Article 1.3.1 Evolution de la prime de rentrée PAGEREF _Toc225790057 \h 4
Article 1.3.2 Evolution de la prime de transport PAGEREF _Toc225790058 \h 5
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES PAGEREF _Toc225790059 \h 6
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc225790060 \h 6
Article 3.1 : Durée de validité PAGEREF _Toc225790061 \h 6
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt PAGEREF _Toc225790062 \h 6
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2026 a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les 5, 11 et 17 mars 2026.
Au cours de la première réunion, la Direction a exposé le contexte économique du Groupe dans le Monde, en Europe, en France et l’évolution du marché automobile.
Il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 sont menées, de nouveau, dans un contexte :
économique atone avec une croissance en France autour de 1%,
de tensions commerciales et géopolitiques qui persistent, notamment avec la crise du Proche Orient ainsi que le risque d’explosion des droits de douane pour accéder au marché américain, pesant sur la confiance des entreprises et la dynamique d’investissement,
d’une inflation des prix qui a fortement baissée et qui se stabilisera à un niveau faible en 2026 selon les prévisions (entre 0,9% et 1.3%),
des taux d’intérêt toujours élevés ainsi qu’une dette très importante
qui pèsent fortement sur l’équilibre financier du Groupe,
Concernant la société TRECIA, il a été rappelé que l’entreprise a connu une baisse de 20% de son chiffre d’affaires en 2025 (par rapport à 2024) et qu’une baisse de 25% est prévue pour 2026 (par rapport à 2025) liée à la baisse des volumes demandés par Stellantis Mulhouse en début d’année et à l’arrêt de la référence X85.
Le calendrier de négociations salariales 2026 s’est déroulé selon le calendrier habituel, c’est-à-dire postérieurement à la présentation des résultats du Groupe 2025.
Dans ce contexte, au terme des négociations, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2026.
TITRE 1 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES NON-CADRES
Article 1.1 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres jusqu’au classement 750 inclus
Article 1.1.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de 1,5 % sera appliqué sur le salaire de base du mois de mars 2026, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie d’avril 2026 et rétroactive au 1er janvier 2026.
Article 1.1.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de 0,3 % sera consacré aux augmentations individuelles dont 0,1% garantis pour les plus bas salaires. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2026 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 1.2 – Mesures en faveur des salariés Non-Cadres à partir du classement 800
Article 1.2.1 – Augmentations Générales (AG)
Un budget d’augmentation générale de 1,4 % sera appliqué sur le salaire de base du mois de mars 2026, pour les salariés présents à la date du versement. Cette augmentation sera effective à compter de la paie du mois d’avril et rétroactive au 1er janvier 2026.
Article 1.2.2 – Augmentations Individuelles (AI)
Un budget de 0,4 % sera consacré aux augmentations individuelles dont 0,1% garantis pour les plus bas salaires. Ces augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois d’avril 2026 avec, exceptionnellement, un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 1.3 – Mesures relatives aux primes
Article 1.3.1 Evolution de la prime de rentrée
Une enveloppe équivalente à 1,5% sera appliquée exclusivement sur la prime de rentrée dont le montant sera porté à 1 664 € bruts. Ses conditions et modalités d’attribution demeurent inchangées.
Article 1.3.2 Evolution de la prime de transport
Pour mémoire, au sein de la société TRECIA, bénéficient de la prise en charge des frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel non-cadre :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Dès lors, les parties ont convenu que TRECIA prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel non-cadre utilisant son véhicule personnel en lui versant une prime transport dont les montants sont les suivants :
Distance en km entre le domicile personnel et le lieu de travail Montant mensuel de la prime de transport Distance < 16 km 36,44 € Distance > ou = à 16 km et < 26 km 41,44 € Distance > ou = à 26 km et < 36 km 46,44 € Distance > ou = à 36 km 51,44 €
Le montant mensuel de cette prime sera versé à chaque échéance de paie, à l’exception du mois d’août. Elle ne sera pas due pour les salariés absents un mois entier (hors activité partielle).
La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène sera exonérée de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. L’exonération est admise dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts soit, pour 2026, dans la limite annuelle de 300 euros par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 600 euros pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime ne sera versée qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.
Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :
La photocopie de la carte grise de son véhicule,
Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).
Il est souligné que le montant versé au salarié concerné ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.
La distance entre le domicile personnel du salarié et son lieu de travail sera appréciée en utilisant le site https://viamichelin.fr selon la distance la plus courte proposée (trajet aller).
TITRE 2 – MESURES EN FAVEUR DES SALARIES CADRES
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures concernant les personnels Cadres prendront exclusivement la forme d’Augmentations Individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique.
Le montant moyen de ces augmentations sera au moins équivalent à celui de l’enveloppe globale en niveau (AG + AI) des autres catégories de personnel, soit 1,8%.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2026 avec un effet au 1er avril 2026.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Durée de validité
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 3.2 : Formalités de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et leur sera notifié par voie électronique.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, conformément aux dispositions légales.
Fait à Etupes, le 30 mars 2026 en 6 exemplaires originaux.
