Accord d'entreprise TRANSPORTS SION

NAO PROTOCOLE D'ACCORD ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

11 accords de la société TRANSPORTS SION

Le 19/12/2025


- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -

- PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2026 -


ENTRE :

La Société

d’une part,

ET :

La Délégation Syndicale, représentée par
La Délégation Syndicale, représentée par,

d’autre part,


IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :



Considérant les dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 Décembre 1950 et ses annexes relatives aux grilles de rémunération de chacune des catégories concernées ;

Considérant la volonté des parties de préserver les équilibres sociaux, tout en contribuant tant à la sauvegarde de la nécessaire pérennité économique de l’entreprise, au maintien de la motivation de ses collaborateurs, et maitrise de sa qualité de services, dans un secteur d’activité soumis en 2025 à une pénurie conjoncturelle de main d’œuvre, et notamment de chauffeurs PL, et une hausse des coûts de revient;

Et comme suite aux négociations qui se sont déroulées conformément aux dispositions du Code du Travail ;

IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 :DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACTUALISATION DU DISPOSITIF « TICKETS RESTAURANT »


Pour rappel : la mise en place d’un dispositif « Tickets Restaurant » au bénéfice des collaborateurs « Sédentaires » (hors Chauffeurs) éligibles de l’entreprise.

A titre d’information, il est précisé que la valeur faciale retenue est de 11,00 Euros par Ticket Restaurant avec prise en charge financière à hauteur de 60 % (soit 6.60 Euros) par l’entreprise et de 40 % (soit 4.40 Euros) par le collaborateur concerné.




ARTICLE 2 :DISPOSITION RELATIVE AU SALAIRE

  • Une augmentation de salaire de 3% sera attribué au personnel administratif hors cadre
  • La prime de déchargement passe de 7.00 euros à 8.50 euros se pour le personnel titulaire du CACES et par camion vidé
  • La prime d’astreinte pour les exploitants passe de 75,00 euros à 85,00 euros


Le présent protocole d’accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation des membres du Comité d’Entreprise, au cours de la réunion de cette institution du 19/12/2025



Fait à , le 05/01/2026, en cinq exemplaires originaux.



Pour la S.A. Pour la Délégation Syndicale,






Pour la Délégation Syndicale






Parapher les pages et faire précéder avant chaque signature la mention manuscrite
« Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».

Mise à jour : 2026-01-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas