ACCORD RELATIF A LA DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE TRECIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société TRECIA, S.A.S.U. au capital de 202.860,00 euros dont le siège social est situé Technoland – 835, avenue Oehmichen – 25460 Etupes, immatriculée au RCS de Montbéliard, sous le numéro 413 214 164, représentée par xxx – Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise ».
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société TRECIA, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical
CFTC, représentée par xxx, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par xxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT. Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019. Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles, les entreprises ayant le choix de réduire ou de proroger – dans ce second cas d’un an au plus – les mandats des instances. Dans ce contexte d’évolution législative et dans l’attente de davantage de précisions sur la mise en place du Comité Social et Economique et de son mode de fonctionnement, la Direction a proposé de proroger les mandats pour une durée n’excédant pas un an. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 août 2018
afin de définir la date des prochaines élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel
Les dernières élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se sont déroulées le 25 septembre 2014. Ils ont été élus pour une durée de 4 ans, soit une échéance au 25 septembre 2018. Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’au mois de septembre 2019. Au jour de la signature du présent accord, la date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelle serait le 09 septembre 2019 (équipe de nuit) et 10 septembre 2019 (équipes A, B et journée). Ainsi, les mandats en cours arriveraient à échéance le lendemain de la date de proclamation des résultats, soit le 11 septembre 2019.
Dans l’hypothèse où, pour des raisons pratiques, la date du 1er tour des élections devait être modifiée, cette nouvelle date serait précisée par avenant au présent accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du Comité d’Entreprise. Dans l’éventualité d’un 2nd tour des élections, fixé au 23 septembre 2019 (équipe de nuit) et 24 septembre 2019 (équipes A, B et journée), les mandats en cours seraient prorogés jusqu’au lendemain de la date des résultats, soit le 25 septembre 2019.
ARTICLE 2 – Durée du mandat des membres élus du CHSCT
Les dernières élections du CHSCT ont eu lieu en août 2016. Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CHSCT jusqu’à la première réunion du CSE de TRECIA.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Il sera procédé à sa publicité conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par l’Entreprise à la DIRRECTE du Doubs
- Unité Territoriale de Besançon et au Conseil des Prud'hommes de Montbéliard.
Fait à Etupes, en 7 exemplaires originaux le 28 août 2018,
