Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général XXX D’une part
Et,
La CFDT représentée par XXX délégué syndical SNTU-CFDT. D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’article de la Convention Collective Nationale prévoit la mise en place d’un Conseil de discipline. Les articles 51 à 54 prévoit sa composition dont il découle un nombre de membres difficilement compatible avec la taille de TPC. Pour autant, afin de garantir l’esprit de la CCN, il a été décidé de mettre en place un accord interne afin d’aménager la procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est décidé d’adapter ainsi la définition des catégories de l’article 51 de la CCNTU :
Personnel de production ouvrier (exploitation et atelier)
Personnel administratif et commercial employé
Personnel maîtrise et cadres
Article 2 :
Le nombre de membres titulaires du conseil de discipline est fixé à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants avec la répartition suivante :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour le personnel de production
1 membre titulaire pour le personnel administratif et commercial et 1 suppléant
1 membre titulaire pour le personnel maîtrise et cadre et 1 suppléant
Article 3 :
Le conseil de discipline se mettant en place pour la première fois, il est décidé que son élection interviendra le 4 septembre 2019. La durée du mandat des membres élus s’achèvera avec le mandat des membres du CSE élus le 17 mai 2019.
Article 4 :
Les autres dispositions prévues par la CCNTU s’appliquent sans modification
Article 5 :
Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).
Fait à CHOLET le 14 juin 2019.
Le délégué syndicalPour T.P.C. le Directeur Général
