AVENANT A L’ARTICLE 21 ET 21BIS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 SEPTEMBRE 2005
Le présent accord est conclu entre :
La Société Tréfimétaux France SAS dont le siège social est situé 12 rue Auber, 75009 Paris, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines par délégation de pouvoir de Monsieur xxx, Président de ladite société Tréfimétaux France SAS, domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité à négocier et conclure le présent accord,
d'une part,
Et d’autre part :
Les syndicats ci-dessous désignés, reconnus comme organisations syndicales représentatives dans la société :
-La CFDT, représentée par Monsieur xxx
-La CFE/CGC, représentée par Monsieur xxx
-La CGT, représentée par Monsieur xxx
d’autre part :
L’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 prévoit en ses articles 21 et 21 bis une gratification annuelle pour les salariés mensuels (ouvriers et ATAM). Les modalités de versement de la dite gratification prévoient « un abattement forfaitaire de 4%, par période entière de 5 jours ouvrés d'absence au cours des 5 premiers mois de la période de référence ».
Les parties à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 ont unanimement souhaité mettre fin à cet abattement tout en conservant cette gratification annuelle des mensuels (GAM).
Ont été arrêtées les dispositions suivantes :
Article 1 : Révision de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005
Les article 21 et 21 bis de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 sont modifiés comme suit :
« Article 21 : Gratification annuelle des ouvriers et des ATAM
Chaque salarié inscrit à l'effectif de la Société pendant au moins un mois au cours de la période de référence, c'est-à-dire entre le 1er décembre et le 30 novembre de chaque année, aura droit à une gratification annuelle liée à la notion de travail effectif. Cette gratification sera versée chaque année avec la paie de fin Novembre. Le règlement de la prime est établi de façon à permettre à tout salarié ayant travaillé effectivement pendant toute la période de référence, de percevoir pour une année complète, une gratification brute égale au plus à sa rémunération mensuelle (base forfaitaire), majorée de la prime d'ancienneté correspondante.
Le montant de la gratification annuelle est fonction du travail effectif.
Les absences non justifiées donneront lieu à abattement de la gratification, calculé selon la formule suivante :
(base forfaitaire mensuelle + prime d'ancienneté) X (nombre de jours ouvrés – absences) _______________________________________ 250 jours
Sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de la gratification :
les jours de repos compensateur, (sous réserve que l'intéressé n'ait pas été absent le jour ouvré précédent et suivant),
les jours affectés partiellement par une absence mais validés par la hiérarchie,
les accidents de travail, les accidents de trajet ainsi que les rechutes lorsqu'ils sont reconnus par la sécurité sociale,
les arrêts maladie durant toute la période de maintien de salaire par l’employeur, quelque soit le pourcentage de ce maintien,
les jours de congés payés (normaux, d'ancienneté, de fractionnement...),
les congés pour événements familiaux payés en application de la Loi, de la Convention Collective, ou d'accords d'Etablissement ou d'Entreprise, y compris les 3 jours accordés aux pères ou mères de famille en cas de maladie d'enfants,
les congés non payés pour soigner un enfant malade,
les congés de maternité définis par l'Article 31 du présent accord, ainsi que les absences pour maladie pendant la durée de la grossesse,
Les congés paternité définis à l’article 32 du présent accord,
les congés de formation dans la mesure où il y a rémunération et les congés d'éducation ouvrière prévus par la Loi du 30 décembre 1985,
les heures pour exercice de fonction de représentation du personnel ou syndicale, prévues par la Loi, les Conventions ou l'accord Société du 22 Octobre 1984, sur le droit syndical,
Les absences pour périodes militaires obligatoires.
Lorsque le salarié n'a été inscrit à l'effectif que pendant une partie de la période de référence, la gratification est obtenue en affectant au montant annuel, le rapport entre, d'une part, le nombre de jours ouvrés où l'intéressé a été inscrit à l'effectif et d'autre part, le nombre de jours ouvrés annuels de travail arrondi forfaitairement à 250 jours.
Article 21bis : Modalités de versement de la gratification
Un acompte est versé (au plus tard) le 30 Juin. Cet acompte est égal à la moitié de la mensualité du mois d'avril ou de la dernière mensualité connue, (base forfaitaire + ancienneté).
Le solde (base + ancienneté) est versé avec la paie de Novembre, sous déduction de l'acompte versé en Juin.
Les absences sont arrêtées à la période de paie et non plus à la fin du mois civil.
Article 2 : Durée et réexamen de l'accord
Le présent avenant est annexé à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005, et suit les mêmes règles.
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée de deux ans. Avant la fin de ce délai, les parties se réuniront pour reconduire ou non le présent avenant.
La non reconduction de cet avenant n’entrainera pas la suppression de la GAM. Les articles 21 et 21bis de l’accord du 28 septembre 2005 s’appliqueront alors.
Fait à Givet, le 20 février 2019
En 6 exemplaires Dont 1 un à chaque partie Et 2 pour les formalités.
