Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 Décembre 1950 et ses annexes relatives aux grilles de rémunération de chacune des catégories concernées ;
Considérant la volonté des parties de préserver les équilibres sociaux, tout en contribuant tant à la sauvegarde de la nécessaire pérennité économique de l’entreprise, au maintien de la motivation de ses collaborateurs, et maitrise de sa qualité de services, dans un secteur d’activité soumis en 2021 à une pénurie conjoncturelle de main d’œuvre, et notamment de chauffeurs PL, et une hausse des coûts de revient;
Et comme suite aux négociations qui se sont déroulées conformément aux dispositions du Code du Travail ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 :DISPOSITION RELATIVE A LA MUTUELLE
A ce jour, les Transports SION prenaient en charge 60 % de votre part mutuelle isolée. A compter du 1er janvier 2023, malgré la hausse de cotisations, ils prendront toujours en charge 60%.
ARTICLE 2 :DISPOSITION RELATIVE A UN CONGE EXCEPTIONNEL LIES A L’ANCIENNETE
En dehors des congés payés prévus par la loi, l’ancienneté ouvre droit, pour chaque salarié de l’entreprise totalisant à une condition d’ancienneté, à congé exceptionnel payé comme suit :
20 années d’ancienneté ouvrent droit à 1 jour de congé payé supplémentaire.
25 années d’ancienneté ouvrent droit à 2 jours de congé payé supplémentaire.
30 années d’ancienneté ouvrent droit à 3 jours de congé payé supplémentaire.
Il est rappelé que de tels congés seront ajoutés chaque année dans le compteur de RC.
ARTICLE 3 :DISPOSITION RELATIVE AUX MEDAILLES DU TRAVAIL
La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués, Nous prendrons en considération l’ancienneté chez Transports SION :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Pour chaque pallier sera attribué une carte cadeau.
Ancienneté chez Transports SION Montant de la carte cadeau 20 ans 50 €uros 30 ans 75 €uros 35 ans 100 €uros 40 ans 150 €uros
Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise, au cours de la réunion de cette institution du 27/01/2023
Fait à …, le 27/01/2023, en cinq exemplaires originaux.
Pour la S.A.Pour la Délégation Syndicale
Pour la Délégation Syndicale Eric CORDIER
Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
