DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE TP GOULARD
Entre les soussignés :
La société TRAVAUX PUBLICS GOULARD, Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 480.128 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n°906 650 460, dont le siège social est situé 92, rue Gambetta, 77 215 AVON
, représentée par en sa qualité de
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale suivante :
La CGT représentée par , délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise TP Goulard dans le cadre du renouvellement du CSE, les mandats des membres du CSE arrivant à échéance le 09 octobre 2023.
Il a été arrêté ce qui suit :
Titre I – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.
Titre II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
