La Société TRANSPORTS SION SA dont le siège social est sis 2 Rue Du Bac 59 263 HOUPLIN ANCOISNE, au capital de 504 000 € représentée par xxx agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET :
La Délégation Syndicale « CFTC », représentée par xxx, La Délégation Syndicale « CFDT », représentée par xxx,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 2 :DISPOSITION RELATIVE A UN CONGE EXCEPTIONNEL LIE A L’ANCIENNETE
En dehors des congés payés prévus par la loi, l’ancienneté ouvre droit, pour chaque salarié de l’entreprise, à un ou des congé(s) exceptionnel(s) payé(s) mis en cumul au compteur de congés payés le 1er juin de chaque année comme suit :
20 années d’ancienneté ouvrent droit à 2 jours de congé payé supplémentaire.
25 années d’ancienneté ouvrent droit à 3 jours de congé payé supplémentaire.
30 années d’ancienneté ouvrent droit à 4 jours de congé payé supplémentaire.
Il est rappelé que de tels congés seront ajoutés chaque année dans le compteur de « CP N ».
Le présent avenant du protocole d’accord a fait l’objet d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise, au cours de la réunion de cette institution du 29/03/2024.
Fait à HOUPLIN ANCOISNE, le 29/03/2024, en cinq exemplaires originaux.
Pour la S.A TRANSPORTS SION. Pour la Délégation Syndicale « CFTC », XXX XXX
Pour la Délégation Syndicale « CFDT »
XXX
Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
