S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur Directeur, 54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
Pour le syndicat C.G.T.
M., Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M., Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 12 et 18 mars 2025. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2025.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.
Art 1 : Augmentation de la valeur du point.
La valeur du point est valorisée, pour l’ensemble du personnel, de +2,20 % au 1er janvier 2025.
Art 2 : Revalorisation du nombre et de la valeur faciale des titres restaurant :
À partir du 1er avril 2025, le nombre de titres sera réduit de 200 à 165 par an, et le prix unitaire sera augmenté à 12,00 € au lieu de 9 €. Cette modification ne sera pas rétroactive. Les autres règles demeurent les mêmes.
Art 3 : Maintien d’une journée de carence :
Le délai de carence d'un jour calendaire, sans indemnisation, sera conservé à partir du deuxième arrêt de travail. Une nouvelle discussion est prévue lors des NAO 2026, en fonction de l'évolution du taux d'absentéisme.
Art 4 : Prime exceptionnelle liées aux différents travaux et déviations.
Une prime exceptionnelle de 250 € nets sera accordée à l'ensemble des salariés, hors cadres, ayant été présents au 31 décembre 2024 et ayant plus de six mois d'ancienneté. Cette prime, qui est unique et non renouvelable, sera versée avec le salaire du mois d'avril 2025.
Art 5 : Prime vacances :
Une prime de vacances de 200 € nets sera versée à tout le personnel, à l'exception des cadres, avec le salaire du mois de mai chaque année. Cette prime sera accordée aux employés qui figurent dans l'effectif au 1er janvier de l'année en cours et qui sont présents lors du versement.
Art 6 : Dépôt légal
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’entreprise sur la plateforme nationale « Teleaccords », à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
