La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par M. X et M. X ; Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. X et M. X ; Délégués Syndicaux
FO, représentée par M. X et M. X, Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
En applications des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 1 an définit les modalités d’évolution de la rémunération applicables dans l’entreprise pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Article 1er – Calendrier des négociations
Dans ces conditions, à l’initiative de la Société, les parties se sont réunies afin de négocier les termes du présent accord. Les négociations se sont déroulées au cours de 3 réunions, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
10 janvier 2022
17 janvier 2022
24 janvier 2022
Article 2 – Evolution des propositions des parties et des discussions :
Dispositions discutées lors de la première réunion du 10 janvier 2022 :
La Direction a présenté une estimation des résultats financiers pour l’année 2021. La publication des chiffres définitifs étant prévue, comme chaque année, dans le courant du premier trimestre 2022 : - un chiffre d’affaires d’environ 132 millions d’euros - un résultat opérationnel (ou EBIT) en augmentation de 50% par rapport à l’année précédente - une marge d’exploitation (ou ROS) présentant + 30 % environ d’évolution - des entrées de commandes ayant retrouvé leur niveau de l’année 2019. Ces bons résultats financiers de la société permettront le versement d’un intéressement pour un montant situé entre 550 et 650 € par personne. De plus, il est très probable qu’une réserve de participation existe pour l’exercice 2021. Le montant global définitif à répartir reste à valider par le service financier.
La Direction a ensuite rappelé le contexte des NAO 2021, marquées par un gel des salaires appliqué en janvier 2021, aucune convergence n’ayant pu être trouvée avec les partenaires sociaux sur la base des propositions faites par la Direction. Elle a également indiqué que l’indice des prix à la consommation (ou IPC) était établi par l’INSEE à 2,8% à fin novembre 2021.
Les accompagnements RH réalisés durant l’année 2021 ont été détaillés : - maintien de promotions et changements de classifications dans le cadre de la polyvalence - application de mesures spécifiques dans le cadre du budget égalité professionnelle - maintien des dispositions de la garantie d’embauche à + 10% du SMIC à l’embauche et maintien d’un écart minimum de 15 % avec le SMIC après 2 ans d’ancienneté - versement du plus fort intéressement connu depuis l’année 2011 (746 € par personne soit environ 2,3 % de la masse salariale) - versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une grande majorité de salariés.
Dans ce contexte, la Direction a présenté la proposition salariale suivante pour l’année 2022 :
* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : augmentation de 3,2 % de la masse salariale décomposée comme suit :
- augmentation générale : + 2.2% - augmentations individuelles : budget dédié de 1% de la masse salariale, selon paliers : •1,5% si la performance est évaluée comme étant bien supérieure au niveau requis •1% si la performance est évaluée au niveau requis •0,5% si la performance est évaluée comme étant insuffisante - maintien de la mise en œuvre d’une garantie minimale de salaire de base (hors 13eme mois et toutes primes) : •+10% vs SMIC 2022 à l’embauche •+15% vs SMIC 2022 à partir de 2 ans d’ancienneté
* Pour le statut Cadre :
- revalorisation uniquement individuelle, sur la base d’une évolution de masse salariale garantissant 3,5 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide (à cette occasion, il a été rappelé que cette catégorie ne bénéficie pas de prime d’ancienneté).
* Autres mesures :
- augmentation de la valeur du point de 2,2 % impactant l’ensemble des primes (y compris prime d’ancienneté pour ouvriers et ETAM) - substitution de l’augmentation liée à un éventuel changement de coefficient pour les ETAM et cadres à l’augmentation individuelle. - revalorisation des mini d’embauches pour les coefficients ouvriers afin de tenir compte des évolutions récentes du SMIC ayant eu pour effet de tasser ces minimas. - revalorisation et changement des paliers d’attribution et des montants de la gratification ancienneté
Les organisations syndicales ont quant à elles souligné les efforts collectifs importants consentis par les salariés au cours de l’année 2021 nécessitant un engagement et une flexibilité particulièrement importants.
* La CFDT a fait part de sa demande d’une revalorisation générale de 5 % dont 2,8 % d’augmentation générale et 2.2 % d’augmentation individuelle, avec demande d’une attention particulière pour les plus bas salaires en garantissant un talon minimal pour ces derniers. Elle a aussi suggéré des pistes complémentaires telles que l’évolution du plafond de la prime d’ancienneté et une revalorisation de la part employeur pour la mutuelle d’entreprise.
* La CFE-CGC a indiqué son souhait d’une valorisation des efforts par une évolution de la masse salariale de 4 %, dont 1,5 % d’augmentation générale. Elle a également souhaité que les montants de parties variables de rémunération soient revalorisés dans la même proportion que les salaires de base. Une demande relative à la mise en œuvre d’un PERCO avec abondement de l’entreprise a été faite, de même qu’une harmonisation des coûts de la mutuelle pour les cadres et non cadres ainsi qu’une prise en charge supérieure par l’employeur de cette mutuelle.
* La CGT a fait les demandes suivantes : - revalorisation uniforme et identique pour toutes les catégories socio-professionnelles, d’un montant de 125 €, avec effet rétroactif à janvier 2021 - revalorisation de la valeur du point de 10 % - revalorisation conséquente de la prime de transport pour tenir compte de la hausse des carburants - recrutement de tous les intérimaires souhaitant être embauchés - application de la condition SMIC + 10 % aux intérimaires
* La CGT-FO a insisté sur le besoin d’augmenter le pouvoir d’achat des plus bas salaires, et précisé vouloir des augmentations uniquement générales. Elle a également demandé une clause de revoyure en cas de poursuite de la hausse des prix durant l’année.
Dispositions discutées lors de la deuxième réunion du 17 janvier 2022 :
Durant cette seconde réunion, et après avoir étudié les propositions émises par les organisations syndicales, la Direction a fait évoluer sa proposition comme suit :
* Pour les statuts Ouvrier et ETAM :
Augmentation de 3,5 % (pour une performance atteignant le niveau requis, associant augmentation générale et individuelle) Les autres propositions étant maintenues en l’état
* Pour les populations de statut Cadre
Revalorisations individuelles garantissant une évolution de la masse salariale de 3,8 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide, c'est-à-dire atteignant le niveau requis.
* Autres mesures :
- augmentation de la valeur du point de 2,5 %.
- modification de calcul de la prime de transport : un comparatif entre l’actuelle méthode et un calcul basé sur l’adresse exacte de chaque salarié sera réalisé, la méthode la plus favorable étant retenue pour les salariés présents dans l’entreprise. Pour les futurs embauchés : application de la nouvelle méthode de calcul, basée sur l’adresse exacte.
D’autres pistes ont été étudiées mais ne sont soit pas actionnables rapidement (augmentation de la part employeur de la mutuelle, subrogation) soit n’ont pas été retenues (évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans par exemple).
La Direction a précisé que l’application des nouvelles propositions était conditionnée à la signature d’un accord avec les organisations syndicales. Si tel n’était pas le cas, elle appliquerait la proposition initiale.
La CFDT a demandé à ce que l’augmentation générale soit au moins égale à l’inflation soit 2,8% et demandé une révision des 3 paliers qui génèrent l’impression de verser à l’un au détriment de l’autre. Elle fait la demande d’un talon de 70 € minimum pour les bas salaires. Pour les cadres, demande d’assurer également le mini d’inflation, créer des paliers encadrés, mise en œuvre d’une prime d’ancienneté pour couper court aux mêmes discussions annuelles sur ce sujet. Une demande de revalorisation des chèques déjeuner pour le site de Lyon a également été émise. La CGT-FO a demandé la mise en œuvre de la subrogation ainsi qu’une revalorisation d’un minimum de 3,8 % d’augmentation générale, accompagnée de 1,2 % d’augmentation individuelle avec mise en œuvre de 3 paliers : 0,8%, 1% et 1,2%. La CFE-CGC a confirmé sa demande de maintien d’un montant minimum garanti à 1,5% et son souhait de mise en œuvre de 3 paliers fixant la répartition des augmentations individuelles. Elle a exprimé son regret que les réflexions relatives à la mutuelle ne puissent aboutir rapidement et demandé l’ouverture de négociations sur un PERCO en 2023. La CGT a maintenu ses positions initiales.
Dispositions discutées lors de la troisième réunion du 24 janvier 2022 :
La Direction a de nouveau insisté sur son souhait de signer un accord, et a ainsi fait un pas supplémentaire pour tenir compte des revendications des organisations syndicales communiquées entre les différentes réunions. Lors de cette troisième réunion, la Direction a fait une dernière proposition :
* Pour les statuts Ouvrier et ETAM :
- augmentation générale : + 2,8 % c’est-à-dire au niveau de l’inflation - augmentation individuelle :
+ 0,8 % pour une performance solide, atteignant le requis
OU + 0,4% pour une performance en-deçà de l’attendu Ou une possible sanction (pas d’augmentation individuelle) sera possible mais restera exceptionnelle: elle devra être justifiée par des faits matérialisés et validée par les RH + un budget de 0,1% de la masse salariale, dédié à valoriser une performance annuelle bien supérieure à la moyenne. Cette AI s’ajoutera aux 0.8% ci-dessus. La Direction s’est engagée à garantir pour ces statuts une augmentation minimum de 70 €, incluant augmentation générale, individuelle et budget spécifique, hors situation de sanction. + 0,3 %
de la masse salariale correspondant à l’application des composantes conventionnelles d’ancienneté.
* Pour le statut Cadre :
Revalorisations uniquement individuelles garantissant l’évolution de la masse salariale de 3,9 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide, c'est-à-dire atteignant le niveau requis. Une évaluation jugée en deçà de l’attendu garantira 1,5%. En cas de sous-performance exceptionnelle caractérisée, aucune revalorisation.
Autres mesures :
Augmentation de la valeur du point de 2,8 %.
L’augmentation liée à un éventuel changement de coefficient pour les ETAM et Cadres se substituera à l’augmentation individuelle.
Revalorisation des mini par coefficient et des montants des gratifications ancienneté
Une attention particulière sera portée aux plus bas salaires permettant d’assurer un écart de 10% à l’embauche et de 15% avec le SMIC 2022 (à partir de 2 années
d’ancienneté pour tous les salariés) - modification de calcul de la prime de transport : un comparatif entre l’actuelle méthode et un calcul basé sur l’adresse exacte de chaque salarié sera réalisé, la méthode la plus favorable étant retenue pour les salariés présents dans l’entreprise. Pour les futurs embauchés : application de la nouvelle méthode de calcul, basée sur l’adresse exacte. - pour les salariés de l’établissement lyonnais : évolution à 9 € de la valeur faciale de chaque ticket restaurant. - revalorisation des montants objectifs des parties variables de rémunération dans la même proportion que les salaires de base, et maintien de la garantie du nominal de PVR à 7.5 % du salaire annuel théorique.
La Direction a de nouveau rappelé que l’application de cette évolution était conditionnée à la
signature d’un accord avec les organisations syndicales. Si tel n’était pas le cas, la Direction appliquerait la proposition initiale. La deadline fixée aux organisations syndicales pour se positionner pour cette dernière proposition a été fixée au vendredi 28 janvier au plus tard.
Article 3 – Décisions des organisations syndicales
A l’issue de la réunion du 24 janvier 2022, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et CGT ont décidé de signer le présent accord salarial sur les bases des propositions de la direction énoncées dans l’article 2 – paragraphe C. Ces dernières prendront effet sur la paie de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagerait des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.
Article 5 - Dépôt de l’accord, publicité et notification
Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire papier sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand, le , en 6 exemplaires originaux,
Pour
TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS
Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines M.X Mme X
