ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER, dont le siège social se situe Zone Artisanale Terres du Canada - 25 rue des Isles - 89470 MONETEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 427 220 025.
Représentée par la Directrice d’agence.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD Solidaires Route.
D’autre part,
I - OBJET
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire qui se sont déroulées lors des réunions des 26 avril, 31 mai et 28 juin 2024, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
II- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la catégorie « Ouvrier ».
III – CONTENU DE L’ACCORD
• Durée du délai de préavis démission « ouvrier » :
Il est rappelé que selon la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, la durée du préavis (aussi appelé « délai-congé ») fixée lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » était d’une semaine jusqu’à l’accord du 03 Février 2022.
Depuis le 1er Mars 2022, selon la convention collective, la durée du préavis est augmentée à 2 semaines, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié.
Or, le 04 Novembre 2019, les membres titulaires élus du CSE et la Direction se sont accordés pour négocier un accord d’entreprise modifiant la durée du préavis lors d’une démission pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier ». Ainsi la durée a été portée à 1 mois, au lieu d’une semaine.
Cette décision est justifiée au regard de l’activité spécifique de l’entreprise : -Laquelle nécessite un certain temps de formation et d’adaptation -De la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire à leurs demandes, -Compte tenu également des délais de recrutement de nouveaux salariés, -Compte tenu du temps nécessaire à faire passer des titres PRO (permis EC + FIMO + ADR) afin d’accompagner notre croissance de parc.
Il a été décidé les mesures suivantes : La durée du préavis lors d’une démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier » reste à 1 mois comme le stipule notre accord du 04 novembre 2019 pour : -les salariés dont l’entreprise a payé les permis, les CACES ou autre formation spécifique à une activité de l’entreprise,
Le préavis passe à 2 semaines pour les autres salariés non concernés par ces conditions.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 5 mois, soit jusqu’au 31/12/2024 sans tacite reconduction.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords collectifs, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. V – AFFICHAGE ET FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
VI – ENTREE EN VIGUEUR
Il entre en vigueur le 29 juillet 2024.
Fait le 28/06/2024, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
