ELECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE TRATEL.SAS
Entre, TRATEL SAS, au capital de 4 590 233 euros, dont le siège social est à Guerville (Yvelines)représentée par , Directeur Général, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou « la société TRATEL » ou « TRATEL » D'une part, Et,
Les organisations syndicales
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de TRATEL.SAS ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 Février 2019. Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de TRATEL.
En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de TRATEL se sont réunies le 11 mars 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Le présent protocole a été établi pour définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections des représentants des comités sociaux économiques d’établissement dont la mise en place et le fonctionnement sont déterminés par l’accord du 19 février 2019 sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de TRATEL. A ce titre les parties rappellent que sont mis en place des Comités Sociaux et Economiques dans les Etablissements distincts suivants :
Etablissement d’
Airvault (Région Atlantique Méditerranée),
Etablissement de
Beaucaire (Région Atlantique Méditerranée),
Etablissement de
Bussac et site rattaché Pessac (Région Atlantique Méditerranée),
Etablissement de
Moult et sites rattachés Guerville et Spay (Région Seine Normandie),
Etablissement de
Luxemont et site rattaché Homblières (Région Flandres Champagne),
ARTICLE I : Organisation du processus de vote
Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, TRATEL souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. Un accord d’entreprise a été conclu le 19 Février 2019 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de TRATEL.SAS amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. TRATEL informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. Gedicom, à qui TRATEL fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
ARTICLE II : Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le vendredi 5 avril 2019 à 7h et seront clôturées le lundi 15 avril à 14h. Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le mercredi 24 avril 2019 à 7h et seront clôturées le mardi 30 avril à 14h.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour de clôture de la période de vote du premier tour.
ARTICLE III : Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de TRATEL est de 4 ans. Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel des membres du CE, des DP et du CHSCT prennent fin le 21 avril 2019 et une fois les résultats des élections proclamés. Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prend effet à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle et une fois les résultats proclamés.
ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
Dates de calcul de l’effectif
L'effectif est calculé à la date de clôture du premier tour des élections, pour déterminer le nombre de sièges. En cas de réduction de l’effectif non durable, ni importante, il faut se référer à l’effectif moyen de l’année précédant la date des élections. L’effectif global CDI de TRATEL envisagé à la date du premier tour est de 689,8 salariés en équivalent temps plein (ETP) ; sont également indiqués les CDD et intérimaires sur la période des 12 mois glissant précédant l’élection. La répartition des effectifs par établissement est la suivante :
CALCUL DES EFFECTIFS
CDI PROJECTION au 15/04/2019 (prorata si tps partiel)
Moyenne cdd 12 mois glissants 2018 2019 (année 2018)
Moyenne intérim 12 mois glissants 2018 2019 (février 2018 à fin janvier 2019) - Motifs surcroit uniquement
Effectifs Entreprises extérieures
Total
AIRVAULT
130,6 4,75 1,06 pas de retour
136,41
BEAUCAIRE
98,6 10,33 0,17 pas de retour
109,10
BUSSAC
103 9,50 0,60 0,20
113,30
LUXEMONT
155 14,83 1,60 pas de retour
171,44
MOULT
202,6 20,00 2,13 0,43
225,16
Total
689,8
59,42
5,57
0,63
755,41
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et à temps partiel, pour leur taux d’activité, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu (rémunérés et non présents à l’effectif) ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir et répartition par collège
Nombre de sièges à pourvoir au sein des CSE d’établissement
Compte tenu de l’effectif pour chacun des établissements et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement :
CSE Etablissement
d’Airvault : 7 titulaires et 7 suppléants
CSE Etablissement
de Beaucaire : 6 titulaires et 6 suppléants
CSE Etablissement
de Bussac : 6 titulaires et 6 suppléants
CSE Etablissement
de Luxemont : 8 titulaires et 8 suppléants
CSE Etablissement
de Moult : 10 titulaires et 10 suppléants
Collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges :
1er collège : Ouvriers - Employés : Sont considérés appartenir au collège «Ouvriers- Employés », les salariés appartenant à la catégorie Conducteur, à la catégorie Ouvrier, à la catégorie Employé.
2ème collège : Agents de Maîtrise et Cadres : Sont considérés appartenir au collège « Agents de Maîtrise et Cadres », les salariés appartenant à la catégorie Agent de maitrise, la catégorie Cadre.
Répartition des sièges entre collèges pour chacun des CSE d’établissement
Compte tenu de la répartition des effectifs par collège au sein de chacun des établissements, et de la répartition Hommes – Femmes dans les collèges, les sièges de titulaires et les sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de chacun des établissement seront ainsi répartis :
C1 : 1er Collège – C2 : 2ème collège
NB SIEGES A POURVOIR
% F
%H
NB Sièges F
NB Sièges H
AIRVAULT
7
C1
6
4,3% 95,7% 0,3 5,7 C2
1
27,3% 72,7% 0,3 0,7
BEAUCAIRE
6
C1
5
5,6% 94,4% 0,3 4,7 C2
1
28,6% 71,4% 0,3 0,7
BUSSAC
6
C1
5
2,2% 97,8% 0,1 4,9 C2
1
11,1% 88,9% 0,1 0,9
LUXEMONT
8
C1
7
4,3% 95,7% 0,3 6,7 C2
1
25,0% 75,0% 0,3 0,8
MOULT
10
C1
9
1,7% 98,3% 0,1 8,9 C2
1
25,0% 66,7% 0,3 0,7
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de TRATEL remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de TRATEL. A cette fin, la Direction des établissements de TRATEL adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par TRATEL. Les personnes mises à disposition de TRATEL pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de TRATEL par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales. Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition de présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, TRATEL procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
ARTICLE VII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.
Publication des listes électorales
Le mercredi 13 mars 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise. Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit ou par mail à la Direction de l’établissement ou son représentant dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. Représentant de la Direction en cas de réclamation sur les listes électorales :
Airvault :
Bussac et Beaucaire :
Luxemont :
Moult :
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le mercredi 13 mars 2019, le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage dans les locaux des établissements. Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de TRATEL.
Cas d’organisation d’un 2nd tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf demande motivée par ladite organisation syndicale.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. Elles seront déposées contre récépissé à la Direction de l’établissement (Directeur de Région ou Directeur adjoint), ou adressés en courrier RAR à cette même direction d’établissement, ou adressées par mail à la RRH TRATEL et au Directeur d’établissement. Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être demandé par le déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
Lundi 25 mars 2019 à 12H00 pour le 1er tour,
Mercredi 17 Avril 2019 à 12H00 pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Si la proportion de femmes est supérieure, l’ordre de présentation doit démarrer par une candidate, ensuite un candidat, une candidate etc. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant:
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de TRATEL.
ARTICLE IX : Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au jeudi 4 avril 2019 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au mardi 23 avril 2019 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre aux Assistantes ressources humaines de leur établissement lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le lundi 25 mars 2019 avant 12H00 pour le 1er tour ;
le Mercredi 17 Avril 2019 avant 12H00 pour le 2nd tour.
Assistantes RH dans les établissements :
Airvault :
Bussac et Beaucaire :
Luxemont :
Moult :
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT
POIDS (Ko)
DIMENSIONS
NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI
.pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS
.jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS
.jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM * Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par TRATEL.SAS n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Un courrier sera adressé le jeudi 28 mars 2019 pour le 1er tour et l’éventuel second tour, au domicile de chaque salarié. Les codes resteront inchangés pour le 2ème tour. Ce courrier précisera les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. Un poste informatique dédié permettant d’accéder au site de vote sera par ailleurs mis à disposition des électeurs sur les sites d’Airvault, Beaucaire, Bussac, Luxemont, Moult. Ce poste informatique sera accessible pendant les horaires d’ouverture des bureaux et installé dans une salle de réunion aménagée respectant un espace de confidentialité pour le vote. Un téléphone et un rappel du numéro de téléphone pour contacter l’assistance technique seront également accessibles.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.tratel.webvote.fr
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'Annexe 2 du présent protocole.
Bureaux de vote
Les bureaux de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin.
Bureau de vote établissement :
Un bureau de vote composé de 3 membres, comprenant si possible des représentants de chacun des collèges sera constitué pour chacun des établissements distincts, soit 5 bureaux de vote « locaux » . Le Président et ses 2 assesseurs seront choisis parmi les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune, et parmi les électeurs volontaires et présents. Il est d’usage que le président ne soit pas un candidat. Les missions des Bureaux de vote dans les établissements seront, en coordination avec le Bureau centralisateur, d’effectuer le « scrutin à blanc » et d’assister au dépouillement des résultats. Ils seront également chargés de l’édition et de la signature des Procès-verbaux et des feuilles d’émargement. Pourront assister à la fermeture du scrutin et au dépouillement des votes, s’ils le souhaitent, un délégué de liste par organisation syndicale présentant des candidats au niveau de l’établissement. Les frais de déplacements pour cette assistance seront pris en charge par la Direction de TRATEL.SAS
• Bureau de vote centralisateur :
Afin de garantir une parfaite simultanéité lors des opérations d’ouverture et de fermeture et dans l’optique de simplifier les démarches logistiques, un bureau de vote centralisateur sera mis en place, sur le site TRATEL Guerville ou sur le site de TRATEL Siège Social à Guerville. Ce bureau de vote centralisateur sera composé de 3 membres, 1 président et 2 assesseurs, comprenant si possible des représentants de chacun des collèges. Pour des raisons de proximité géographique, les membres de ce bureau centralisateur seront choisis parmi les électeurs du site de TRATEL Guerville, parmi les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune, volontaires et présents pour les opérations électorales. Ce bureau de vote centralisateur sera chargé de :
coordonner les opérations de scrutin à blanc
participer à la session de scellement du système de vote électronique
participer à l’ouverture et à la fermeture du scrutin et créer les codes de chiffrement et de déchiffrement nécessaires au dépouillement des votes.
Pourront assister à la fermeture du scrutin et au dépouillement des votes, s’ils le souhaitent, un délégué de liste par organisation syndicale présentant des candidats au niveau national. Les frais de déplacements pour cette assistance seront pris en charge par la Direction de TRATEL.SAS
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres des bureaux de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui intègrer la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres des bureaux de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote centralisateur ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Pourront assister à ce scrutin à blanc, s’ils le souhaitent, un délégué de liste par organisation syndicale présentant des candidats au niveau national. Les frais de déplacements pour cette opération seront pris en charge par la Direction de TRATEL.SAS. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres des bureaux de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de l'ouverture du scrutin, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs
sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections pour chaque établissement (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats pour chaque établissement,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale, au niveau de chaque établissement et au niveau national.
ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique pour chaque établissement se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par les bureaux de vote locaux dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement (Bureau de vote local)
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres des bureaux de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote local. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote local.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque établissement, chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs et détaillés des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de TRATEL. Par ailleurs, les résultats définitifs seront adressés aux salariés par voie électronique dans la continuité de la proclamation des résultats.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Direction de TRATEL transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, la Direction de TRATEL envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires
et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Guerville le 11 MARS 2019 en 7 exemplaires
Pour TRATEL.SAS - Directeur Général Pour l'Organisation syndicale
Pour l'Organisation syndicale
Pour l’Organisation syndicale ,
Pour l'Organisation syndicale
Pour l'Organisation syndicale
ANNEXE 1 PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS – Projet Planning électoral
Dates
Tâche
Lundi 11 Mars Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales Mardi 12 Mars Publication du protocole d’accord préélectoral Mercredi 13 Mars Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) Mercredi 13 Mars Affichage des listes électorales Lundi 18 Mars Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Lundi 25 Mars Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Mercredi 27 Mars Affichage des listes de candidats Du 27/03 au 02/04 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Jeudi 28 Mars Envoi du matériel de vote aux électeurs Jeudi 4 Avril Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 5 Avril
07H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Lundi 15 Avril
14H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Lundi 15 Avril Dépouillement et proclamation des résultats Lundi 15 Avril Affichage des résultats Mercredi 17 Avril Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Jeudi 18 Avril Affichage des listes de candidats Du 18 au 19 Avril Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Mardi 23 Avril Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 24 Avril
07H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 30 Avril
14H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 30 Avril Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 30 Avril Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
Modalité de restitution secondaire
Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH le cas échéant . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification
Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution
Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES
BUREAU DE VOTE
CENTRALISATEUR
BUREAU DE VOTE PAR ETABLISSEMENT
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION
DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION
OUI OUI OUI OUI
CONSULTATION DES
LISTES D’EMARGEMENTS
En ligne pendant le scrutin NON NON NON NON En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI OUI NON (uniquement à l’issue des élections)
RESULTATS
Etats en ligne et états de synthèse OUI OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI OUI NON (copie signée)
JOURNAL DES EVENEMENTS
OUI OUI OUI OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS
OUI OUI OUI NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES
OUI OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON NON
