NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA
POLITIQUE SALARIALE
- Année 2019 -
Négocié entre :
la société
Trescal SAS, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par [], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [] (remplaçant [] à dater du 1er octobre 2019) en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 2 juillet 2019 :
Une première réunion téléphonique a été organisée le 2 juillet 2019, au cours de laquelle. Au cours de cette réunion, les points suivants ont été abordés :
Le temps de travail. La Direction a confirmé lors du CSE du 20 mai 2019 qu’elle souhaitait continuer à positionner la Journée de Solidarité au Lundi de Pentecôte, cette année le 10 juin.
La DRH a ensuite diffusé un mémo à ce sujet aux Responsables, pour information de tout le personnel. Concernant la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires, etc., il n’a pas été envisagé de modifier le dispositif. Aucun autre point susceptible de donner lieu à négociation entre les parties n’a été soulevé.
L’accord d’intéressement. Des discussions ont eu lieu avant l’été entre les Organisations syndicales Syndicales et la Direction, mais elles n’ont pas aboutin’ont pas permis d’aboutir avant le 30 juin 2019 à un accord.
Le plan d’actionnariat salarié. Un plan d’actionnariat a été mis en œuvre sur la période estivale à l’attention des salariés. Jusqu’à 600 € d’achat d’actions, Trescal versait a versé un abondement de 600 €. 427 salariés ont fait le choix d’investir dans Trescal pour un montant de 995 K€ (abondement inclus). Le versement de la participationprime de Participation 2018, au même moment, a permis à la plupart d’entre eux d’investir sans avoir à faire de versement volontaire.
La politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2019.
La Direction a rappelé qu’elle avait distribué des statistiques sur les salaires bruts annuels (hors Primes d’Ancienneté) au 31/12/2018 : mini, moyen, maxi, hommes, femmes, total, par catégories professionnelles et par niveaux échelons en réunion du CSE le 28 janvier 2019. Par ailleurs, le montant des PVSO et des Primes exceptionnelles et le calcul de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2018 seront exposés lors du CSE du 22 mai 2018. La Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications. En préambule de ces revendications, les organisations ont soulevées les points synthétisés comme suit :
Excellents résultats financiers de l’entreprise en 2018 (augmentation du CA, ratio EBITDA/CA >15%),
Turn-over important et difficultés de recrutement et de rétention,
Refus de la Direction de verser une « prime macron Macron »
Non-mise en place d’un accord d’intéressement en 2019,
Pas de Participation 2018 pour les salariés ex-A+Métrologie,
Augmentation du plafond de la Sécurité Sociale et inflation en hausse.
Revendications de la CFDT :
Augmentation de la masse salariale de 3% dont 1% en augmentation générale avec talon de 30€ ,
Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA,
Mise en œuvre des mesures salariales au 1er septembre,
Revalorisation de la « prime de découché » à 28€ (au lieu de 24€ actuellement),
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement).,
Revendications de FO :
Augmentation Générale de 2%,
Augmentations Individuelles de 2%,
Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA,
Mise en œuvre des mesures salariales au 1er juillet,.
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement).,
Revendications de la CGT :
Augmentation Générale de 1,5%,
Augmentation Générale de 300 € pour compenser les pertes subies depuis des années,
Augmentations Individuelles de 1,5%,
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement),
Mise à niveau des barèmes ACOSS des remboursements des frais professionnels,
Mise en œuvre des mesures salariales au 1er mai,
Démarrage des discussions sur les salaires dès le mois de février,
Mise en place d’une « commission Direction + Syndicats » afin de suivre le cas des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans.
La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales au mois de septembreaprès l’été.
Le 2 octobre 2019 :
Une deuxième réunion a été organisée le 2 octobre 2019 au Siège de Trescal, à Rungis. La Direction a commencé par rappeler que :
En 2016, lors de la réunion du 23 mai, la Directionelle avait proposé :
Une enveloppe de 1,25% pour des augmentations individuelles,
La possibilité de réviser les tarifs d’hébergement,
La possibilité de cesser de prendre en compte les Bonus/PVSO dans le calcul des compléments de TGA.
En 2017, lors de la réunion du 23 mai, la Directionelle avait proposé :
Une enveloppe de 1,80% pour des augmentations individuelles,
La garantie qu’au moins 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2018,
La réévaluation de la valeur faciale du Chèque de Table,
La révision de l’accord de Participation en vue d’y diminuer la part de distribution liée au salaire.
En 2018, lors de la réunion du 18 juin, la Directionelle avait proposé dans le cadre d’un accord salarial :
Une enveloppe de 2,2% pour des augmentations individuelles,
La garantie qu’au moins 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2018,
La mise en œuvre au 1er octobre 2018.
Mais pPour 2019, la Direction a des inquiétudes. Elle a rappelé plusieurs éléments dont les représentants du personnel connaissent déjà, en étant régulièrement informés au niveau du CSE :
le niveau d’EBITDA est bon mais il est essentiellement dû à la restructuration des services centraux d’A+ Métrologie qui a eu lieu l’an passé, et qui est maintenant terminée,
le Chiffre d’Affaires connait une dégradation jamais observée jusque-là (-5%),
la charge tend à diminuer sur le deuxième semestre.
Néanmoins, confirmant sa volonté de pouvoir continuer à accompagner les salariés les plus impliqués, la Directionveut rester fidèle au principe : « si les résultats s’améliorent, la politique salariale doit s’améliorer », et veut continuer de mettre en œuvre une politique salariale individualisée, avec l’objectif de mieux accompagner les salariés les plus impliqués. Cependant l’année 2019 est plus compliquée, les résultats sont bons mais en réalité il y a une baisse importante du chiffre d’affaires (-5%) d’où le fait que l’on est tardé à mettre en œuvre les discussions avec les Organisations Syndicales. Le niveau d’EBITDA actuel est essentiellement dû à la restructuration des services centraux d’A+ Métrologie. De plus la charge tend à diminuer et la baisse de productivité est indéniable, le rapport Syndex le mentionne également. Elle s’est déclarée prête à formaliser un accord avec les Organisations Syndicales sur les la base des dispositions suivantes :
Une augmentation de la masse salariale 2019 de +1,60% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2019, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intègrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels ; elle intègrerait également, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année. Chaque augmentation individuelle serait à minima de 30 €.
La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 8 octobre 2019. au Siège de Trescal, à Rungis.
Le 8 octobre 2019 :
Une troisième réunion s’est tenue le 8 octobre 2019 au Siège de Trescal, à Rungis. Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise avait les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante. Plus particulièrement, elles considéraient, toutes, qu’une part d’augmentation générale serait indispensable et, que 30% des salariés sans augmentation au cours de l’année ne serait pas concevable. La CGT a souhaité faireavait envoyé une déclaration contre-proposition écrite en réaction à la suite de la dernière réunion du 2 octobre, dont les points sont repris ci-après. Les revendications ont été les suivantes :
Augmentations individuelles de 1,.6% avec un minimum de 30€,
Distribution à au moins 75% du personnel,
Revalorisation de 50€ de toutes les rémunérations des salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis plus de 4 ans,
Planification des discussions salariales 2020 dès le mois de février pour une mise en œuvre en avril 2020,
Versement d’une prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés n’ayant pas perçu de Participation au titre de l’exercice 2018,
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,30€ (au lieu de 9,00€ actuellement),
Remise à niveau des salaires inférieurs au TGA,
Mise en place d’un accord d’intéressement.
La CFDT a rappelé l’historiques des politiques salariales passées et en a conclu que la politique salariales de 2019 ne pouvait être inférieure à celle de 2018 (2,2%). Pour FO, les revendications exprimées en juillet sont étaient les mêmestoujours d’actualité. Le Délégué Syndical y a ajouté la demande deÀ cela près qu’il demande la mise en œuvre, pour tous les représentants du personnel, du dispositif législatif (Loi Rebsamen) qui assure aux élus disposant d’un quota d’heures de délégation supérieur à 30% du temps de travail une augmentation au moins égale à la moyenne de leur catégorie. La Direction a réaffirmé son choix de consacrer exclusivement l’enveloppe des augmentations à des augmentations individuelles en 2019. À la condition qu’un accord soit signé, elle a proposé ce qui suit :
Une augmentation de la masse salariale 2019 de +1,9% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2019 (rétroactif si besoin), à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Les augmentations individuelles seront à minima de 30 €.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année. Les augmentations individuelles seraient à minima de 30 €.
La discussion d’un accord d’intéressement d’Intéressement serait ouverte pour une mise en place en 2020
Une attention particulière serait portée par les managers sur lesaux personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.
Une attention particulière serait portée aux principes de l’égalité professionnelle (retours de congés maternité).
Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).
FO a répondu que, pour sa part,Suite à quoi les Organisations syndicales ont rétorquées pour FO que sans augmentation générale il n’y aurait pas d’accord possible.
Pour l, et pour la CGT et comme pour la CFDT, que 2% d’augmentation serait était un seuil psychologique à atteindre. La négociation n’aboutissant pas, la CFDT a proposé que la Direction monte améliore sa proposition à 1,95% de la masse salariale avec au moins 80% des salariés augmentés.
À l’issu de ces négociations, La Direction a alors fait la propositionles avancées suivantes :
Une augmentation de la masse salariale 2019 de +1,95% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2019 (rétroactif si besoin), à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année.
Les augmentations individuelles seraient à minima de 30 €.Les augmentations individuelles seront à minima de 30 €.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année.
Mise en œuvre de la politique salariale au 1er octobre 2019.
Au moins 70% (soixante-dix pour cent) des salariés auront auraient bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice en 2019.
La discussion d’un accord d’Intéressement serait ouverte pour une mise en place en 2020.
Une attention particulière serait portée par les managers sur lesaux personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans.
Une attention particulière serait portée sur lesaux principes de l’égalité professionnelle (retours de congés maternité).
La discussion d’un accord d’intéressement sera ouverte pour une mise en place en 2020.
À l’issue de cette dernière réunion, la La CGT et la CFDT se sont alors déclarées prêtes à valider l’accordun accord sur ces bases.
FO, quant à elle, a refusé d’avaliser l’accord salarial (qui ne contient pas de mesures collectives et ne garantit une augmentation de salaire en 2019 qu’à 70% du personnel)ces propositions. Finalement, lAprès réflexion, laa Direction a décidé des’est engagée : s’engager avec la CGT et la CFDT à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2019 :
POLITIQUE SALARIALE POUR 20182019
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires
Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 1,95 % (un virgule quatre-vingt-quinze pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2019. Ce pourcentage intègrera les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels. Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Une attention particulière sera portée par les managers sur les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans. Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).
La mise en œuvre de cette mesure interviendra au à dater du 1er octobre 2019. Au moins 70% (soixante-dix pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2019. Une attention particulière sera portée par les managers sur les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 3 ans. Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité). La discussion sur la mise en place d’un accord d’intéressement en 2020 sera ouvert.
ARTICLE 2 : INTéRESSEMENT
La Direction invitera les Organisations Syndicales à des discussions sur l’élaboration d’un accord d’Intéressement qui, s’il était conclu avant la fin du mois de juin, prendrait effet dès l’exercice 2020.
ARTICLE 2 3 : DÉPÔT
Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le ………………………., en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
