TRANSPORTS RENE MADRIAS ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DES CONTINGENTS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu :
La S.A.S Transports René MADRIAS, dont le siège social est situé « Les Lavauds » 19270 USSAC, immatriculée au R.C.S. de BRIVE (siret 676 920 234 00041-n° Urssaf 747/930107719) représentée par la SAS 2JMAD, agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par XXX,
D’une part,
Et, les organisations syndicales signataires suivantes :
C.F.D.T. :Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;
C.G.T. :Représentée par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail applicable à la société des Transports René Madrias (TRM).
Préambule
La Société TRM a proposé aux organisations syndicales le présent accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires constitue un moyen approprié permettant notamment de :
De pallier les recrutements difficiles ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise ;
De donner à la société TRM plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De développer l’activité ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du Salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
Article 1 - Champ d’application
La société transports René Madrias dont l’activité principale dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (code APE 4941A _ code IDCC 0016) et les salariés qui relèvent de la convention services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs code IDCC 1090)
Article 2 _ Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la société TRM.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 2-1 Pour les salariés sédentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour le personnel sédentaire est désormais fixé à 300 heures (trois cents).
Les taux actuels de majorations des heures supplémentaires sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème) et à 50 % pour les heures suivantes.
Article 2-2 Pour les salariés conducteurs routiers
Il est rappelé que les heures de temps de service sont rémunérées au mois selon les modalités suivantes : 152 heures au taux horaire normal ; à compter de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure incluse au taux horaire majoré à 25% et à compter de la 187ème heure au taux horaire majoré à 50%.
Les 34 premières heures (de la 153ème heure et jusqu’à la 186ème heure) ne sont pas en revanche considérées comme heures supplémentaires au regard de l’imputation sur le contingent annuel et le calcul des droits à repos compensateur.
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les conducteurs « grands routier » est désormais fixé à 500 heures (cinq cents heures).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 3 _ Période de l’engagement _ dispositions finales
Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 4 _ Dépôt et publicité
Publicité de l'accord
Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail (la version intégrale du texte ; pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées. Un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brive.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
