La Société TRELLEBORG CARQUEFOU SAS, dont le siège social est situé 4, Avenue Syrma – 44470 – CARQUEFOU, représentée par Monsieur Gaetan Soulard, Directeur de site, et Madame Jeannie Keromnes, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Monsieur Erwan LE RALLIC, Délégué syndical C.F.D.T
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction ainsi que la délégation CFDT, organisation syndicale représentative chez Trelleborg Carquefou, se sont rencontrés en date du 18 janvier, 1er février, 9 février et 15 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du travail en ses articles 2242-15 et suivants.
La négociation du présent accord a été menée avec la délégation du syndicat CFDT, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-17 du code du travail. Le lieu et le calendrier des réunions a été fixé en décembre 2023, en accord entre les parties.
Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et la participation.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, et favoriser la conciliation vie privée/vie professionnelle, font l’objet d’un accord distinct, négocié et signé en 2021 pour une durée de 3 ans. Cet accord sera renégocié avant fin juin 2024 avec les partenaires sociaux.
Après 4 séances de négociation (NAO), la dernière datant du 15 février 2024, la Direction et la délégation CFDT n’avaient pas réussi à trouver un accord sur le budget alloué aux revalorisations salariales pour l’année 2024.
Pour marquer leur mécontentement, une partie du personnel s’est mis en grève à compter du vendredi 16 février 2024 à 5h50, et ce jusqu’à ce que cet accord soit trouvé en date du 19 février 2024 à 12h00 (midi).
Les revendications remontées à cette occasion par les élus CFDT et les salariés ont été écoutées par la Direction, notamment celles liées à la demande de compensation maximum par de l’augmentation générale (AG) pour les populations Ouvriers et ETAM face à une situation d’inflation qui reste exceptionnelle.
Ainsi, une autre proposition a été faite aux élus CFDT le 19 février 2024 par la Direction.
Le lundi 19 février 2024, à 12h00, les parties se sont rencontrées de nouveau et ont réussi à trouver un accord.
Les parties signataires du présent accord ont ainsi décidé d’arrêter le conflit à la date du 19 février 2024 à 12h00, et se sont engagées à reprendre le travail ce même jour à 12h00.
Les heures de grève pour le personnel concerné seront déduites de la paie au mois de mars 2024.
Montant des augmentations 2024 pour les différentes catégories de personnel :
Suite aux discussions et à l’accord trouvé le 19 février 2024 entre la Direction et la délégation CFDT, Trelleborg Carquefou s’engage à dédier le budget suivant en termes d’augmentations salariales pour l’année 2024 :
Ouvriers/ETAM (à compter du coefficient 150) :
3,7% d’augmentation générale (AG) au 1er avril 2024
Enveloppe de
0,8% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2024
Cadres (salaire de base annuel brut <60 000€) :
Enveloppe de
4,3% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2024
Cadres (salaire de base annuel brut >60 000€) :
Enveloppe de
4,1% d’augmentations individuelles (AI) au 1er avril 2024
L’augmentation générale pour les catégories concernées ainsi que les augmentations individuelles le cas échéant auront lieu au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2024
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, a introduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur.
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la société TRELLEBORG CARQUEFOU SAS a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur qui sera versée aux salariés définis à l'article 2.1 du présent accord, selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales salariales mais sera soumise, et ce quel que soit le niveau de rémunération des salariés à :
La CSG/CRDS (CSG à taux réduit après application d’un abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels),
Impôt sur le revenu
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
2.1 Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée :
Aux salariés liés par un contrat de travail (CDD et CDI) avec la société TRELLEBORG Carquefou SAS à la date de dépôt de cet accord, ayant perçu pendant les 3 mois précédant le dépôt de cet accord un salaire de base mensuel brut inférieur à 5000€.
Aux intérimaires mis à la disposition de la société TRELLEBORG Carquefou SAS à la date de dépôt de cet accord, ayant perçu pendant les 3 mois précédant le dépôt de cet accord un salaire de base mensuel brut inférieur à 5000€.
2.2 Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250€ brut par bénéficiaire éligible (voir 2.1).
Pour autant, le montant de cette prime sera modulé en tenant compte de la présence effective du salarié dans les 12 derniers mois précédant la date de dépôt de cet accord :
Le salarié ou intérimaire présent plus de 6 mois (dans les 12 derniers mois) se verra verser 100 % du montant soit 250€ brut,
Le salarié ou intérimaire présent depuis moins de 6 mois (dans les 12 derniers mois) se verra verser 50 % du montant de la prime soit 125€ brut.
2.3 Versement de la prime
La prime de partage de la valeur pour le personnel éligible sera versée en une seule fois le 30 avril 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie afférent du mois d’avril 2024.
Durée et entrée en vigueur
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Carquefou, le 20 février 2024
Pour la Société
Gaetan SOULARDJeannie KEROMNES
Responsable de site Responsable Ressources Humaines
