Accord collectif relatif au dépassement de la durée maximale de travail
Entre les soussignés :
La Société TRENOIS DECAMPS, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 342 938 107 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé ZA de la Pilaterie, 5 Rue du Centre à WASQUEHAL (59 290), Représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
- Mme. xxxxxx, représentant l’UNSA, - M. xxxxxx, représentant la CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, portée de 44 heures à 46 heures, conformément à l’article L3121-23 du Code du travail, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans l’entreprise. En outre, il est expressément admis entre les parties que le recours au dépassement de la durée maximale de travail s’inscrit dans le cadre du projet XL4 qui pourvoit à une nouvelle modernisation de la plateforme logistique. En effet, dans un contexte de développement de l’entreprise, il est nécessaire de faire évoluer la plateforme logistique par sa mécanisation. Le projet XL4 a d’ailleurs déjà été présentée à la CSSCT lors de la réunion du 11 septembre 2025 et lors du CSE du 19 septembre 2025. Les parties ont réaffirmé leur volonté de convenir conjointement des garanties et contreparties pour les salariés amenés à travailler de nuit, tout en veillant à préserver le nécessaire équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés, ainsi que l’intérêt de l’entreprise. Le présent accord a également pour objet de mettre en place le travail de nuit en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité. Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
Titre I – Champ d’application du présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet d’autoriser, à titre exceptionnel et temporaire, un dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail, portée de 44 heures à 46 heures, conformément à l’article L3121-23 du Code du travail, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité dans l’entreprise.
Périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sédentaire de la plateforme logistique sise 348/350 Rue du Haut de Sainghin à FRETUN (59 273). Il s’applique quel que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
Justification du dépassement
Ce dépassement temporaire est motivé par les raisons suivantes : Dans le cadre des travaux de modernisation de notre plate-forme logistique, nous faisons face à un accroissement temporaire et exceptionnel de l’activité, nécessitant une adaptation de l’organisation du travail pour garantir la continuité de nos opérations de réception, stockage et expédition. Cet accroissement temporaire de l’activité résulte directement des travaux de modernisation de notre plate-forme logistique, qui entraînent des restructurations temporaires des zones de stockage et de préparation des commandes. Durant cette période, une partie des installations est rendue indisponible, ce qui oblige nos équipes à réorganiser les flux et à effectuer des opérations supplémentaires de manutention, de transfert et de reconditionnement. Ces contraintes techniques nécessitent une mobilisation accrue des équipes logistiques et de maintenance afin d’assurer la continuité de notre activité et de respecter nos engagements clients. De manière plus détaillée, voici une description du contexte de la demande : L'ouverture de nouveaux marchés de développement de l'entreprise en 2025 et 2026 (acquisition d'entreprises, implantation de la distribution de matériel électrique) a rendu nécessaire un projet d'évolution de notre plateforme logistique appelé XXL4 afin de pouvoir absorber un stockage supplémentaire mais aussi une réorganisation de nos flux. L'installation de nouvelles Mezzanines au-dessus de nos activités en réception et en expéditions a pour conséquences de fortement perturber l'organisation en augmentant le temps de traitement de nos flux. L'installation de nouvelles tours OSR (Transtocker) et de nouvelles tours Modula (stockage à terme des matières dangereuses afin de tenir compte de la législation) implique un changement important de toute l'organisation de nos palettiers et donc de déplacement de plus de 8 000 articles. L'installation d'un réseau de sprinklage sur l'ensemble de la plateforme (Bureaux, Espace Modulaire, Sous les nouvelles Mezzanines, dans les futures tours OSR et Modula, sous les carports extérieurs demanderont une intervention de jour et de nuit par un prestataire extérieur avec immobilisation de m2 pour travailler en nacelles et donc perturbant les flux. Nous allons devoir effectuer des arrêts de production de nos OSR plusieurs jours et le travail de préparation qui ne sera pas effectué pour nos clients devra être rattrapé très rapidement dans les jours qui suivront. Nous avons dû mettre en place des chapiteaux extérieurs pour compenser le manque de place de stockage au sein de la plateforme du fait du déplacement des articles et donc cela augmente le délai d'interventions des caristes. Nous allons aussi déménager l'ensemble des activités de notre Atelier en personnalisation de vêtements sur la nouvelle mezzanine côté expédition et donc cela engendrera de nombreuses heures de travail de remise à plat de notre organisation. Ces circonstances exceptionnelles rendent nécessaire l’augmentation temporaire du temps de travail afin d’assurer la continuité de la production et de répondre aux exigences des clients.
Durée et période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 juillet 2026. Pendant cette période, la durée moyenne hebdomadaire de travail pourra atteindre 46 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.
Modalités d’organisation du travail
La durée hebdomadaire de travail ne pourra en aucun cas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine. La moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives ne devra pas excéder 46 heures. Les plannings seront communiqués aux salariés dans un délai minimum de 3 jours avant leur entrée en vigueur. Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées selon les dispositions légales ou conventionnelles applicables en matière d’heures supplémentaires.
Mesures de suivi et santé au travail
L’entreprise s’engage à :
assurer un suivi renforcé de la charge de travail et du temps de repos,
veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire,
Information et consultation du CSE
Le CSE a été consulté sur le présent projet d’accord lors de la réunion du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.
Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le Vendredi 28 novembre 2025.
Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée déterminée.
Cet accord sera applicable, à tout le moins, durant toute la période nécessaire à l’accomplissement du projet XL4 défini en préambule et s’appliquera au plus tard jusqu’au 31 juillet 2026.
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.
