ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS DES INSTANCES CE / DP ET A LA DETERMINATION DU CALENDRIER DE NEGOCIATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 02/05/2018 Fin : 05/10/2018
ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS
DES INSTANCES CE / DP
ET A LA DETERMINATION DU CALENDRIER DE NEGOCIATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 - Signataires de l’accord
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS dont le siège est situé à :
ZI la Combaude Rue de Chantemerle – CS 10725 63050 CLERMONT-FERRAND Cédex 2 représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des RessourcesHumaines
d’une part
et
les Organisations Syndicales représentatives,
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
d’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les actuels mandats électifs des élus CE / DP arrivent à échéance le 30 juin 2018.
Au cours des 2 réunions de préparation du protocole électoral tenues les 3 et 16 avril 2018, la Direction et les organisations syndicales signataires ont partagé le constat que l’actuelle réforme du Code du travail par Ordonnances laisse perdurer des zones d’incertitudes quant à la mise en place et au fonctionnement des futures instances représentatives du personnel. La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent donc de :
proroger les mandats électifs CE / DP en cours
fixer un calendrier prévisionnel de négociation sur le fonctionnement et les moyens associés au futur Conseil Social et Economique.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats électifs
La Direction et les organisation syndicales signataires conviennent d’un commun accord de proroger les mandats des élus CE / DP pour une durée de 5 mois soit jusqu’au 30 novembre 2018. Il est convenu que les prochaines élections professionnelles auront lieu durant le mois de novembre 2018. Les dates des 2 tours seront fixées par le protocole préélectoral.
Article 2 - Calendrier prévisionnel de négociation sur le fonctionnement du Conseil Social et Economique
Compte-tenu des changements induits par la réforme du Code du travail, la Direction et les organisation syndicales signataires conviennent de se réunir pour négocier sur le fonctionnement et les moyens associés à la mise en œuvre du futur Conseil Social et Economique selon le calendrier prévisionnel suivant:
le 28 mai 2018 à 10h
le 4 juin 2018 à 8h30
le 25 juin 2018 à 8h30
le 23 juillet 2018 à 8h30
le 10 septembre 2018 à 8h30
le 8 octobre 2018 à 8h30
Il est entendu entre les parties signataires que des réunions complémentaires pourront être prévues si nécessaire.
Article 3 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée déterminée, sa validité étant en effet limitée à son objet, en l’occurrence la signature du protocole préélectoral 2018 entre la Direction et les Organisations syndicales.
Les stipulations du présent accord ne sauront être prolongées par tacite reconduction.
Article 4 - Formalités de dépôt de l’accord
1 exemplaire original papier est adressé par courrier recommandé avec AR à la Direccte du Puy-de-Dôme dans les 48 heures suivant la signature. La Direccte recevra en complément un exemplaire du présent accord par courrier électronique.
1 exemplaire papier original est adressé par courrier recommandé avec AR au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFDT.
1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFE - CGC.
1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT.
1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT-FO.
1 exemplaire papier original sera conservé par la Direction de la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS.
La Direction informera l’ensemble du personnel de la signature de cet accord par voie électronique et par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mai 2018, en 7 exemplaires
Pour la société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS
Le Directeur des Ressources Humaines Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Pour la CFDT Madame xxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxx
