ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE TP GOULARD
Entre les soussignés :
La société TRAVAUX PUBLICS GOULARD, Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 480.128 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n°906 650 460, dont le siège social est situé 92, rue Gambetta, 77 215 AVON représentée par en qualité de ;
d’une part, Et la
CGT, représentée par , délégué syndical
d’autre part,
En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 09 octobre 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier de chacun, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
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Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique jusqu’au 13 février 2024. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’entreprise TP GOULARD puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Article 2. Conditions et termes de la prorogation
Les mandats de l’ensemble des représentants élus du personnel dont les mandats sont en cours sont prorogés. Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et le cas échéant au plus tard le 13 février 2024.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du CPH compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
