La société Transports Rapides Automobiles (TRA), 241 Chemin du Loup 93240 VILLEPINTE, siret 618200380, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Pour la société Transports Rapides Automobiles (TRA), les Organisations syndicales représentatives :
L’
UNSA, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Le
CFTC, non représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
La
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
1.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc120883095 \h 3 2.Grille de salaire du personnel de conduite PAGEREF _Toc120883096 \h 3 3.Information des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc120883097 \h 3 4.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc120883098 \h 4 5.Révision de l’accord PAGEREF _Toc120883099 \h 4 6.Durée de l’accord PAGEREF _Toc120883100 \h 4 7.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc120883101 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord porte révision aux accords collectifs de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) en matière de grille de rémunération du personnel de conduite. Etant précisé que les grilles de rémunération TRA appliquées aux autres catégories de personnel restent inchangées.
Il est rappelé que la société TRA applique la grille prévue par la convention collective du transport urbain en matière de palier et de pourcentage d’évolution de la rémunération. Au vu des constats opérés, il est apparu nécessaire d’adapter la grille de rémunération du personnel de conduite.
Ainsi, le présent accord d’entreprise permet de prendre en compte les ajustements de rémunération nécessaires tout en assurant aux salariés relevant de la fonction de conduite, le maintien de leur rémunération à la date de la modification de la grille d’ancienneté, tant qu’il reste supérieur à la nouvelle grille.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’appliquera au sein de la Société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES.
Grille de salaire du personnel de conduite
Les parties conviennent d’appliquer à compter du 31 décembre 2022, la grille d’ancienneté ci-dessous pour le personnel de conduite. La valeur du point définie est de 9,6327€. Il est rappelé que le salaire mensuel brut est défini en multipliant la valeur du point par le coefficient du poste, pondéré par le palier d’ancienneté.
Il est expressément rappelé qu’il ne sera pas fait modification des salaires de base perçus individuellement par les salariés de la société TRA tant qu’il reste supérieur à la présente grille.
Il est précisé que, les salariés conducteurs disposant d’un salaire de base supérieur à la grille de la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES ci-dessus bénéficieront de l’augmentation du palier d’ancienneté par application du pourcentage d’ancienneté conventionnel comme suit :
Nouveau salaire de base après atteinte d’un palier = (salaire de base du salarié / (1 + % du palier d’origine)) x (1+ % du palier atteint)
A titre d’exemple, un salarié conducteur transféré avec un salaire de base 2295,81€ qui atteint le palier des 5 ans, bénéficiera d’un nouveau salaire de base : (2295,81 / (1+10%)) x (1+12%) = 2337,55€ bruts
Il est précisé que lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), dès lors qu’il est mis en place une augmentation du taux horaire, cette augmentation sera appliquée à la fois sur la grille d’ancienneté de la société et également sur les taux horaires individuels s’ils sont supérieurs à la grille.
Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) conformément à la pratique opérée au sein de la société à savoir affichage de la liste des accords dans l’entreprise et consultation sur demande auprès du service RH.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société Transports Rapides Automobiles (TRA) au 31 décembre 2022.
Révision de l’accord
La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours.
Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une des Parties signataires du présent accord, sur demande adressée à tous les signataires au présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Villepinte, le 05/12/2022 en 7 exemplaires.
Pour la société Transports Rapides Automobiles (TRA) :
