser la liberté au salarié de répondre quand il y sera disposé.
Anticiper les plannings des tournées du personnel roulant (lorsque c’est possible) Anticiper les absences pour motifs familiaux de longue ou courte durée (congé maternité, congé d’adoption, congé parental) pour le personnel roulant et sédentaire.
Entretien avec son Responsable dans le mois précédent le retour pour valider les conditions de reprise (poste, aménagement, horaires, missions, etc, si changement/évolution)
Ratio nombre de sms/mail envoyés / nombre d’appels téléphoniques passés
Tableau de suivi des absences
Nombre d’entretiens réalisés Nombre d’avenants signés
Suivre la mise en place de l’accord concernant les congés spécifiques des femmes
Réflexion sur des congés propres au personnel féminin (endométriose, fausse couche, PMA, avortement)
Un accord d’entreprise portant sur la prise en compte de la santé des femmes au travail a été signé le 11/07/2023 et prenant effet le 01/01/2024
Suivi des congés pour endométriose, PMA, avortement, fausse couche.
Développer les moyens pour agir efficacement contre les propos et comportements sexistes ou homophobes, et contre le harcèlement et les violences conjugales
Action d’information et de prévention du harcèlement auprès des salariés, ainsi qu’auprès des RP : relais de messages des autorités publiques, N° d’urgence (3919), associations spécialisées, etc.
Nombre d’affiches de sensibilisation
Nombre d’affiche d’information
3.2 Embauche
Le recrutement est l’un des leviers permettant de favoriser la mixité. Les processus de recrutement entre les hommes et les femmes doivent se dérouler selon des critères identiques. Malgré cela, il prédomine une absence de femmes dans le secteur du transport. Ainsi TRANSPORTS PECH s’engage à sensibiliser les personnes chargées du recrutement afin de rétablir la mixité dans cette catégorie d’emplois. TRANSPORTS PECH a la volonté d’accroitre le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes, et ce, dès le recrutement. Pour cela, l’entreprise s’engage par exemple dans le programme IRON WOMEN afin de former puis recruter des femmes au métier de conductrice PL & SPL. Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Imposer aux entreprises de travail temporaire de respecter les principes de critères de recrutement définis au préalable
Nombre d’entreprise de travail temporaire sensibilisé à l’égalité H/F lors des recrutements
Nombre d’intérimaire femme Nombre d’intérimaire homme
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes.
Engagement à respecter l'embauche de 50% d'hommes et 50% de femmes en stage ou en alternance.
Nombre de contrats en alternance conclus en 2023 : 4 1 homme – conducteur 1 femme – conductrice 1 homme – mécanicien 1 femme – exploitante
Maintenir la mixité pour le personnel sédentaire
Tendre au maximum vers 50% de femmes & 50% d'hommes concernant le personnel administratif et exploitation
Suivi de l’effectif Personnel administratif : 7 femmes ; 0 homme Exploitation : 3 femmes ; 5 hommes
Favoriser l'embauche des femmes dans les prochains recrutements
Engagement de recrutement de 10% de femmes contre 90% d'hommes par rapport à la proportion de CV reçus pour le personnel roulant.
Nombre de CV femme reçus, Nombre de femme reçue en entretien, Nombre de femme recrutée.
Développer des partenariats avec des écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers
Missionner des femmes de la profession afin qu'elles soient ambassadrices de leurs métiers dans les écoles, forum…
Proposer une formation de perfectionnement professionnel au camion remorque décaissable aux femmes comme aux hommes.
Partenariat mise en place de POEI/POEC pour permettre aux femmes d’accéder à la formation de conductrice routière en s’assurant d’être embauchée à l’issue
Dans toute représentation, et notamment sur les réseaux sociaux : Mettre en avant autant de femmes que d’hommes sur des métiers tant dits « masculins » que « féminins »
Nombre d’intervention auprès des écoles
Plan de formation et suivi des intégrations
Suivi des POEI / POEC / formations subventionnées par le POLE EMPLOI / Région embauchés, turnover, taux de fidélisation.
Page Facebook / Page Linkedin : suivi des nombres de posts
Faire bénéficier tout nouvel embauché ou toute nouvelle embauchée du cursus d'intégration lors de son arrivée dans l'entreprise.
100% des nouveaux embauchés doivent bénéficier du cursus d'intégration
Nombre de Welcome Pack distribués
Nombre d'entretien mi/fin de période d’essai réalisé
3.3 Rémunération effective
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. TRANSPORTS PECH s’engage principalement à réajuster sa politique salariale pour résorber les inégalités. La principale spécificité en termes de rémunération au sein de TRANSPORTS PECH est que toutes les primes sont régies par des accords d’entreprise.
Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités
Contrôle par la Direction des rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre femmes et hommes à niveau de poste, formation, responsabilités, ou expérience comparable
Grille de salaires / Application de la convention collective en vigueur
Mise en place d’un comité de rémunération annuel afin de créer une politique de rémunération pour les salariés sédentaires.
Les augmentations sont effectuées équitablement en fonction de la convention collective.
Nombre d’avenant signé qui reprend les critères d’attributions des primes sur objectif des sédentaires.
Grille de salaires / Application de la convention collective en vigueur
Accord d’intéressement
Attribuer la prime d’intéressement sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial (mariage, pacs, maternité, paternité, enfant ou parent malade)
100% des salariés bénéficieront de la prime d’intéressement et de l’augmentation conventionnelle dès leur retour de congé familial
Nombre de femmes et d’hommes concernés par la non-proratisation du congé familial
TRANSPORTS PECH s’engage à mettre en place une action de communication interne sur l’égalité professionnelle chaque année en diffusant une synthèse de l’accord en vigeur. TRANSPORTS PECH s’engage à prévenir, recenser, dénoncer et sanctionner tout acte, comportement ou affichage sexiste, discriminatoire, et ou de harcèlement. TRANSPORTS PECH tient à rappeler à la vigilance collective pour combattre les faits de discrimination et/ou de harcèlement.
4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Thème et périodicité des négociations :
Le présent accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. De nouvelles négociations sur ce thème seront donc engagées à l’expiration de l’accord.
Calendrier et lieu des réunions :
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions, dans les locaux du siège social de TRANSPORTS PECH situé 11 Chemin de Casselèvres, 31790 SAINT-JORY.
Informations remises aux négociateurs :
Les négociateurs recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :
Bilan social,
Bilan des absences pour maladie, AT/MP, maternité,
Diagnostic égalité professionnelle H/F.
Ces informations seront communiquées au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation sur le thème concerné.
Modalités de suivi des engagements :
Les parties signataires s’engagent, par tout moyen, à faire le bilan de cet accord tous les ans et à engager, le cas échéant, des négociations en vue d’éventuelles adaptations.
5- Publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la suite du délai d’opposition de 8 jours. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Fait à Saint-Jory, le 02/01/2024, en 3 exemplaires originaux. Pour TRANSPORTS PECH Monsieur , Président
