La Société TRANSPORTS SION SA dont le siège social est sis 2, Rue du Bac 59263 HOUPLIN ANCOISNE au capital de 504 000 € représentée par XXX agissant en qualité de PDG d’une part,
ET :
La Délégation Syndicale « CFTC », représentée par XXX, La Délégation Syndicale « CFDT », représentée par XXX,
d’autre part,
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 Décembre 1950 et ses annexes relatives aux grilles de rémunération de chacune des catégories concernées ;
Considérant la volonté des parties de préserver les équilibres sociaux, tout en contribuant tant à la sauvegarde de la nécessaire pérennité économique de l’entreprise, au maintien de la motivation de ses collaborateurs, et maitrise de sa qualité de services, dans un secteur d’activité soumis en 2023 à une pénurie conjoncturelle de main d’œuvre, et notamment de chauffeurs PL, et une hausse des coûts de revient;
Et comme suite aux négociations qui se sont déroulées conformément aux dispositions du Code du Travail ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 7 :DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACTUALISATION DU DISPOSITIF « TICKETS RESTAURANT »
Pour rappel : la mise en place d’un dispositif « Tickets Restaurant » au bénéfice des collaborateurs « Sédentaires » (hors Chauffeurs) éligibles de l’entreprise.
A titre d’information, il est précisé que la valeur faciale retenue est de 10,00 Euros par Ticket Restaurant avec prise en charge financière à hauteur de 60 % (soit 6.00 Euros) par l’entreprise et de 40 % (soit 4.00 Euros) par le collaborateur concerné.
ARTICLE 2 :DISPOSITION RELATIVE A UN CONGE EXCEPTIONNEL LIES A L’ANCIENNETE
En dehors des congés payés prévus par la loi, l’ancienneté ouvre droit, pour chaque salarié de l’entreprise totalisant à une condition d’ancienneté, à congé exceptionnel payé comme suit :
20 années d’ancienneté ouvrent droit à 2 jours de congé payé supplémentaire.
25 années d’ancienneté ouvrent droit à 3 jours de congé payé supplémentaire.
30 années d’ancienneté ouvrent droit à 4 jours de congé payé supplémentaire.
Il est rappelé que de tels congés seront ajoutés chaque année dans le compteur de RC.
Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise, au cours de la réunion de cette institution du 08/02/2024
Fait à HOUPLIN ANCOISNE
, le 08/02/2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour la S.A TRANSPORTS SION,Pour la Délégation Syndicale « CFTC », XXX XXX
Pour la Délégation Syndicale « CFDT » XXX
Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
