Procès-Verbal de désaccord Négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la Valeur Ajoutée.
Entre les soussignés :
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290) représentée par sa Présidente en exercice la société HFA, SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 389 233 354 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société TRENOIS DECAMPS. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion qui a eu lieu le Mardi 07 janvier 2025. Durant cette réunion, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives et l’ensemble des thèmes de négociations ont pu être abordés. L’organisation syndicale UNSA a de nouveau été reçue en date du 20 janvier 2025 tandis que l’organisation syndicale CFDT a elle été reçue en date du 23 janvier 2025. Au sortir de ces discussions et échanges, compte tenu des accords par ailleurs déjà applicables au sein de la Société TRENOIS DECAMPS, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il est fait le constat d’un échec de la négociation concernant le thème de la rémunération et du temps de travail. Il est ici rappelé que le thème du temps de travail, pour partie, et celui du partage de la valeur ajoutée font déjà l’objet d’accords distincts des négociations annuelles obligatoires, la Société TRENOIS DECAMPS ayant déjà conclu des accords collectifs sur les thèmes suivants :
Accord collectif relatif à l’intéressement (Accord du 25 mai 2022) ;
Accord collectif relatif à la participation (Accord du 11 mars 2003 et avenant du 24 juillet 2013) ;
Accord collectif au travail posté et travail en relais (Accord du 25 mai 2015) ;
Accord collectif relatif à la durée collective de travail, au repos compensateur de remplacement (RCR) et au contingent d’heures supplémentaires (Accord du 25 juin 2015) ;
Ainsi, conformément à l’article L.2242-5 du code du travail : « Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ». Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent procès-verbal de désaccord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Titre I – Dernier état des propositions respectives des parties.
Article 1 – Revendications des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 1.1 – Revendications de l’Organisation Syndicale UNSA
(UNSA) : Attribution de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) pour les VRP ou ne plus imposer les ponts pour pouvoir poser la 5ème semaine (avec possibilité de travailler en agence si le pont n’est pas posé) ;
(UNSA) : Mise en place du télétravail exceptionnel pour les Correspondanciers en agence en cas d’intempéries (neige) ou de cas de force majeure personnel (fracture, voiture en panne, grève transports,…);
(UNSA) : + 10% d’augmentation sur les salaires de base / fixes pour tous (dont VRP) ;
(UNSA) : Baisser d’1 point les paliers du bonus du prochain contrat d’intéressement ;
(UNSA) : Mise en place d’une prime de longévité-fidélité pour les + de 25 ans d’ancienneté :
Article 1.2 – Revendications de l’Organisation Syndicale CFDT
(CFDT) : Mise en place d’un audit des salariés présents sur XXL concernant un projet de mise en place de la semaine de 4 jours en logistique avec durée hebdomadaire de 37 heures rémunérées 39 heures ce qui constituerait l’augmentation salariale annuelle (= estimée à +5,4%), l’équivalent de 7 postes (2h/semaine en moins– x 130 pers.). Cela engendrerait une réduction de la pause méridienne à 45 minutes pour limiter l’amplitude à 10h/jour (6h-16h/10h-20h). Le passage à 37 heures hebdomadaires engendrerait également la réduction des Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) de 6 par an à 3 par an (2h supp. /semaine au lieu de 4)
(CFDT) : + 12% d’augmentation sur les salaires de base / fixes pour tous (dont VRP) ;
(CFDT) : Réinstauration d’une prime d’ancienneté ;
(CFDT) : Harmoniser les systèmes de rémunération LOGISTIQUE/EXPRESSO ;
(CFDT) : Instauration d’une prime carburant : exonérée de cotisations sociales et non imposable jusqu’à 300 € ;
(CFDT) : Avancer de 5 ans l’octroi des jours de congé d’ancienneté supplémentaires prévus par la convention collective ;
(CFDT) : Mise en place de bornes de recharge pour véhicules en logistique.
Article 2 – Propositions de la Direction.
Appliquer sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés des augmentations individuelles d’un taux global moyen de 2 % correspondant à l’augmentation du coût de la vie basé sur l’indice des prix à la consommation moyen de l’année 2024 (hors cas de promotion ou de changement de fonction) ;
Renégociation d’un accord d’intéressement pour le cycle 2025 – 2027.
Article 3 – Mesures unilatérales.
En l'absence d'accord, la direction de la Société TRENOIS DECAMPS entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Article 3.1 – Rémunération.
Appliquer sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés des augmentations individuelles d’un taux global moyen de 2 % correspondant à l’augmentation du coût de la vie basé sur l’indice des prix à la consommation moyen de l’année 2024 (hors cas de promotion ou de changement de fonction) ;
Article 3.2 – Temps de travail
La Direction indique que le passage à la semaine de 4 jours en logistique constituerait une réorganisation importante pour l’entreprise qui nécessiterait également un audit des équipes. La réflexion concernant la possibilité et la volonté d’envisager ou non cette réorganisation sera menée en 2025.
La Direction n’entend pas attribuer de Repos Compensateurs de Remplacement (RCR) aux VRP dans la mesure où cette attribution serait contraire à la loi. Cependant, il est rappelé que la 5ème semaine de congés payés reste à la libre disposition des VRP. La pose des ponts est fortement conseillée pour rester cohérent avec l’activité de l’entreprise mais elle n’est pas imposée.
Article 3.3 – Partage de la Valeur Ajoutée
Comme déjà énoncé en préambule, il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords distincts des négociations annuelles obligatoires, la Société TRENOIS DECAMPS ayant déjà conclu un accord collectif portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Le dernier contrat d’intéressement ayant pris fin au 31 décembre 2024, l’entreprise exprime de nouveau la volonté d’associer les salariés à la performance de l’entreprise aux fins de soutenir et développer leur motivation et accroître leur sentiment d'appartenance à la communauté que forme l'entreprise. Les organisations syndicales seront donc convoquées avant la fin du premier semestre 2025 afin de négocier et de conclure un accord relatif à l’intéressement des salariés. L’accord de participation reste lui toujours en vigueur. Article 3.4 – Sur les autres propositions des organisations syndicales
(UNSA) : Mise en place du télétravail exceptionnel pour les Correspondanciers en agence en cas d’intempéries (neige) ou de cas de force majeure personnel (fracture, voiture en panne, grève transports,…)
L’entreprise n’entend pas faire droit à cette demande dans la mesure où il existe en pratique une polyvalence bureau / comptoir et en raison des contraintes liées à l’amplitude horaire d’ouverture des agences et de l’organisation des horaires des collaborateurs pour assurer l’ouverture et la fermeture. Il n’y aura pas d’exception.
(UNSA) : Mise en place d’une prime de longévité-fidélité pour les + de 25 ans d’ancienneté.
L’entreprise indique qu’elle entend mettre à l’honneur les anciens par la remise d’une médaille qui aura lieu lors de la réunion de bilan.
(CFDT) : Réinstauration d’une prime d’ancienneté.
La Direction n’entend pas faire droit à cette demande.
(CFDT) : Harmoniser les systèmes de rémunération LOGISTIQUE/EXPRESSO.
La Direction précise que les systèmes de rémunération sont liés à la nature de chaque fonction et ne peuvent être associés à des fonctions différentes.
(CFDT) : Instauration d’une prime carburant : exonérée de cotisations sociales et non imposable jusqu’à 300 €.
La Direction n’entend pas faire droit à cette demande mais relève qu’elle a su prendre une mesure unilatérale exceptionnelle de revalorisation intermédiaire des salaires en mai 2022 lorsque le prix des carburants a fortement augmenté.
(CFDT) : Avancer de 5 ans l’octroi des jours de congé d’ancienneté supplémentaires prévus par la convention collective.
La Direction n’entend pas faire droit à cette demande et continuera à appliquer les dispositions de la convention collective.
(CFDT) : Mise en place de bornes de recharge pour véhicules en logistique.
Une étude est en cours dans la mesure où de nombreuses obligations légales vont s’imposer.
Titre II – Dispositions finales.
Article 1 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Le présent procès-verbal de désaccord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le Jeudi 23 janvier 2025.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés via affichage.
Fait à WASQUEHAL, le 23 janvier 2025 En 3 exemplaires,
