ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS PICQ ET CHARBONNIER, dont le siège social se situe Zone Artisanale Terres du Canada - 25 rue des Isles - 89470 MONETEAU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 427 220 025.
Représentée par la Directrice d’agence.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD Solidaires Route.
D’autre part,
I - OBJET Les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 18 avril, 16 mai et 06 juin 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au cours de la première réunion du 18 avril 2025, la délégation a présenté les demandes des salariés. Au cours de la deuxième réunion du 16/05/2025, la Direction a rappelé le contexte économique. En raison d’un contexte économique fragile, la Direction a souhaité rappeler que la situation s’est améliorée ces derniers mois, toutefois nous devons être prudents dans les décisions, notamment celles qui entrainent des charges supplémentaires et donc des risques pour notre agence. C’est la raison pour laquelle, la Direction souhaite communiquer sur le déroulement et les décisions prises lors des négociations, afin de donner de la visibilité à l’ensemble du personnel. La Direction est consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux, c’est pourquoi elle a centré ses propositions sur des mesures à la fois axées sur le pouvoir d’achat et l’équilibre vie privée / vie professionnelle. Ces principales mesures ont été discutées lors de la troisième réunion qui s’est tenue le 06 juin 2025. Les partenaires sociaux ont donné un avis favorable sur ces thèmes tout en rappelant l’importance du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique défavorable. Les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
II – CONTENU DE L’ACCORD
Revalorisation des salaires
La Direction appliquera une revalorisation de 2% avec une date d’application à compter du 1er juin 2025 pour le personnel de bureau, les mécaniciens et l’agent de maintenance, afin de renforcer leur pouvoir d’achat.
Sont exclus de cette revalorisation les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage et/ou ayant été embauchés à partir du 1er janvier 2025.
Les 2% d’augmentation de la masse salariale vont engendrer un surcoût à hauteur de 43 315€ sur une année entière.
Aménagement et organisation du temps de travail des fonctions supports
Les fonctions supports participent au bon fonctionnement de l'entreprise et accompagnent les équipes opérationnelles au quotidien. Elles regroupent précisément les services ressources humaines, comptabilité, informatique, qualité. Il a donc été convenu les dispositions suivantes pour ces fonctions, lesquelles prévoient les modalités spécifiques d’adaptation de leur organisation en termes d’horaires à leurs besoins, sans nuire à la performance de l’entreprise visant, à leur permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et privée. Cette flexibilité au travail permettra notamment à un salarié d’aménager son temps de travail avec l’accord de son manager. Selon les nécessités de service, la direction se réserve le droit de revenir sur les aménagements en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Absences autorisées pour enfant malade
Le salarié bénéficiera d’un jour d’absence par an pendant lequel il pourra interrompre son activité pour s’occuper de son enfant malade de moins de 14 ans, sous certaines conditions. Cette autorisation d’absence est ouverte à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de présenter au service ressources humaines un certificat médical spécifiant le besoin de la présence du parent avec le nom du salarié sous 48 heures. Ce jour de congé pour enfant malade sera rémunéré par l’entreprise. Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé avant les prochaines négociations annuelles. Les dispositions du présent article seront rediscutées aux prochaines négociations annuelles. Les dispositions sont applicables au 1er juillet 2025 pour une durée déterminée de 10 mois, soit jusqu’au 30/04/2026. L’octroi d’un jour d’absence autorisée pour enfant malade représente une enveloppe de 11 300€.
Journée de solidarité
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel. La journée de solidarité prend la forme d'un jour férié chômé le lundi de Pentecôte. Lors de ces NAO 2025, la Direction s’est engagée à rémunérer la différence entre les 7 heures de la journée de solidarité et les heures contractuelles des conducteurs, soit 8,58 ou 7,80. Quant aux sédentaires qui sont en contrat à 39h ou 40h, on leur fera récupérer 1h dans le mois du lundi de pentecôte.
III - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
IV – REVISION Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords collectifs, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision doivent l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
V – AFFICHAGE ET FORMALITES DE PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
VI – ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Fait le 10/06/2025, en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
