Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du CSE
Entre les soussignés :
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290) représentée par sa Présidente en exercice la société HFA, SARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 389 233 354 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), représentée par Monsieur Mikael DUTHILLEUL, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Madame , représentant l’UNSA, - Monsieur, représentant la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE). Chez TRENOIS DECAMPS, les mandats des membres du CSE sont prévus pour une durée de 4 ans. Les résultats des dernières élections ont été proclamés le 06 janvier 2020 de sorte que les mandats en cours arrivent à terme au 6 janvier 2024. Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de pouvoir entamer sereinement un processus d’élections professionnelles renouvelant le CSE à compter du 1er semestre 2024. A cet effet, la Direction a proposé de reporter le calendrier électoral au plus tard au mois de juillet 2024 et de proroger les mandats en conséquence.
Article 1 – Objet et champ d’application.
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modalités de prorogation des mandats des membres du CSE.
Article 2 – Prorogation des mandats.
Les mandats des membres du CSE arrivant en principe à terme au 6 janvier 2024 sont prorogés jusqu’au 31 juillet 2024 au plus tard, ou jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai. Dans ce délai, le Direction convoquera les Organisations Syndicales pour la négociation et la conclusion du protocole préélectoral.
Article 3 – Durée de l’accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date du
17 novembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 juillet 2024, ou à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai.
Article 4 – Révision, formalités de dépôt et publication.
Article 4.a - Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Article 4.b – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Article 4.c - Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D2231.2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Roubaix. L’accord sera porté à la connaissance des salariés via affichage. Fait à WASQUEHAL, le 17 novembre 2023, en 3 exemplaires,
