ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
TRELLEBORG COATED SYSTEMS France
Entre les soussignés :
La Société
TRELLEBORG Coated Systems France SAS, dont le siège social est sis 3 rue de l’Industrie à Cernay (68700), représentée par …, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, par délégation.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part, et :
L’organisation syndicale présente dans l’entreprise : La
CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical, régulièrement désigné.
Ci-après dénommée « L’Organisation syndicale »
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application des articles L2242-5 et s. du Code du travail.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, La direction de Trelleborg Coated Systems France et l’Organisation syndicale signataire font le constat qu’il n’y a pas de déséquilibre marqué entre hommes et femmes dans l’entreprise.
La Société a toujours favorisé la mixité à tous les postes de l’entreprise. De plus, elle a depuis de nombreuses années lutté contre les discriminations de quelque nature que ce soit au cœur de ses pratiques ressources humaines. Dans le cadre du présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, et sur la qualité de vie au travail, les engagements pris par les parties signataires sont articulés autour des trois thèmes ci-dessous qui associent au moins un objectif et un indicateur pour chaque action :
Article 1 — Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective…
Objectif de progression :
Garantir une égalité salariale pour un travail de même valeur
Action (s)
Dans les processus de recrutement :
Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle
Veiller à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes dans les processus de recrutement
Indicateur (s)
Suivi annuel des évolutions des moyennes de rémunération sexuées par catégories professionnelles (ouvriers/employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres)
% de réalisation de la formation e-learning sur l’égalité professionnelle (Diversity & Inclusion)
Article 2 — Deuxième domaine d’action choisi : recrutement, mixité et formation professionnelle
Objectif de progression :
Promouvoir l’accès des femmes à des métiers traditionnellement occupés par des hommes et inversement Promouvoir la mobilité interne
Action (s)
Communiquer les opportunités en interne à l’ensemble du personnel Recruter sur les seules recherches de compétences, qualifications et expériences professionnelles Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le bilan de compétences, le CPF pour accéder à de nouvelles qualifications
Indicateur (s)
% d’offres communiquées VS % de postes ouverts (objectif 100%)
Nombre de candidatures internes
Nombre de candidatures internes retenues
Nombre d’actions de formation et nombre de salarié-es ayant suivi une formation pour accéder à la mobilité interne
Nombre de salarié-es ayant été informés sur les dispositifs de formation
Nombre de salarié-es ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un CPF, à la connaissance de l’employeur
Article 3 — Conditions de travail et articulation des temps : Droit à la déconnexion
Objectif de progression :
Rendre plus compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec la sphère privée et notamment l’exercice de la parentalité
Action (s)
Mise en place de bonnes pratiques sur l’utilisation de l’outil numérique Assurer le respect des temps de repos et de congés Assurer un équilibre entre vie privée et vie professionnelle
Indicateur (s)
Mise en place d’une charte de bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle
Article 4 — Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Trelleborg Coated Systems France et prendra effet le 1er janvier 2019 pour une durée d’un an. Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment. Cet accord annule et remplace les accords précédents sur le même thème.
Article 5 — Publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires (un par voie électronique et l’autre en version papier) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et sur la plateforme électronique nationale de dépôt des accords.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiqué aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise à Cernay, 3 rue de l’Industrie, conformément aux dispositions légales précitées. Fait en 4 exemplaires originaux à Cernay, le 13 novembre 2018
La Société TRELLEBORG Coated Systems France SAS
Par délégation, représentée par …, Responsable Ressources Humaines
L’Organisation syndicale présente dans l’entreprise
La CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical régulièrement désigné,
