La SARL TRANSVRAC, dont le siège est situé à Ancenis (44150), représentée par, en sa qualité de Gérant de TRANSVRAC, qui a reçu mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'entreprise ;
Ci-après désignée « l’entreprise »
D’UNE part,
ET :
L'Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE part,
Il a été conclu le présent accord collectif, aux termes des négociations obligatoires portant sur la rémunération et le temps de travail, et qui se sont déroulées entre le 20 janvier et le 5 mars 2026.
PREAMBULE
La direction et l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise (CFDT) ont entamé des négociations, à la suite du partage des résultats financiers 2025, étant rappelé l’existence d’un accord d’intéressement triennal (2023-2025) applicable dans l’entreprise et reconduit, par accord distinct, pour une durée d’un an au titre de l’exercice 2026.
Ces négociations s’inscrivent dans un contexte sectoriel particulier. En effet, au niveau de la branche du transport routier de marchandises, les partenaires sociaux n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord de revalorisation salariale lors des dernières discussions menées en décembre 2025. Cette absence d’accord de branche conduit les parties à examiner, au niveau de l’entreprise, les leviers permettant de reconnaître l’engagement des salariés et de préserver l’attractivité des métiers, tout en tenant compte de la situation économique et des perspectives de l’activité.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TRANSVRAC, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
TITRE II – REMUNERATION ET PERIPHERIQUES Article II-1. Augmentation générale
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’appliquer une augmentation générale de 1 % sur les salaires de base bruts des salariés présents au 1er avril 2026.
La majoration de +1,3% appliquée sur la grille conventionnelle de branche applicable aux seuls conducteurs, reste en vigueur dans l’entreprise.
Article II-2. Primes collectes
Article II-2.1 Prime collecte pour les salariés en forfait jours
Les parties décident de revaloriser cette prime (+ 50 € brut) à compter de l’année 2026, ce qui porte son montant total à 700 euros brut, pour tout salarié sous forfait annuel en jours participant aux 2 collectes, été et automne.
Le versement de cette prime est réalisé, pour rappel, au mois de décembre de chaque année.
Article II-2.2 Prime collecte pour les salariés relevant d’une activité administrative
Les parties décident de revaloriser cette prime (+ 50 € brut) à compter de l’année 2026, ce qui porte son montant total à 250 euros brut, pour tout salarié inscrit aux effectifs le mois de versement (décembre) :
Ayant 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.
Sous une organisation annuelle du travail, hors forfait jours.
Affecté à des missions administratives (exclusion des conducteurs et des mécaniciens).
Dont la charge de travail est impactée par les 2 collectes saisonnières (été et automne).
Article II-3. Temps de travail
Article II-3.1 Valorisation de la majoration due au titre des 6èmes jours travaillés en périodes de collecte
A compter de l’année 2026, les parties se sont entendues pour revaloriser la majoration payée au titre du 6ème jour travaillé par semaine, en période de collecte, pour les salariés en forfait jours.
Cette majoration qui s’applique sur le salaire forfaitaire de base brut journalier est portée à 30%.
Le décompte du 6ᵉ jour travaillé s’effectue par semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heure. Lorsqu’un jour férié chômé survient entre le lundi et le vendredi, celuici est comptabilisé comme jour travaillé.
Par exemple : Le mardi est un jour férié chômé sur la semaine X. Le salarié travaille les lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi de cette même semaine. Il aura comptabilisé 6 jours travaillés (5 jours réellement travaillés + 1 jour férié). La journée du samedi (6ème jour travaillé) sera payée avec la majoration de 30%.
Article II-3.2 Suppression de l’avance de paiement des HS pour les salariés annualisés du service administratif
L’article II-1-6.2 de l’accord NAO de 2019 portant sur la possibilité de se faire rémunérer jusqu’à 15 heures de modulation par mois entre le 1er juillet et le 30 septembre de chaque année pour le personnel non roulant en annualisation est supprimé à partir du 1er juillet 2026.
TITRE III – FINANCEMENT DU REGIME D’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE
Les parties ont souhaité aligner la hauteur (%) de prise en charge de l’entreprise au titre de sa partcipation au financement du régime d’assurance complémentaire santé de ses salariés.
Cette part employeur est de 78% de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, quelle que soit la catégorie sociale des salariés.
A titre purement indicatif (au titre de l’année 2026), la nouvelle répartition du financement de la cotisation mensuelle appelée par l’assureur, telle qu’elle résulte de ce qui précède d’une part et de la contribution apportée mensuellement par le CSE via le CASCI Terrena d’autre part, est détaillée ci-après :
Cotisation mensuelle appelée par l’assureur (depuis janvier 2026)
Part salarié
Avril 2026
Part entreprise
Avril 2026
Contribution mensuelle du CASCI
65,97 €
11,51 €
51,46 € 3,00 €
Le niveau de la part patronale tel que défini ci-dessus s’applique au 1er avril 2026. Il est rappelé que la participation de l’employeur n’est applicable que sur la seule cotisation du salarié.
TITRE IV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent l’existence de plusieurs accords conclus au niveau du Groupe TERRENA, applicables à l’ensemble des sociétés le composant, parmi lesquelles la société TRANSVRAC :
Accord relatif à l’égalité professionnelle et des chances au sein du Groupe TERRENA du 9 janvier 2025 ;
Accord de Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 27 février 2026 ;
Accord de Groupe relatif à l’organisation du télétravail choisi du 25 octobre 2021 ;
Accord de Groupe relatif à la gestion des emplois, des parcours professionnels et à la mobilité professionnelles sécurisée du 20 mai 2025.
Les parties relèvent que l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est établi annuellement au niveau de la société TRANSVRAC, et adressé par mail à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les parties précisent qu’aucune notation au titre de l’année 2025 ne peut être donnée car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article V-1. Dénonciation – révision
La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.
La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DDETS et le Conseil de Prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle.
Article V-2. Publicité et dépôt Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords et adressé au Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait le 23 mars 2026, et signé par procédé DocuSign
®.
Pour la SARL TRANSVRAC,
Pour l'Organisation Syndicale représentative CFDT,
