Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A Dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand Représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, « La Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société TP2A :
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommée, « Les Organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été engagée entre la Direction de TP2A et les Organisations Syndicales représentatives FO, CFDT, UNSA et CF CGC, au mois de janvier 2025 et s’est déroulée jusqu’en février 2025.
Les Parties se sont réunies à 3 reprises (30 janvier, 13 et 20 février 2025) pour discuter et négocier notamment autour des thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il a été rappelé le contexte économique global impactant la Société, notamment : selon l’INSEE, l’inflation 2024 est de 1.3% pour l’année 2024.Les prévisions pour 2025 varient entre 1.6% maxi et 1%. Il a été également rappelé le contexte économique et social particulier et propre à la Société.
Dans le contexte économique à date du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales ayant participé aux négociations se sont mises d’accord pour signer le présent accord, qui améliore les conditions de rémunération des salariés et les avantages sociaux, participant ainsi notamment à leur fidélisation et au renforcement du statut collectif applicables aux salariés.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société, sauf dispositions particulières mentionnées dans les articles suivants.
Article 2 – Périodicité des négociations obligatoires
Les Parties rappellent également qu’à compter des négociations annuelles obligatoires engagées au titre de l’année 2025, les Parties se réuniront aux dates habituelles des négociations annuelles obligatoires au sein de la Société, soit au mois de février chaque année.
Article 3 – Mesure salariale
Augmentation de la valeur du point d’entreprise de 1,50 % avec effet rétroactif au 01/01/2025 pour l’ensemble des salariés > la valeur du point d’entreprise est ainsi portée de 10,15 euros bruts à 10,302 euros bruts
Article 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant la révision, présentera une demande en ce sens dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 9 - Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
- dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Et une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
