PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES1 2.PREAMBULE2 3.NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS2
3.1 Augmentations générales2
3.2 Augmentations individuelles3
4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL3 5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE3 6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES4 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS4 8. FORMALITES DE DEPOT4 8.SIGNATURES5 Annexe 16
1.PARTIES SIGNATAIRES
TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par … en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales le jeudi 10 novembre 2022.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 7 décembre 2022, en vue des réunions qui se sont déroulées le 15 décembre 2022 et le 4 janvier 2023.
Au terme de ces négociations, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de ce qui suit :
3.NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
3.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2022, et ce de la manière suivante :
Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :
Une augmentation de
140 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 39 000 € :
Une augmentation de
140 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 56 000 € :
Une augmentation de
110 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 56 000 € :
Une augmentation de
110 € bruts sur le salaire de base mensuel appliquée sur les bulletins de paie du mois de janvier 2023.
La grille des rémunérations minimales TREDI est revalorisée suite à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
3.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :
Pour les salaires annuels bruts de base inférieurs à 27 000 € :
0 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 27 000 € et inférieurs à 39 000 € :
0 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 39 000 € et inférieurs à 56 000 € :
0.8 %
Pour les salaires annuels bruts de base supérieurs ou égaux à 56 000 € :
1.6 %
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2023.
4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des documents remis aux délégations syndicales a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail et les mesures permettant de faciliter le passage à temps partiel.
5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un accord de participation.
La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement couvrant la période 2021-2023. Cet accord permettra, en 2023, de distribuer, au titre de l’année 2022, de l’intéressement aux salariés.
La Direction a également rappelé qu’il existait, au sein de la Société, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés peuvent investir des sommes issues de la participation et de l’intéressement sur six fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance.
6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des documents remis a montré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de conserver un dialogue social constructif et de qualité, compte tenu de l’environnement économique national et de celui de la société, les Parties se sont entendues pour organiser un échange à mi-année afin d’évoquer la situation économique et concurrentielle dans lequel la Société se trouvera. Cette clause, à caractère exceptionnelle au regard de la conjoncture, ne présage en aucun cas d’un engagement de la Société à une ouvrir de nouvelles négociations liées à la rémunération.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé à la DDETS de Bourg en Bresse ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent procès-verbal d’accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI.
8.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas, le 4 janvier 2023, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la Société
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
Organisation syndicale
NOM
Signature
CFDT CFE-CGC
CGT
FO
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Siège Social Allée des Pins CS 30072 - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain 01150 SAINT-VULBAS Hombourg Zone Industrielle de Hombourg 68490 HOMBOURG Saint-Vulbas 1215 Avenue Charles de Gaulle - Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 01150 SAINT-VULBAS Salaise 519 Rue Denis Papin – Zone Portuaire de Salaise-sur-Sanne 38150 SALAISE-SUR-SANNE Strasbourg 74 Quai Jacoutot 67000 STRASBOURG
