AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUR LES SALAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société par actions simplifiée, au capital de euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro dont le siège est situé à représentée par
ET :
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Pour l’organisation syndicale représentative UNSA, La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ». D’autre part. Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE Afin de tenir compte des précisions de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiées le 11 octobre 2022, les Parties se sont entendues sur la rédaction d’un avenant modificatif. Cet avenant à l’accord collectif issu de la NAO de l’année 2022 ne concerne que les dispositions du chapitre III relatives à la prime de partage de la valeur ajoutée. Les autres dispositions de l’accord collectif issu de la NAO 2022 sur les salaires signé le 30 septembre 2022 demeurent inchangées. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE III PRIME PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Le chapitre III de l’accord collectif issu de la NAO 2022 sur les salaires est intégralement modifiés et la rédaction du présent article 1 du présent avenant se substitue au chapitre III de l’accord collectif du 30 septembre 2022. Le nouveau Chapitre III relatif à la prime partage de la valeur ajoutée est désormais formulé de la manière suivante : l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les employeurs d’attribuer une prime exceptionnelle dite « prime de partage de valeur » à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur. La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution habituelle à la date de versement de la prime. La date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement du salaire du mois de novembre 2022.
Le montant de la prime est fixé à : 500 euros bruts pour les salariés qui justifient au 25 novembre 2022 d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois 300 euros bruts pour les salariés qui ne justifieraient pas au 25 novembre 2022 d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 6 mois. Le montant de cette prime sera versé en une seule fois avec la paie de novembre 2022. Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement. Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute (la rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. ) inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (calculé sur la base du SMIC applicable durant les douze derniers mois précédant le versement de ladite prime, soit 58 695.03 euros) correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime versée en application de la présente est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime versée aux salariés dont la rémunération brute (la rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) au cours des douze mois précédant celui du versement de la prime est égale ou supérieure au plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (calculé sur la base du SMIC applicable durant les douze derniers mois précédant le versement de ladite prime, soit 58 695.03 euros) sera en revanche intégralement soumise à CSG/CRDS et imposition. Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en 2023 sur un versement éventuel sur 2023 d’une prime de partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES I.DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 29 septembre 2023. Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 17 octobre 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. II.REVISION ET DENONCIATION Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. III.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
* * * Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 17 octobre 2022
Pour la Société
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,
