La Délégation Syndicale V La Délégation Syndicale N
d’autre part,
PREAMBULE :
Afin de toujours satisfaire les besoins évolutifs de nos clients en matière de transport et de logistique, les signataires sont convenus de mettre en place un régime d’astreinte dans l’entreprise. Ce dispositif concernera l’activité d’exploitation. Il est expressément convenu que tous les collaborateurs amenés à intervenir pour assurer ce service doivent bénéficier de contreparties aux contraintes qui leur sont imposées. L’exécution de périodes d’astreinte sera prévue sur planning annuel donné aux collaborateurs un mois avant la mise en application. L’accord pourra être étendu à d’autres services de l’entreprise en cas de besoin et il fera alors l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel. Il a donc été conclu le présent accord, en application des articles L3121-5 et suivants du Code du travail :
I – ASTREINTES :
Article 1 - Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Toutefois, et par dérogation à cette disposition, les parties conviennent que le collaborateur peut quitter son domicile à la condition expresse de rester joignable et disponible dans un délai identique à celui induit par l’implantation de son domicile. Le temps de trajet, et le temps d’intervention, en cas de déplacement sur site, seront considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.
Article 2 - Conditions d’organisation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le collaborateur en soit averti dans un délai d'au moins un jour franc. Les collaborateurs d’astreinte bénéficieront de moyens de communication adaptés, mis à leur disposition par la Société. L’organisation de l’astreinte s’articulera en fonction des semaines paires et impaires sur une durée de 7 jours (du lundi 00h au dimanche minuit). Le collaborateur aura à disposition un téléphone portable et un ordinateur. Chaque appel devra être traité et le collaborateur dépanné. Toute intervention devra être saisie avec les données suivantes :
Date de l’appel,
Heure et durée de l’appel,
Utilité et motif de l’appel,
Solutions apportées et résultat (résolu ou non).
Article 3 - Rémunération de l’astreinte
Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :
Une semaine d’astreinte du lundi au dimanche : 75 euros Brut.
Si période estivale et semaine consécutive faite, + 25 euros bruts.
Le cas échéant, le temps d’intervention consécutif à l’activité de l’astreinte sera, en fonction du nombre d’heures de travail effectué au cours de la semaine, assimilé à des heures supplémentaires. Lorsqu’un appel intervient la nuit, une prime de nuit sera versée conformément aux dispositions conventionnelles applicables.
Article 4 – Articulation des périodes d’astreintes et de repos
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les temps d’astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire à l’exception des temps d’intervention. En conséquence, si le salarié n’intervient pas pendant sa période d’astreinte, la durée totale de l’astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L.3131-1 (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre 2 périodes de travail) et de l'article L.3132-2 (relatifs au repos d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre 2 périodes de travail). En conséquence, si l’intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien. En cas d’interruption du repos, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé. La récupération en temps devra être prise avant la reprise du travail et imputée sur les compteurs d’heures à récupérer.
ARTICLE 5 : Information du Personnel
Le présent Accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CSE le 8 Décembre 2022.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Janvier 2023 et aura une durée permanente.
Article 7 - Durée de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
Il peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Il est rappelé que conformément aux dispositions l’accord sera versé dans une base de données nationale.
En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord sera déposé en format docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques et les signatures sont supprimées.
Fait à C, en 5 Exemplaires, le 09/12/2022
Pour la S.A. BPour la Délégation Syndicale « CFTC »,
Pour la Délégation Syndicale « CGT »
Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
