ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA GRATIFICATION D’ANCIENNETE TREFIMETAUX LIEE A L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre :
La société Tréfimétaux France SAS, au capital social de 10 Millions d’Euros, dont le siège social est situé à 12 rue Auber, 75009 Paris, représentée par
Monsieur xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines par délégation de pouvoir de Monsieur xxxx, Président de ladite société Tréfimétaux France SAS, tant pour le compte du siège d’Auber que pour tous les établissements de cette Société, à savoir les établissements d’Auber, Givet et Niederbruck faisant partie du projet de reprise par Cupori ;
Et d’autre part :
Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :
-La CFDT, représentée par Monsieur xxx
-La CFE/CGC, représentée par Monsieur xxx
-La CGT, représentée par Monsieur xxx
Sont arrêtées les dispositions suivantes :
Article 1 : Règles d’attribution de la gratification d’ancienneté
Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises bénéficient d’une gratification d’ancienneté, associée à l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.
La Médaille d’Honneur du Travail est attribuée après 20, 30, 35 et 40 ans de service dans une ou plusieurs entreprises.
La gratification d’ancienneté prévue par le présent accord est versée si le salarié remplit les conditions d’ancienneté globale de service, et sous réserve d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.
La durée du service militaire s’ajoute aux périodes effectives de travail pour l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail. Pour le calcul de la gratification d’ancienneté, elle n’est prise en compte que dans la mesure où elle est comprise entre deux périodes de travail au sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.
Lorsqu’une Médaille d’Honneur du Travail est obtenue en prenant en compte la durée des services chez plusieurs employeurs, la gratification est versée au prorata du temps passé au service sein des sociétés du groupe KME France et de la société Tréfimétaux en France.
- Ancienneté de services chez plusieurs employeurs :
Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte uniquement de l’ancienneté au sein du groupe KME France et de la société Tréfimétaux, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,
Ou,
Lorsqu’un salarié a obtenu une ou plusieurs gratifications tenant compte de l’ancienneté auprès de plusieurs employeurs, et fait valoir, pour la suivante, l’ancienneté chez un autre employeur,
La gratification d’ancienneté est déterminée de la façon suivante :
On calcule rétroactivement, en mois et/ou fractions de mois, la gratification qui aurait été perçue si on avait toujours pris en compte le nombre d’employeurs retenus pour le calcul de la dernière gratification ;
On déduit de ce nombre de mois ce que le salarié a déjà réellement perçu, et on verse la différence, sans tenir compte de la date de versement de la ou des dernières gratifications.
- Décès :
Si un salarié décède alors qu’il est inscrit à l’effectif, ses ayant droits peuvent prétendre au versement de la prochaine gratification que le salarié aurait dû normalement percevoir. Ce versement s’effectuera prorata temporis, arrêté à la date du décès et calculée conformément aux règles définies ci-dessus. - Retraite :
Lorsqu’un salarié fera valoir ses droits à taux plein et qu’il aurait eu droit, dans les 12 mois suivants s’il avait continué à travailler, à une Médaille d’Honneur du Travail accompagnée d’une gratification d’ancienneté, il pourra prétendre au versement d’une gratification prorata temporis, arrêtée à la date de son départ en retraite et calculée conformément aux règles définies ci-dessus.
Article 2 : Montant de la gratification
La gratification représente :
0,75 mois de rémunération pour 20 ans de services ;
1,10 mois de rémunération pour 30 ans de services ;
1,35 mois de rémunération pour 35 ans de services ;
1,70 mois de rémunération pour 40 ans de services.
Elle est versée le mois anniversaire correspondant, et la même année que l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.
Le calcul de la gratification est effectué sur la base de la rémunération brute du mois précédant le mois anniversaire de versement de cette gratification :
en neutralisant les retenues éventuelles pour absences ;
en ne tenant pas compte des heures supplémentaires individuelles au-delà de l’horaire normal ;
en rajoutant 1/12 de la somme à percevoir au titre de la gratification annuelle.
Pour les salariés en longue maladie encore inscrits à l’effectif, mais ne percevant qu’une rémunération réduite ou nulle du fait de la durée de leur absence, le calcul est effectué sur le dernier salaire à 100% revalorisé sur la base des augmentations générales de salaire.
- Régime social :
La gratification attribuée à l’occasion de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail, et dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Lorsque le montant de la gratification dépasse le salaire mensuel de base, la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Si la gratification est versée en dehors de l’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail (décès, retraite), elle est assujettie en totalité aux cotisations de sécurité sociale.
Article 3 : Journée de congé payé pour gratification
L’année de versement de sa gratification, le salarié bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2019 et après accomplissement des formalités de dépôt, jusqu’au 31 décembre 2019.
A l’issue de ces 12 mois d’application, le 31 décembre 2019, cet accord prendra fin de plein droit et sans autres formalités, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’Hommes.
L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, en 6 exemplaires Dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités
