Accord en faveur de l’égalité Professionnelle Femmes / Hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRENCH FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 112 181 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 945 753 002 et dont le siège est situé à SAINT-LOUIS (68300) – 16 rue du Général Cassagnou.
Ladite Société représentée par X agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part, et les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale FO68 représentée par X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC représentée par X, Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE :
La Société TRENCH FRANCE SAS fonde ses valeurs sur des pratiques non discriminatoires, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.La société est convaincue que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’efficacité et d’innovation. La Direction et les organisations syndicales présentes souhaitent affirmer leur engagement en ce sens par la mise en œuvre de mesures et actions concrètes pour garantir une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires souhaitent ainsi affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle. Ils s’engagent à combattre d’éventuels préjugés et d’éventuelles différences de traitement liées au sexe en mettant en place les actions correctives nécessaires.
Afin de se conformer à la législation sur l’égalité professionnelle, notamment la loi du 9 novembre 2010 et l’article L 2242-1 du Code du travail, la société TRENCH FRANCE SAS s’engage à prendre des mesures pour garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et à promouvoir la mixité dans tous les domaines d’activité.
Il importe à cet égard de rappeler que les articles L 2242-5 et suivants du Code du travail exigent que l’accord porte non seulement sur la rémunération effective, mais aussi sur deux autres domaines d’action prévus par la loi, à savoir :
-l’embauche, -la formation, -la promotion professionnelle, -la qualification, -la classification, -les conditions de travail, -la sécurité et la santé au travail, -la rémunération effective, -l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
A cet effet, les parties se sont réunies lors d’une réunion le 14 mai 2025 et le 23 juillet 2025 afin de parvenir aux mesures du présent accord.
Sur ce,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de poursuivre la politique de promotion de la diversité et de l’égalité des chances en portant les actions sur les trois objectifs de progression suivants :
La rémunération effective,
Le recrutement,
L’évolution de carrières.
L’état des lieux suivant présente la situation de la mixité et de l’égalité professionnelle, tant au niveau national qu’au sein de Trench France. En 2022, selon l’Insee les femmes représentaient 28,5% des effectifs industriels et moins de 20% dans les postes de Direction. Au sein de Trench France, au 31 août 2025, le pourcentage de femmes (CDI/CDD) est de 30,3%. Parmi les effectifs totaux, au 31 août 2025, 17,4% des salariés occupent des fonctions managériales dont 29,4% sont des femmes. Les informations concernant l’égalité hommes femmes au sein de Trench France peuvent être consultées au sein de la BDESE et dans l’index égalité hommes femmes.
En 2025, plusieurs initiatives ont été mises en place pour promouvoir la diversité dans l’industrie. Parmi celles-ci figurent l’organisation d’un événement à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, des interventions dans les écoles, l’accueil de stagiaires, ainsi que la participation à des salons. L’objectif de ces actions est de faire découvrir les métiers de l’industrie, de susciter des vocations et de renforcer la mixité au sein du secteur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre, de la Société TRENCH FRANCE SAS en contrat a durée indéterminée et déterminée.
Le présent accord ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION EFFECTIVE
Le diagnostic
BDESE données années civiles : 2023 2024
Les actions envisagées
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel permettant de faire le bilan de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année à venir, entretien permettant aussi de déterminer l’évolution de carrière (souhait d’évolution, de besoins en formation, etc).
La Société TRENCH FRANCE SAS s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétences et expériences équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire et classification. Cette égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
La société TRENCH FRANCE SAS s’engage à ne pénaliser aucune population en réduisant les écarts de rémunération le cas échéant.
Une étude des critères appliqués dans l’attribution des augmentations salariales individuelles sera réalisée afin de supprimer tout risque de discrimination liée au sexe.
Dans le même esprit, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence et selon les dispositions des accords d’entreprise tels que ceux issus de la NAO.
Les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité, d’adoption, doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
La Société TRENCH FRANCE SAS s’engage aussi à ce que les demandes de passage à temps partiel ou de retour à temps plein soient examinées avec la plus grande attention par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines sans distinction de sexe. Seules les indications du Médecin du Travail pourraient déroger à ce principe.
Enfin, la Société TRENCH FRANCE SAS s’assurera que les écarts ne perdurent pas dans le temps, et que ces écarts ne puissent être compensés par les éventuelles augmentations individuelles discutées lors des NAO.
Les indicateurs de suivi
Annuellement, il sera procédé à l’examen des indicateurs suivants :
Analyse des écarts de rémunérations,
Nombre de demandes de passage à temps partiel ou à temps complet, et nombre de demandes satisfaites, ventilés par sexe,
Nombre de congé de maternité, paternité et adoption demandés par sexe,
Comparaison des salaires moyens mensuels entre les hommes et les femmes (rapport comparatif hommes et femmes),
Nombre de situations où l’écart salarial entre un salarié en poste et un nouvel embauché n’est pas justifié par l’ancienneté, la classification ou les compétences, et inversement.
Le résultat recherché
La Société TRENCH FRANCE SAS veillera à analyser avec une attention particulière les écarts de rémunération et à les diminuer s’ils apparaissent non justifiés, c’est-à-dire ne reposant pas sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables.
Ainsi, pour ce faire la Société TRENCH FRANCE SAS procèdera à l’analyse et au traitement minimum de 30 % chaque année des dossiers individuels présentant des écarts de rémunération, constatés.
L’objectif est d’identifier une population ayant un écart de rémunération avec la moyenne des salaires sans justificatif d’ancienneté, compétences, et proposer un plan d’action au CSE pour réduire cet écart en proposant un échéancier.
La présentation de l’analyse sera faite au 31 septembre au plus tard de chaque année d’application du présent accord.
ARTICLE 4 – LE RECRUTEMENT
Le diagnostic
Au sein de Trench France, au 31 août 2025, le pourcentage de femmes (CDI/CDD) est de 30,3%. Pour favoriser la mixité, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.
Les actions envisagées
La Direction s’engage à assurer l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du recrutement. Les mêmes critères de sélection sont appliqués à tous les candidats, afin que les choix reposent uniquement sur l’adéquation entre le profil, les compétences, l’expérience, les qualifications, le potentiel d’évolution et les exigences du poste à pourvoir.
La Direction veillera :
Lors des recrutements externes, à ce que la répartition hommes/femmes parmi les personnes retenues reflète au mieux, à compétences, expériences et profils équivalents, celle observée dans les candidatures reçues,
A équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes sur les postes traditionnellement féminins ou masculins,
A garantir l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique,
A ce que les offres d’emploi ne comporteront pas de formulations susceptibles de décourager les hommes ou les femmes de postuler,
A sensibiliser les managers aux bonnes pratiques de recrutement,
Encourager la mixité professionnelle dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques.
Le résultat recherché
Lors du recrutement, si des candidatures des deux sexes sont présentées, l’entreprise veillera à convoquer idéalement autant de femmes que d’hommes correspondant au profil recherché.
L’objectif pour l’entreprise, sur la durée d’application de l’accord est de surveiller et conserver la parité entre la classification des hommes et des femmes sur la totalité des évolutions dans l’entreprise.
Les indicateurs de suivi
Les indicateurs suivants seront étudiés :
Nombre et répartition par sexe des postes proposés à l’embauche en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat de travail temporaire par fonction,
Répartition des embauches en contrat à durée déterminée et indéterminée et de contrat de travail temporaire par sexe, fonction, catégorie professionnelle,
ARTICLE 4 – EVOLUTION DE CARRIERES
Le diagnostic
La volonté de l’entreprise est de permettre aux salariés, sans discrimination de genre, de développer leurs compétences et leur permettre, en fonction des opportunités qui pourront se présenter, d’évoluer au sein de l’entreprise, à niveau de formation, d’efficacité professionnelle, de compétence et d’expérience comparables.
Les actions envisagées
La société TRENCH France SAS veillera
A identifier lors de l’entretien annuel, les potentiels humains (sans discrimination de genre) et à favoriser des programmes de formation adaptés, visant au développement des compétences.
La Direction veillera :
Lors des mobilités internes, à ce que la répartition hommes/femmes parmi les personnes retenues reflète au mieux, à compétences, expériences et profils équivalents, celle observée dans les candidatures reçues,
A équilibrer les candidatures de femmes et d’hommes sur les postes traditionnellement féminins ou masculins,
A garantir l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique,
A ce que les mêmes critères de sélection soient appliqués à tous les candidats, afin que les choix reposent uniquement sur l’adéquation entre le profil, les compétences, l’expérience, les qualifications, le potentiel d’évolution et les exigences du poste à pourvoir.
A sensibiliser les managers aux bonnes pratiques de recrutement,
Pour assurer la neutralité du processus de mobilité interne, le service RH mettra en place des grilles d’évaluation afin de garantir que les décisions soient prises sur la base de critères objectifs et puissent être justifiées par des éléments tangibles.
A identifier les salariés n’ayant pas bénéficié d’actions de formation au cours des trois dernières années de l’accord, avec une répartition par sexe.
Le résultat recherché
La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.
L’objectif pour l’entreprise, sur la durée d’application de l’accord est de surveiller et conserver la parité entre les hommes et des femmes sur la totalité des évolutions dans l’entreprise.
Les indicateurs de suivi relatifs à cette mesure seront
Nombre et répartition des candidatures hommes et femmes reçues en entretien dans le cadre de mobilité interne
Comparaison du nombre de femmes et hommes ayant bénéficié d’une mobilité et promotion interne
Répartition des actions de formation entres homme et femmes
Les parties signataires rappellent que le congé maternité, paternité, d’adoption, doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires de cet accord souhaitent évaluer chaque année, avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux, la progression des actions mises en œuvre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
A cet effet, la Direction souhaite créer une commission de suivi de l’accord, ayant pour but d’exposer annuellement aux signataire la situation d’avancement du plan d’action et la présentation des résultats.
À la suite de ces réunions une communication globale sera diffusée auprès du CSE.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à partie du 1er janvier 2025. Il prendra ainsi effet à la date de signature et prendra fin au 31 décembre 2027. A cette date, il cessera de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
La dénonciation pourra intervenir sur demande de l’une des parties signataires du présent accord dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.
Les parties signataires s’engage à négocier un accord d’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle Hommes Femmes dans un délai de trois mois maximum suivant l’expiration du présent accord.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL - PUBLICITE
L’ensemble du personnel de la Société TRENCH FRANCE SAS sera informé de l’existence de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise. Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du code du travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à SAINT-LOUIS, le 13 février 2026, en 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFE CGC X Délégué Syndical,
Pour la Société TRENCH FRANCE SAS X Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale FO68Pour l’organisation syndicale CFTC X X Délégué Syndical,Délégué syndical
