ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'HORAIRE VARIABLEPOUR LES PERSONNELS ETAM NON POSTES
La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par MME X et M. X, Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par M. X; Délégué Syndical
CGT, représentée par M. X, Délégué Syndical
FO, représentée par M. X, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales de l’entreprise partagent le constat que les salariés aspirent à mieux concilier équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
En parallèle, la Direction a mis en place un contrôle d’accès sécurisé au site pour :
identifier rapidement les personnes présentes sur le site en cas de danger sécurité (incendie, etc.)
garantir la sécurité des biens et des personnes.
Aussi, conscients de l’importance du sujet au sein de l‘Entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise prévoyant des plages d’horaires variables pour les personnels ETAM non postés.
Le présent accord est établi dans le respect des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail et à l’aménagement des horaires de travail. Il respecte également les dispositions de l’accord ARTT du 21/12/1999 relatif aux ouvriers et ETAM non postés et son avenant du 25/07/01.
Les négociations entre les parties se sont déroulées selon le calendrier suivant :
le 22/03/2023
ARTICLE 1 – PERSONNELS CONCERNES PAR LE PRESENT ACCORD
Le présent accord concerne les personnels ETAM de la société travaillant uniquement en horaires dits « non postés » et sous réserve de la faisabilité liée à l’organisation interne de chaque service et des besoins clients. La liste des services concernés est disponible en Annexe 1.
ARTICLE 2 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
Plages horaires fixes :
Les personnels couverts par cet accord devront exercer leur activité à l'intérieur de périodes quotidiennes appelées plages d’horaires fixes, sauf évènement exceptionnel validé par le Responsable direct (ex : RV médical impératif), en veillant à respecter la durée de travail hebdomadaire de 39h.
Plages horaires variables :
Les personnels couverts par cet accord ont le choix de faire varier leurs heures d'arrivée et de sortie, à l'intérieur de périodes quotidiennes appelées plages variables. Cela permettra à chacun d'organiser en partie son temps de travail en fonction de ses contraintes familiales et/ou personnelles.
En parallèle, la variabilité doit respecter les conditions de restrictions suivantes :
réaliser le volume de travail normalement prévu sur la journée ou la semaine ;
tenir compte, en liaison avec le responsable, des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs de sécurité.
ARTICLE 3 – HORAIRES DE TRAVAIL
3.1 – Rappel La durée hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise est de
39 heures par semaine.
3.2 – Plages fixes et variables Plages fixes Matin 9h00 à 11h30 Soit 5h de plage fixe par jour et 4h30 le vendredi
Après midi 13h30 à 16h00 (du lundi au jeudi) 13h30 à 15h30 (le vendredi)
Plages variables Matin 7h00 à 9h00
Midi 11h30 à 13h30
Après midi 16h00 à 18h (du lundi au jeudi) 15h30 à 18h (le vendredi)
3.3 – Spécificités du Service Clients (pour les équipes de Clermont-Ferrand et de Lyon) Afin d’assurer un service Clients de qualité, il est nécessaire d’avoir une ouverture fixe de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le vendredi : 16h), la flexibilité des horaires s’organise de la manière suivante :
Plages fixes Matin 8h30 à 12h00
Après midi 13h00 à 17h00 du lundi au jeudi 13h00 à 16h00 le vendredi
Plages variables Matin 8h00 à 8h30
Après midi 17h00 à 17h30 du lundi au jeudi 16h00 à 16h30 le vendredi
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES HORAIRES
4.1 – La journée de travail Sur une journée, les salariés couverts par l’accord doivent travailler au minimum 7 heures et au maximum 9 heures.
En outre, le salarié doit être présent à son poste chaque jour, sur les deux plages fixes de la journée.
4.2 – La pause déjeuner L’interruption méridienne doit être de 30 minutes minimum, se situer au cours de la plage variable du midi, et être d’une durée maximum de 2 heures.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
5.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
5.3 – Notification et dépôt
Notification aux organisations syndicales
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux,
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
5.4 – Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet.
Fait à Clermont-Ferrand
le 21/12/2023
En 6 exemplaires originaux.
Pour
TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS
Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines
X X
Pour la CFDT
Pour la CFE - CGC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
ANNEXE 1 – SERVICES CONCERNES PAR L’ACCORD
Achats Service Clients (* selon spécificités prévues par le présent accord) Développement matériaux Finance IT Logistique Ordonnancement Transport Management de production, MPF et de maintenance PA IH PA Oil & Gas Transfer Process engineering / Services Généraux Produits Process / Ingénierie QHSE Ressources Humaines
