AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REFORME DU SYSTEME DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS OUVRIERS
VERSION 3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général et X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Mmes X et X ; Déléguées
Syndicales
CGT, représentée par M. X ; Délégué Syndical
CGT-FO, représentée par M. X, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
PREAMBULE
Les parties signataires constatent que l’accord de classification signé en 2013 a permis une évolution significative du système interne de classification des emplois. En conséquence, de nombreux salariés de statut ouvrier ont développé une polyvalence utile pour eux-mêmes et pour l’entreprise. Pour autant, force est de constater que l’actuel accord nécessite d’être mis à jour pour tenir compte de l’évolution naturelle de l’organisation des ateliers.
Les parties signataires ont par le présent avenant la volonté commune de revoir le système pour répondre à deux
objectifs :
développer les compétences mises en œuvre par chaque salarié.
développer l’attractivité et fidéliser sa main d’œuvre
La méthodologie retenue pour atteindre ces objectifs est la suivante :
réévaluer chacun des emplois pour tenir compte des évolutions organisationnelles et techniques des dernières années ayant entrainé une modification de ces emplois et donc des coefficients associés.
répondre à la spécificité de certaines zones ou certains emplois pour lesquelles une méthodologie d’évolution spécifique (ou ad hoc) doit être mise en œuvre.
Il est précisé qu’une réflexion supplémentaire relative au management de la production est en cours. Par conséquent, le cas des coordinateurs (titulaires et suppléants) sera traité dans un avenant ultérieur.
Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier suivant : 06/07/2023 ; 19/07/2023 ; 09/11/2023 ; 07/12/2023 ; 14/12/2023 ; 19/12/2023 ; 11/01/2024 ; 05/04/2024 ; 10/04/2024 ; 11/04/2024 ; 17/04/2024 ; 19/04/2024 ; 12/06/2024 ; 27/11/2024 ; 16/12/2024, 10/06/25, 23/07/2025, 17/09/2025, 23/10/2025.
Compte tenu des éléments ci-avant explicités, le présent avenant a pour but de modifier les annexes suivantes de l’accord du 01/07/2013 :
Annexe B – 1 Evaluation du coefficient de base des emplois
Annexe B – 1 Liste des emplois ouvriers
Annexe C – 1 Conditions d’embauches en CDD ou CDI et Promotion professionnelle (Passage à un coefficient supérieur)
Annexe D – 2 Compétences associées – La polyvalence
Annexe D – 3 Compétences associées L’expertise
Annexe D – 4 Compétences associées La compétence pédagogique
Annexe E –1 Modalités d’application Dispositions financières
Les autres dispositions de l’accord du 01/07/2013 demeurent inchangées.
Article 1 – Application de l’accord
Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés relevant de la catégorie de statut Ouvrier, excepté les coordinateurs (titulaires et suppléants).
Article 2 - Modification de l’annexe B – 1 Evaluation du coefficient de base des emplois
Afin de mettre en avant certains critères, et notamment celui de la sécurité, L’annexe B-1 – Evaluation du coefficient de base des emplois de l’accord initial est modifié comme suit.
Chaque emploi est évalué selon l’ensemble de critères qui font l’objet d’une pondération comme déterminé ci-dessous.
Critères Ancienne pondération Nouvelle pondération
Connaissance
30% 25%
Prise des informations
10% 8%
Elaboration du plan de travail
10% 10%
Difficultés de réalisation
10% 15%
Responsabilité qualitative
18% 15%
Sécurité des pers. et des infos
10% 15%
Communication
12% 12%
Chaque critère est décliné en niveaux d’exigence auxquels sont rattachés des points.
In fine, un nombre total de points est attribué à chaque emploi, ce qui permet de déterminer son coefficient.
Le périmètre de chaque emploi est précisé par les détails le constituant lorsque cela est rendu nécessaire. Définition du détail : élément constitutif et partiel d’un emploi nécessitant une feuille de formation spécifique (Fiche Individuelle de Formation). Remarque : pour obtenir le coefficient de l’emploi, le salarié doit maîtriser l’ensemble des détails rattachés à l’emploi.
Article 3 - Annule et remplace l’annexe B – 1 Liste des emplois ouvriers
Pour tenir compte des évolutions techniques et technologiques des emplois ouvriers, l’annexe B-1 – Liste des emplois ouvriers de l’accord initial est modifiée comme suit.
Les emplois et détails des ateliers ou secteurs suivants ont été définis et réévalués de la façon suivante :
Tout au long de l’application du présent avenant, si des évolutions techniques ou technologiques sont de nature à modifier un emploi, ce dernier fera l’objet d’une réévaluation de coefficient au regard des critères énoncés. Dans le cas où de telles évolutions conduiraient à créer un nouvel emploi, ce dernier ferait l’objet d’une évaluation pleine et entière au regard des critères énoncés.
Article 4 – Annule et remplace l’Annexe C – 1 Conditions d’embauches en CDD ou CDI et Promotion professionnelle (Passage à un coefficient supérieur)
Dans le cadre du présent accord, les signataires conviennent des mesures suivantes :
4.1 Embauches en CDD ou CDI
Les recrutements seront réalisés au coefficient N-1 par rapport au coefficient de l’emploi, à l’exception des situations où la formation à l’emploi aura été totalement validée pendant une période d’intérim ou de CDD. Le passage au coefficient de l’emploi sera effectif dans les conditions fixées ci-dessous. Il est précisé que tous les emplois éventuellement validés durant une mission d’intérim ou un CDD rentrent dans le calcul des points de polyvalence lors de l’intégration d’un salarié en CDI, et ce dans les conditions définies en annexe D-2 du présent accord.
4.2 Promotion professionnelle et affectation à un nouvel emploi (passage à un coefficient supérieur)
Toute évolution s’appuie sur la validation d’une ou plusieurs Fiches Individuelles de Formation (FIF) qui doivent impérativement être validées sur les trois niveaux suivants :
Apprenti (A)
Qualité (Q)
Cadence (C)
Exception : Pour le poste Confectionneur de l’atelier SPHM, l’obtention du coefficient 180 nécessite la validation sur les niveaux Apprenti (A) et Qualité (Q).
Les FIF dûment complétées par le manager et validées par le N+2 seront vérifiées par le service RH permettant ainsi de confirmer :
soit un changement de coefficient et de rémunération,
soit un changement de rémunération,
Les évolutions validées prendront effet le mois suivant la validation de la ou des FIF.
4.3 Historique de carrière et classifications
Il est convenu que les classifications et niveaux de rémunération acquis avant la date de signature du présent accord seront maintenus.
Article 5 – Modification des articles 1 et 3 de l’annexe D – 2 Compétences associées – La polyvalence
5.1 Caractérisation
Il s'agit de la tenue complète et effective de plusieurs emplois dans un délai donné (cf paragraphe 2). L'opérateur doit être formé et validé sur les emplois concernés et les maîtriser en termes de sécurité, de qualité et de productivité.
Si du fait du salarié, quel qu’en soit le motif, le niveau de polyvalence se trouvait réduit et ne permettait plus d’atteindre le niveau déclenchant l’obtention du coefficient supplémentaire, les points correspondants lui seront immédiatement retirés et sa polyvalence recalculée
5.2 Valorisation
La polyvalence est valorisée par un système de points, attribués selon la matrice ci-dessous. Lorsque la somme des points acquis est ≥ 7, l’opérateur se voit attribuer 1/3 du forfait d’augmentation salariale prévu dans le barème en annexe E-1. Lorsque la somme des points acquis est ≥ 10, l’opérateur se voit attribuer le coefficient directement supérieur (K+1), ainsi que les 2/3 restants du forfait d’augmentation salariale prévu dans le barème en annexe E-1. Lorsque la somme est ≥ 20, il se voit attribuer le coefficient suivant (K+2).
Exception : le coefficient du poste de confectionneur polyvalent SPMH est valorisé en deux étapes :
1/3 du forfait lorsque 2 FIF sur les 4 demandées seront validées.
2/3 restants du forfait lorsque les 4 FIF seront validées.
Article 6 – Modification de l’article 4-Durée de l’annexe D-3 Compétences associées l’expertise
L’article 4 relatif à la durée de l’expertise de l’annexe D-3 Compétences associés est supprimé de l’accord initial.
Article 7 – Modification de l’article 1 de l’annexe D – 4 Compétences associées La compétence pédagogique
7.1 - Caractérisation
Il s'agit de l'aptitude de certains opérateurs à transmettre du savoir dans le processus d'acquisition de l'autonomie au salarié en formation. Cette compétence prend aujourd'hui deux formes : 1 - Les formateurs « niveau 1 ». Sur la base du volontariat, il s’agit des opérateurs qui accompagnent les apprenants sur le poste. 2- Les formateurs « niveau 2 ». Il s’agit des salariés qui ont bénéficié d’une formation de formateur titulaire ou labellisé. Ils sont responsables de la formation des apprenants et/ou de la réalisation des dossiers de formation.
7.2 - Mesure
Le principe reste celui d'un suivi mensuel d'heures.
Pour les formateurs « niveau 1 », il s'agit de suivre le temps effectif de tutorat. En ce qui concerne les formateurs « niveau 2 », les heures de formation correspondent au temps effectif passé sur des actions de formations, mais aussi sur la réalisation des dossiers de formation.
7.3 – Valorisation
Elle s’effectue par prime horaire, par rapport au volume d’heures issu du suivi mensuel.
Deux niveaux de prime :
- Formateurs Niveau 1 : 0.526€/h - Formateurs Niveau 2 : 1.05€/h
Ces niveaux de prime définis à la date du 01/01/2025 bénéficieront d’une revalorisation égale aux augmentations générales décidées par la catégorie de personnel concernée (ouvriers et professionnels de maintenance).
Article 8 – Annule et remplace l’annexe E –1 Modalités d’application Dispositions financières
Les différentes mesures précédemment décrites se traduisent par :
La mise en œuvre de primes spécifiques revalorisées pour :
la compétence pédagogique (annexe D 4)
la compétence managériale (annexe D 5)
L’acquisition d’un coefficient supérieur pour :
La réévaluation de l’emploi de base
L’expertise
La polyvalence
s’accompagnera d’une réévaluation du salaire de base comme suit :
Poste en
tension : réévaluation de + 5 % du salaire de base + forfait casse-croûte
Poste
standard : de + 3 % du salaire de base + forfait casse-croûte
Pour l’année 2025, les postes en tension sont identifiés
en vert dans le présent avenant (annexes B1.1 à B.1.11).
Pour les années ultérieures, afin de tenir compte de l’évolution du marché de l’emploi, lesdites annexes sus-mentionnées seront mises à jour (postes ‘’en tension’’ ou standard), transmises aux organisations syndicales et communiquées auprès des salariés.
Il est convenu que chaque salaire minimum d’embauche, pour les coefficients allant de 150 à 215, présentera un écart de + 3 % par rapport au niveau précédent.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 – Durée et application de l’avenant
A compter de sa date de signature, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
9.2 – Commission de suivi de l’accord
A l’issue de l’année d’application du présent avenant, une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines se réunira. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent avenant sera établi à cette occasion. Cette commission se réunira par la suite tous les 3 ans.
9.3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
9.4 – Notification et dépôt
Notification aux organisations syndicales
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux, En application de l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné d’une version anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
9.5 – Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/11/2025,
Pour
TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS
Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales signataires
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
LISTE DES EMPLOIS - FM/FC/FD en annexe B1.1
LISTE DES EMPLOIS - TGL en annexe B1.2
LISTE DES EMPLOIS - T40 en annexe B1.3
LISTE DES EMPLOIS - T40C / TMD en annexe B1.4
LISTE DES EMPLOIS - CTC en annexe B1.5
LISTE DES EMPLOIS - SPMH en annexe B1.6
LISTE DES EMPLOIS – AE en annexe B1.7
LISTE DES EMPLOIS - VOLVO en annexe B1.8
LISTE DES EMPLOIS - Magasins en annexe B1.9
LISTE DES EMPLOIS - Services Généraux en annexe B1.10
