Accord collectif d’entreprise instaurant une Prime de Partage de la Valeur
ENTRE LES PARTIES :
TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts de Seine) représentée par , en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Tratel SAS :
Le syndicat
CFDT, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FNCR, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
FO, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
Syndicat du Transport, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le groupe Heidelberg Materials a pris la décision de recentrer ses activités autour de la fabrication des matériaux de construction et de concentrer ses investissements sur les projets permettant de limiter ses émissions de CO2. Dans ce contexte, la Société a présenté aux instances représentatives du personnel, en milieu d’année 2023, un projet de cession de ses activités de transport de marchandises auprès de groupes dont le transport est le cœur de métier, accompagné d’un projet de réorganisation de l’Entreprise. En dépit de ces projets, les équipes de l’Entreprise ont poursuivi leur activité et sont restés mobilisées, comme c’est le cas depuis de nombreuses années.
Dans la perspective de la réalisation de la cession et de la mise en place de la nouvelle organisation, et comme elle s’y est engagée auprès des partenaires sociaux, la Société entend saluer les efforts et l’engagement des collaborateurs en partageant avec eux la valeur générée par l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les Organisations syndicales représentatives et la direction de la Société se sont réunies le 23 novembre 2023, afin de négocier les termes du versement d’une prime de partage de la valeur, et ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17) a instauré un cadre juridique permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales, sous certaines limites et conditions.
Les Organisations syndicales représentatives et la Société souhaitent se saisir de ce dispositif à l’occasion de la cession des activités de transport et de la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la Société, afin de partager avec les salariés la valeur générée par l’entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord (la «
PPV ») sera versée à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, présents à la date de versement de la prime – soit le 31 décembre 2023, à l’exception des salariés dont la rémunération au titre de l’année civile 2023 excédera 3.5 fois le SMIC.
Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les salariés intérimaires présents à la date de versement de la prime bénéficieront également de la PPV, dans les mêmes conditions.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne pourront pas prétendre à cette prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
Le montant plancher de la PPV est de 2.000 € brut pour chacun des salariés bénéficiaires. De façon à prendre en compte l’engagement des salariés sur la durée, ce montant plancher sera majoré de 40 € brut par année d’ancienneté (l’ancienneté étant prise en compte au 31 décembre 2023). Le barème figurant en Annexe 1 sera ainsi appliqué.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La Société versera la PPV sur la paie de décembre 2023 et, au plus tard, le 31 décembre 2023. La PPV sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour la seule année 2023. Il cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2023 à minuit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives. Les salariés de TRATEL S.A.S. seront informés de cet accord par voie d’affichage. Il fera l’objet d’un dépôt par la Société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, en 7 exemplaires, Le 1er décembre 2023,
Pour TRATEL SAS
, Directeur Général
Le syndicat CFDT, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FNCR, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par :
, Délégué Syndical Central,
Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par :
