Avenant N° 1 - accord du 31.01.1996 sur les temps de service, les repos récupérateurs, les frais de déplacement et les rémunérations des personnels de conduite - Avenant n°1 du 14.11.2022
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
sur les temps de service, les repos récupérateurs, les frais de déplacement et les rémunérations des personnel de conduite
- Avenant n°1 du 14 novembre 2022 -
Entre :
La Société TRANSPORTS P. RODIERE dont le siège social est situé 86 avenue de Branne - 33370 TRESSES, immatriculée sous le numéro RCS BORDEAUX 457 200 418, représentée par Monsieur …………………… en qualité de Président.
et les organisations syndicales représentatives
FO - représenté par Monsieur ……………. CFDT - représenté par Monsieur ……………
Préambule :
L'accord de 1996, toujours en vigueur à ce jour, prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés historiquement rattachés à la société Rodière, avantages dont sont exclus les salariés ultérieurement embauchés ou rattachés à la société et ce notamment en matière de majoration d’ancienneté.
Soucieux de proposer un cadre unifié à l’ensemble des conducteurs et considérant qu’au fil des années cette distinction n’a plus lieu d’être, la Direction a souhaité faire évoluer l’accord de 1996. Les parties après négociation se sont mises d’accord sur l’évolution qu’elles souhaitent donner à l’accord de 1996.
Ainsi en application de l’article L2261-7-1 du code du travail, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de conduite de la Société TRANSPORTS RODIERE.
Article 2 - Prime d’ancienneté
Le présent article annule et remplace l’article 3.5 de l’accord initial de 1996 Il est rappelé que la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises prévoit les majorations suivantes :
A partir de 2 ans d’ancienneté : 2% de la rémunération globale garantie A partir de 5 ans d’ancienneté : 4% de la rémunération globale garantie A partir de 10 ans d’ancienneté : 6% de la rémunération globale garantie A partir de 15 ans d’ancienneté : 8% de la rémunération globale garantie
Dans la continuité des pratiques actuelles, cette majoration s’appliquera au sein de l’entreprise Rodière non sur la rémunération globale garantie, mais sur le salaire contractuel.
Le salaire brut mensuel contractuel s’entend comme le salaire brut effectivement versé chaque mois, il inclut exclusivement : le salaire de base, les heures d'équivalences et les heures supplémentaires contractuelles. Il exclut donc les primes, les heures supplémentaires non contractuelles et tout autre élément de salaire.
En cas de passage d’un seuil d’ancienneté en cours de mois, le versement ou la réévaluation de la prime d’ancienneté interviendra le mois suivant.
Article 3 - Prime Fidélité
En complément de la prime d’ancienneté CCN TRM, le salarié percevra une prime dite de Fidélité à la date anniversaire de sa date d’embauche (ou de sa date d’ancienneté le cas échéant si cette dernière est différente), selon les modalités suivantes : 4 ans d’ancienneté - 300 € 8 ans d’ancienneté - 400 € 13 ans d’ancienneté - 500 € 18 ans d’ancienneté - 600 € 22 ans d’ancienneté - 700 € 27 ans d'ancienneté - 800 €.
Le versement de la prime fidélité interviendra le mois suivant la date anniversaire.
Article 4 - Repos compensateur
Le présent article annule et remplace l’article 4 de l’accord initial de 1996
Il apparaît que le système de décompte forfaitaire initialement prévu a dérivé au fil des années et ne trouve plus de réelle cohérence.
Il est donc convenu d’appliquer les mêmes règles pour l’ensemble des conducteurs. Les dispositions communes seront calquées sur les modalités actuelles :
de 200 à 214 heures de temps de service - 4 heures (½ journée) de 215 à 224 heures de temps de service - 8 heures (1 jour) de 225 à 229 heures de temps de service - 12 heures (1 ½ jour) 230 heures et plus de temps de service - 16 heures (2 jours)
Un comparatif sera fait chaque trimestre pour s’assurer que ce dispositif est plus avantageux que le dispositif légal. A défaut, les dispositions légales en vigueur seront appliquées.
Article 5 - Dispositions caduques
Les dispositions de l’article 3.3 “Qualification” de l’accord initial de 1996, sont abrogées. Il est rappelé que ces dispositions relatives à la prime de spécialité (conducteur régional/national/international) ont antérieurement été remplacées par d’autres éléments de rémunération équivalents.
Article 6 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 7 – Publicité de l’accord
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Gironde conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour. Fait à TRESSES, le 14 novembre 2022
