AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (APLD) SIGNE LE 16 OCTOBRE 2020
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 31/12/2021
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (APLD) SIGNE LE 16 OCTOBRE 2020
Entre les soussignées :
Entre
La
Société Tréfimétaux SAS, sise 46 rue des Vieilles Forges, 08600 FROMELENNES, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de pouvoir de la Direction Générale de la Société Tréfimétaux SAS, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :
La
CFDT représentée par M. XX en tant que Délégué Syndical
La
CGT représentée par M. XX en tant que Délégué Syndical
D’autre part,
(ci-après conjointement dénommées les « Parties »).
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 16 octobre 2020, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) au sein des Etablissements de Givet et de Courbevoie, de la Société TREFIMETAUX.
Les parties au présent avenant souhaitent modifier l’article 2 concernant « la durée de l’accord », l’article 5.1. concernant le « maintien en emploi », l’article 5.2. concernant la « formation professionnelle » et l’article 7 concernant « la date d’entrée en application de l’accord ».
Article 1 : Modification de l’article 2 du 16 octobre 2020 - Durée de l’accord
Il est procédé à la modification de « l’article 2 – Durée de l’accord » du 16 octobre 2020 comme suit :
Le présent accord est mis en place pour une période maximum de quatorze (14) mois à compter du 1er novembre 2020, sous réserve du renouvellement, par 2 périodes de six (6) mois et d’une période de deux (2) mois, de l’autorisation par l’autorité administrative.
Article 2 : Modification de l’article 5.1. du 16 octobre 2020 - Maintien en Emploi
Il est procédé à la modification de « l’article 5.1. - Maintien en Emploi » du 16 octobre 2020 comme suit :
La société TREFIMETAUX s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la totalité des 2 périodes de 6 mois et de la période de 2 mois au cours desquelles elle sera expressément autorisée par l’autorité administrative compétente à recourir à l’activité partielle spécifique.
Cet engagement de maintien de l’emploi porte sur les postes rattachés aux unités de travail visées à l’article 4-2. de l’accord du 16 octobre 2020.
Article 3 : Modification de l’article 5.2. du 16 octobre 2020 - Formation professionnelle
Il est procédé à la modification de « l’article 5.2. – Formation professionnelle » du 16 octobre 2020 comme suit :
Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité et de saisir l’opportunité de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle pour maintenir, transférer et développer les compétences des salariés.
Tous les salariés placés dans le dispositif APLD bénéficieront, avant le 31 décembre 2020, d’un entretien avec leur hiérarchie ou le service Ressources Humaines. Le but de cet entretien étant de présenter aux salariés les formations envisagées par l’entreprise dans le cadre de l’évolution des métiers, du maintien et du développement des compétences et également de recueillir les souhaits des salariés dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.
A l’issue de ces entretiens, un plan de formation, déterminant les engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle, sera élaboré et présenté au Comité Social et Economique au plus tard au 31 janvier 2021. Ce plan de formation intégrera :
Les formations « métier » dispensées en interne sur les métiers en tension, en forte mutation, impactés par les départs en retraite, en risque d’obsolescence des compétences ;
Les formations aux compétences de demain afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux ;
Les projets de formations certifiantes dans le cadre de promotion interne ;
Les projets co-construits entre le salarié et l’employeur, dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation.
L’entreprise s’engage à abonder l’indemnisation du salarié en CPF sur une période d’activité partielle en complétant l’indemnisation à hauteur de 100% du taux horaire servant de base au calcul de l’activité partielle.
Article 4 : Modification de l’article 7 du 16 octobre 2020 - Date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er novembre 2020, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Article 6 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Conformément à l’article 6 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord sera adressé pour validation à l’autorité administrative compétente.
Après homologation, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
