La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par Mme X et M. X, en leur qualité de délégué syndicaux
L’organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation Syndicale
CGT-FO, représentée par M. X, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
En application des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 1 an définit les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.
Article 1er – Calendrier des négociations CLERMONT-FERRAND
Dans ces conditions, à l’initiative de la Société, les parties se sont réunies afin de négocier les termes du présent accord. Les négociations se sont déroulées au cours de 2 réunions, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
7 mars 2024
5 avril 2024
Article 2 - Rappel des moyens en faveur de la mobilité durable déjà présents dans l’entreprise
Les mesures ci-dessous ont été mises en œuvre par accord collectif ou à l’initiative de la Direction. Il ne s’agit ici que d’un simple rappel, qui ne constitue pas une nouvelle négociation. De ce fait, toutes révisions ou dénonciations de ces dernières respectera le formalisme prévu dans le cadre de leur mise en place lorsque cela a été prévu.
2.1 - Plateforme de covoiturage
La Direction ayant constaté que l’entreprise était mal desservie par les transports en commun, elle a conclu un partenariat avec la plateforme de covoiturage BlaBlaCar Daily le 1er janvier 2024.
Cette initiative a pour but de limiter l’empreinte carbone individuelle et mutualiser les frais de transport entre salariés. En effet, la plateforme met en relation des conducteurs et des passagers en fonction du lieu de leur domicile et de leur travail ainsi qu’en fonction de leur horaire de départ et de retour.
Il est à noter que dans le cadre de ce partenariat, les passagers bénéficient de 6 mois de trajets gratuits (de février 2024 à août 2024). Quant au conducteur, il peut bénéficier du Bonus covoiturage d’un montant de 100 € versé par l’Etat à partir de 10 trajets validés en 3 mois.
Par ailleurs, en cas d’annulation du retour par le conducteur, le passager bénéficie de la « garantie retour maison » sous réserves des conditions fixées par la société BlaBlaCar Daily.
Afin d’encourager les salariés à utiliser l’outil de covoiturage mis à leur disposition, la Direction a organisé un atelier BlaBlaCar Daily sur ses deux sites (Clermont-Ferrand et Dardilly). Des représentants de l’application sont donc venus présenter le fonctionnement et les avantages de cette dernière.
A titre d’information l’entreprise assume le coût de la plateforme qui s’élève à 4 416 TTC par an (4 170 TTC pour l’année de lancement).
2.2 - Accord de flexibilité pour les ETAM non postés
En décembre 2023, la Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord de mise en place d’horaires variables pour les personnels ETAM non postés. Cet accord permet aux salariés d’adapter leurs horaires de travail dans la limite des plages fixes définies dans l’accord.
Si cet accord permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle/familiale, il leur permet également d’adapter leurs horaires d’arrivée et de départ en fonction des salariés d’autres entreprises environnantes. Ainsi, les salariés peuvent plus facilement trouver un covoitureur sur la plateforme BlaBlaCar Daily.
2.3 - Accord de télétravail
Depuis 2021, la Direction, consciente des nombreux bénéfices du télétravail, notamment sur la diminution de l’empreinte carbone de chaque salarié et la réduction des accidents de trajet, a mis en place un accord de télétravail. Cet accord prévoit un jour de télétravail par semaine pour les collaborateurs éligibles. Cette organisation permet de porter le nombre de trajets aller-retours à 4 par semaine au lieu de 5 pour ceux pratiquant ce mode de travail.
A l’instar de l’accord portant sur les horaires flexibles, l’autorisation de jours de télétravail permet également un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
2.4 - Sécurisation du parking 2 roues de l’entreprise :
A la suite de regrettables tentatives de vols sur le parking 2 roues mis à la disposition des salariés, la Direction a décidé de clôturer ce dernier empêchant les personnes extérieures à l’entreprise d’y accéder.
Par cette initiative, la Direction a tenu à rassurer ses salariés, et les encourager à poursuivre leur démarche de rejoindre le travail en deux roues.
2.5 – Casier de rangement de casques 2 roues :
La Direction a mis en place des casiers de rangement pour casques à destination des salariés se rendant au travail en 2 roues. Ces casiers permettent au personnel n’ayant pas de possibilité de stockage individuel sur le site de disposer d’un lieu de rangement pour leur casque durant leurs horaires de travail.
2.6 - Vestiaire pour usagers de vélos
La Direction a mis à disposition des casiers réservés aux usagers de vélos leur permettant ainsi de stocker leurs vêtements de sport et d’accéder aux douches. A ce sujet, une communication a été transmise aux salariés ne disposant pas déjà d’un casier individuel.
2.7 – Démarche incitative pour le choix de véhicules de société hybrides ou électriques
Dans sa Directive mondiale sur les voitures de société d’octobre 2023, le groupe Trelleborg déploie une politique incitative en termes de choix des véhicules de sociétés. En effet, le groupe encourage les salariés éligibles à se tourner vers des voitures hybrides rechargeables ou électriques.
2.8 – Installation de bornes électriques d’ici 2025 :
Conformément à ses obligations légales, la Société étudie actuellement les modalités de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides sur le parking d’entreprise. Ces bornes (ou pour le moins une partie d’entre elles) seront installées dans les prochains mois.
Article 3 - Mesures négociées dans le cadre du présent accord
Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et dans le but de les inciter à réduire leur empreinte carbone, les organisations syndicales et la Direction ont convergé vers la mise en œuvre des mesures ci-après.
3.1 – Fourniture de kits sécurité – vélos / trottinette
Pour encourager les salariés à utiliser les moyens de mobilité douce et assurer leur sécurité, il sera remis un kit de sécurité à tous ceux utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre au travail. Ce kit comportera des éléments permettant d’améliorer la visibilité des 2 roues notamment en cas de circulation de nuit.
Ce kit sera fourni dans le courant du premier semestre. Il est précisé que l’octroi du kit sera conditionné à la réalité de l’utilisation d’un vélo / trottinette pour venir travailler sur le site.
3.2 – Incitation à l’utilisation des outils de communication informatiques
Désormais, les nouveaux outils de communication (ex : TEAMS) peuvent permettent de limiter le recours à un déplacement professionnel. Aussi, l’entreprise s’engage à réaliser des communications régulières encourageant l’utilisation de ces outils en lieu et place d’un déplacement physique.
Il est rappelé l’effet positif de ces modalités de travail, sur l’impact carbone, la baisse des risques d’accident lors des déplacements et la qualité de vie au travail.
3.3 – Incitation à l’utilisation des voies ferroviaires lors des déplacements professionnels
La Direction s’engage à encourager l’utilisation du transport ferroviaire en lieu et place de la voiture et de l’avion lorsque le réseau le permet.
3.4 – Organisation d’ateliers de sensibilisation sécurité routière vélo
La Direction organisera un atelier de sensibilisation à la sécurité routière pour les usagers de vélos durant l’année 2024.
3.5 - Organisation d’un atelier de réparation de vélos sur site
La Direction organisera également un atelier de réparation de vélos sur site avec tarifs préférentiels (1 vélo adulte par personne).
Cet atelier permettra aux salariés de faire réparer leur vélo directement pendant leurs horaires et sur leur lieu de travail.
Article 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’appliquera à compter du 1er xxxx 2024. Il cessera de plein droit ses effets à l’échéance de ce terme sauf si les parties s’entendent pour prolonger ses effets.
4.2 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
4.3 - Notification et dépôt
Notification aux organisations syndicales
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux,
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
4.4 - Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Il sera également consultable par intranet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2024
En 6 exemplaires originaux.
Pour
TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS
Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines
