ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TRATEL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRATEL, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 4.590.233 €, dont le siège social est situé 4 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 519 091 789, représentée par,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Ci-après dénommé le « les organisations syndicales »,
D’autre part. La Société et le CSE sont ci-après dénommés ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Le 1er janvier 2024, la Société a cédé à plusieurs repreneurs distincts ses activités de transport de marchandise.
Les salariés affectés à ces activités ont été transférés auxdits repreneurs, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
A la suite de ce transfert, seul un nombre restreint de salariés sont demeurés au sein de la Société, dans le cadre d’une nouvelle organisation.
Pour anticiper cette évolution majeure, les partenaires sociaux ont conclu, le 1er décembre 2023, un avenant à l’accord de mise en place du CSE du 19 février 2019, en vue de redéfinir le périmètre des établissements distincts de l’entreprise.
Cet accord prévoyait qu’à la suite de la cession :
la Société ne serait plus composée que d’un seul établissement distinct, au sens de la représentation du personnel ;
la Société organiserait des élections professionnelles en vue de mettre en place ledit CSE, à compter du mois de janvier 2024 ;
dans le mois suivant ces élections, la Société réunirait les partenaires sociaux, en vue de négocier de bonne foi un accord portant sur le fonctionnement du CSE.
Les élections professionnelles ont comme convenu été organisée entre les mois de janvier et avril 2024. Les résultats ont été proclamés le 3 avril 2024.
A la suite des élections et de la désignation d’un Délégué Syndical, la Société s’est rapprochée de ce dernier, en vue de conclure un accord d’organisation et de fonctionnement du CSE en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail, afin d’adapter le dialogue social à la taille et à la nouvelle structure de l’entreprise ; étant rappelé que ce CSE dispose d’attributions élargies, même si, à date, la Société compte moins de 50 salariés.
TITRE 1 – OBJET PRINCIPES
Article 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE de la Société.
Article 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Conformément à l’avenant du 1er décembre 2023 à l’accord du 19 février 2019, relatif à la mise en place du CSE, il est rappelé qu’un CSE unique a été mis en place, compte tenu de la nouvelle structure de l’entreprise.
Article 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS
La durée des mandats des membres du CSE est définie en application des dispositions légales en vigueur. A titre indicatif, la durée est actuellement de 4 ans.
TITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 4 - ATTRIBUTIONS DU CSE
Le CSE :
assure une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment :
Les mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs.
Les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Les conditions d’emploi, de travail (y compris la durée du travail) et la formation professionnelle.
L’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail.
Les mesures visant à faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail
est consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise également des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE est également compétent pour la gestion des œuvres sociales.
Article 5 - COMPOSITION DU CSE
5.1 - Représentation de la Direction au sein du CSE
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté (et pour lequel la délégation de pouvoir lui confère toute capacité à répondre et traiter les points à l’ordre du jour des réunions du CSE).
Le Président peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans le respect des dispositions légales.
Outre les trois personnes susceptibles d’accompagner et d’assister le président du CSE lors des réunions de celui-ci, le président pourra inviter ponctuellement, en fonction des sujets portés à l’ordre de jour, des intervenants experts ou spécialistes pour traiter d’un point particulier.
5.2 - Délégation du personnel élue
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE est défini par le protocole d’accord pré-électoral.
Il est rappelé qu’il a été fait application des seuils légaux, fonction des effectifs de l’entreprise.
5.3 - Bureau du CSE
Le CSE désigne lors de la réunion constitutive en procédant à un vote à la majorité :
un secrétaire et un trésorier parmi ses membres
titulaires.
un secrétaire adjoint, en charge d’exercer les fonctions du secrétaire quand celui-ci est absent, parmi ses membres
titulaires ou suppléants.
Les membres du bureau sont dotés des prérogatives définies par la loi, notamment :
pour le secrétaire, l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSE et des procès-verbaux des réunions ;
pour le trésorier, la gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l’instance.
Article 6 - FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Le CSE déterminera, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui incombent, dans le respect du Code du travail et des dispositions décrites ci-après.
A ce propos, il est rappelé que, sauf accord express de la Société, le Règlement intérieur du CSE ne peut lui imposer des obligations qui ne figurent pas dans la loi, le règlement ou les conventions et accords collectifs applicables.
6.1 - Périodicité et organisation des réunions
Les parties conviennent de tenir
6 réunions par année civile.
Conformément à la loi, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La direction informe annuellement l’agent de contrôle de l'inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans le respect des dispositions légales.
6.2 - Ordre du jour des réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du CSE est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
La convocation, l’ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSE (titulaires, suppléants)
par courrier électronique 3 jours au moins avant la réunion prévue.
6.3 - Convocation et participation aux réunions du CSE
Les dispositions légales prévoient que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE, les suppléants ne siégeant qu’en remplacement d’un titulaire.
Par dérogation à ces dispositions, compte tenu du faible nombre de titulaires et du souhait d’associer activement les suppléants au fonctionnement de l’instance, les Parties conviennent que les membres titulaires et suppléants seront convoqués et pourront participer à chacune des réunions.
Il est précisé que les suppléants siégeront avec voix délibérative lorsqu’ils remplacent un titulaire, et avec voix consultative dans les autres cas (ce qui leur permet de prendre la parole et de participer aux débats, mais pas de voter).
6.4 - Recours à la visioconférence
Compte tenu de la répartition géographique des sites de la Société et de l’éloignement des membres du CSE, les Parties conviennent que les réunions du CSE seront habituellement organisées en mode « mixte », mêlant présentiel et distanciel.
Les membres du CSE pourront en conséquence participer à chacune de ces réunions physiquement ou à distance, par le biais d’un dispositif de visioconférence conforme aux dispositions légales.
Par exception, deux réunions seront annuellement organisées en présentiel, afin que tous les membres de l’instance puissent se retrouver et échanger physiquement.
Le calendrier et les modalités d’organisation des réunions (localisation, présentiel, mixte) seront fixés par le président.
Il est rappelé que le recours à la visioconférence, via les outils informatiques existants dans l’entreprise permet de garantir l'identification des participants, la retransmission des délibérations, ainsi que la sécurité et la confidentialité des votes si nécessaire.
6.5 - Procès-verbal des réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire du CSE.
Il consigne les délibérations intervenues lors de la réunion et les déclarations des membres du CSE, le cas échéant.
Sous réserve des dispositions légales spéciales, régissant certaines procédures particulières, le procès-verbal doit être établi et transmis à l’employeur dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion (article D. 2315-26 du Code du travail).
Son approbation par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents.
Des extraits de PV pourront être rédigés et signés par le secrétaire et le président avant l’approbation du PV de réunion, en cas de nécessité.
Article 7 - MOYENS DU CSE
7.1 - Temps considérés comme temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du CSE :
aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.
7.2 - Les heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de l’effectif de l’entreprise.
A titre indicatif, compte tenu de l’effectif actuel de la Société, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de
10 heures par mois.
Gestion des Heures de délégation
Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'heures de délégation, les Parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d'heures de délégation.
L'intention des Parties est de favoriser autant que possible l'information et la planification des absences du poste de travail des représentants du personnel, dans l’exercice de leur mandat sans porter atteinte aux dispositions légales qui régissent les prises de délégation.
Dans cet objectif, les membres de la délégation du personnel sont tenus d’informer préalablement la direction de la prise de leurs heures de délégation, par le biais de « bons de délégation ».
La gestion de ces « bons de délégation » s’effectue au sein du module de gestion des heures de délégation dédié dans l’application existante au sein de l’entreprise.
Cette information préalable ne peut s'assimiler ni à une demande ni à une autorisation préalable. Cependant, il est rappelé que le crédit d’heures de délégation doit être utilisé conformément à son objet.
Mutualisation et Annualisation des Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de l’année civile. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
En cas d’utilisation d’heures dites « cumulées », le représentant du personnel devra en informer la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue.
Les membres titulaires du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
De la même manière que pour le cumul des heures, cette répartition ne pourra conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions réglementaires.
Les membres titulaires du CSE concernés par la mutualisation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
7.3 – Budget du CSE
Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur.
Les sommes sont calculées en pourcentage de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales applicables.
Les subventions sont versées mensuellement, par virement sur le compte du CSE.
Subvention de fonctionnement :
Le montant de la subvention est de 0,2% de la masse salariale brute.
Contribution aux activités sociales et culturelles :
Le montant de la contribution est fixé par l’accord à 0,7% de la masse salariale brute.
7.4 - Local et autres moyens
Le CSE bénéficiera de la mise à disposition d’un local avec une armoire fermant à clé.
Par ailleurs, la Société s’engage à mettre en place les mesures de substitution suivantes :
mise à disposition de salles de réunion sur demande ;
mise à disposition d’un ordinateur portable dédié aux membres du CSE.
7.5 - Communications et Affichages du CSE
Le CSE dispose d’un emplacement dédié, sur chaque site de l’entreprise, pour afficher ses communications aux salariés.
Par ailleurs les parties conviennent :
que le CSE pourra utiliser la messagerie professionnelle, pour communiquer sur ses activités sociales et culturelles
A cet égard, le CSE se devra notamment de respecter :
les exigences de sécurité informatique ;
le secret professionnel et l'obligation de discrétion pour les informations confidentielles ;
la vie privée et, notamment, le droit à l'image ;
la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;
la loi sur la presse interdisant les injures, diffamations publiques, les fausses nouvelles et les provocations.
7.6 - Temps de déplacements et remboursements de frais
Les temps relatifs aux trajets accomplis par les membres du CSE pour se rendre aux réunions organisées par la Société de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Ces derniers sont forfaitisés, et précisés dans un barème, figurant en Annexe 1.
Les frais de déplacement relatifs aux trajets susmentionnés sont pris en charge par la Société.
La Société prend également en charge les frais d’hébergement si les réunions organisées par nécessitent une arrivée la veille.
Il est rappelé que les barèmes de remboursement des frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont ceux en vigueur au sein de la Société, applicables à tous ses collaborateurs.
Tout déplacement et remboursement de frais s’effectue sur la base de la procédure en vigueur au sein de la Société. A cet effet, les élus se verront remettre un exemplaire de cette procédure en début de mandat, et lors de toute révision de celle-ci.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions organisées à l’initiative de ce dernier, en dehors des hypothèses visées ci-dessus, s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais de déplacement et d’hébergement en lien avec ces réunions sont à la charge des représentants du personnel.
TITRE 3 – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Article 8 - CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE est obligatoirement consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Le CSE sera informé et consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au cours de deux consultations distinctes. Par ailleurs, il sera informé et consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 9 - CONSULTATIONS ET INFORMATIONS PONCTUELLES
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail, le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail, le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 10 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE doit rassembler les informations :
nécessaires en vue des consultations récurrentes ;
et contribuant à donner au CSE une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
La BDESE comporte les thèmes suivants :
Investissement social ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise,
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Les Parties conviennent de la nécessité de travailler à la constitution d’une BDESE qui réponde du mieux possible aux besoins d’information des élus.
Dans ce cadre, des réunions seront consacrées à la mise en œuvre de cette BDESE afin de définir :
l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
ses modalités de fonctionnement (droits d'accès notamment) ;
son support et ses modalités de consultation et d'utilisation.
Dans l’attente de la mise en place de cette BDESE, la Direction mettra à disposition des élus les BDESE précédentes ainsi que l’ensemble des informations utiles et nécessaires en vue des consultations récurrentes du CSE.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la présente mandature. Il annule et remplace tous les accords, usages et engagements unilatéraux ayant la même cause ou le même objet.
Article 12 - Révision et dénonciation
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 13 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires,
Le 2 mai 2024
Pour TRATEL SAS – Didier RODRIGUES
Pour la CFDT – Fréderic CHAUSIAUX
ANNEXE 1 – Barème Déplacements
Le temps consacré au déplacement aller/retour sur Paris (accès gare, temps trajet train TGV ou véhicule, accès à la Défense), pour des raisons de simplification, est forfaitaire selon les conditions suivantes :
Airvault : 7 heures Train
Beaucaire : 8 heures Train
Pessac : 7h Train
Couvrot : 6 heures Train
Mondeville : 5 heures 30 Voiture
Guerville : 2 heures Voiture
Il est nécessaire d’utiliser le moyen de transport le plus approprié compte tenu du coût et de la gestion efficace du temps. Le choix du moyen de transport tient compte des impératifs d’efficacité, de rentabilité et de sécurité. Tous les frais engagés sont remboursés sur justificatifs et dans la limite des plafonds applicables.
Tout déplacement et remboursement de frais s’effectue sur la base de la procédure en vigueur au sein de la société. A cet effet, les élus se verront remettre un exemplaire de cette procédure en début de mandat, et à toute révision de celle-ci.
