Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général D’une part
Et,
La CFDT représentée par délégué syndical SNTU-CFDT.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord de Compte Epargne Temps a été conclu le 29 juin 2016 au sein de Transports Publics du Choletais. Après quelques mois de fonctionnement il s’avère que les modalités de dépôt des heures inscrites au compteur individuel méritent d’être modifiées. L’avenant ci-dessous prend en compte ces modifications
ARTICLE 1 :
L’article 3 paragraphe 2 est remplacé comme suit :
3.2 - Modalités d’épargne
Pour les éléments suivants les modalités d’épargne sont à respecter :
Pour les semaines complètes de RTT, le salarié devra déclarer son intention avant fin septembre de l’année précédente afin de permettre une planification correcte des choses ;
Pour les reliquats de RTT pour les conducteurs : le salarié devra communiquer son choix au moment de la demande de planification faite par le service exploitation ;
Pour les jours de RTT des autres services : le salarié devra notifier son intention annuellement avant fin janvier ;
Pour les jours de 5ème semaine de congés payés : lors de la planification des congés payés ;
Pour la prime de vacances versée au 30 juin avant fin mai ;
Pour la prime de 13ème mois avant fin novembre ;
Pour les primes de dimanches et jours fériés : A fin décembre et fin juin, chaque salarié déclare s’il souhaite affecter à son CET les primes des dimanches et fériés qu’il doit effectuer au cours du semestre à venir. Les primes seront converties en temps et créditées à la fin de chaque semestre ;
Pour la prime d’intéressement : au moment du choix du versement ;
Pour les compteurs individuels, les heures au-delà de 20 heures pourront être transférées totalement ou en partie par demande faite avant fin septembre (compteur pris en compte au 31 août) ou avant fin février (compteur pris en compte au 31 janvier).
ARTICLE 2 :
Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent avenant est déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE dont relève T.P.C. au plus tard 15 jours après leur conclusion.
Fait à CHOLET en 5 exemplaires originaux, le 19 avril 2018.
