NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LA POLITIQUE SALARIALE
Année 2020
Négocié entre :
la société
Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par [], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 5 octobre 2020 :
Une première réunion en visio et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis a été organisée le 5 octobre 2020, au cours de laquelle les points suivants ont été abordés :
La politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2020.
Pour mémoire, la Direction avait distribué des statistiques sur les salaires bruts annuels (hors Primes d’Ancienneté) au 31/12/2019 : mini, moyen, maxi, hommes, femmes, total, par catégories professionnelles et par niveaux échelons en réunion du CSE le 27 janvier 2020.
La Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications. En préambule de ces revendications, les organisations ont soulevé les points synthétisés comme suit :
Résultats financiers de l’entreprise en 2019 très bons malgré un CA en deça de celui escompté (ratio EBITDA/CA >19%),
Résultats financiers à ce jour très honorables : ration EBITDA/CA de 15%
Augmentation du plafond de la sécurité social de 1,51% en2019,
Inflation de 1,1%en 2019
Grosse mobilisation des salariés pendant la période COVID et par la suite pour éponger les retards,
Revendications de la CFDT :
Augmentation de la masse salariale de 2,5% dont 1% en augmentation générale avec talon de 30€,
Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA,
Revalorisation de la « prime de découché » à 28€ (au lieu de 24€ actuellement),
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement).
Revendications de FO :
Augmentation Générale de 1,5%,
Augmentations Individuelles de 1,5%,
Compensation de la perte de salaire des salariés en chômage partiel.
Revendications de la CGT :
Augmentation Générale de 30 €uros minimum,
Une augmentation complémentaire de 60 €uros pour les non augmentés depuis 3 ans,
À poste égal, aligner systématiquement les salaires sur ceux des nouveaux arrivants quand ces derniers sont plus élevés que ceux des salariés déjà en poste,
Réévaluation du barème d’indemnisation des frais professionnels
Attribution de deux jours de congés supplémentaires pour enfant malade (moins de 14 ans)
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement),
Augmentation de la part patronale aux cotisations mutuelles de 60 à 65%,
Régularisation des taux annuels garantis et des primes d’ancienneté au semestre,
Paiement des crédits d’heures au semestre,
Versement d’une prime pouvoir d’achat à chaque salarié d’un montant de 200 €uros,
Versement, aux salariés volontaires pendant le confinement et modulable en fonction des conditions de travail des bénéficiaires, d’une prime exceptionnelle de 200 €uros minimum.
La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales .
Le 20 octobre 2020 :
Une deuxième réunion a été organisée le 20 octobre 2020 au Siège de Trescal, à Rungis. La Direction a commencé par rappeler que : En 2019, la Direction avait des inquiétudes. Pour mémoire, le niveau d’EBITDA était bon mais essentiellement dû à la restructuration des services centraux d’A+ Métrologie qui a eu lieu en 2018, et qui s’est maintenant terminée en 2019 et le Chiffre d’Affaires connaissait déjà une dégradation.
Un accord salarial avait été proposé selon les termes suivants :
Une enveloppe de 1,95% pour les augmentations individuelles
La garantie qu’au moins 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2019,
La mise en œuvre au 1er octobre 2019.
L’année 2020 est une année très particulière en cause la crise sanitaire. Tous les repères de gestion de charge sont modifiés, les clients ont fermé leurs portes durant 2 mois pour certains d’entre eux. Le CA perdu en 2 ans est d’au moins 10 M€ . Le plus inquiétant vient du fait qu’il y a de grosses incertitudes sur la réorganisation potentielle de l’activité de clients. La Direction a commencé par proposer une augmentation de la masse salariale de 2020 de +0,8%, consacrée à des augmentations individuelles. Néanmoins, confirmant sa volonté de pouvoir continuer à accompagner les salariés les plus impliqués, la Direction s’est déclarée prête à formaliser un accord avec les Organisations Syndicales sur la base des dispositions suivantes, sachant qu’il y avait une forte incertitude sur les plans de charge à venir pour la période de mars à mai 2021 :
Une augmentation de la masse salariale 2020 de +1,4% qui serait consacrée, à dater du 1er décembre 2020, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intègrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels ; elle intègrerait également, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année.
Afin de gérer le risque fort de baisse de charge en 2021 notamment sur la période de mars/avril, la direction demande aux organisations syndicales de déroger à la règle en place concernant l’aménagement du temps de travail en prolongeant jusqu’au 30 avril 2021 la gestion de la modulation du temps de travail. Les crédits d’heures seraient ainsi payés sur le mois de mai 2021 au lieu du mois de mars 2021.
La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 2 novembre 2020 au Siège de Trescal, à Rungis et en visio.
Le 2 novembre 2020 :
Une troisième réunion s’est tenue le 2 novembre 2020 au Siège de Trescal, à Rungis et en visioconférence. Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise a les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante. Plus particulièrement, elles considéraient, toutes, qu’une part d’augmentation générale serait indispensable. Les délégations ont envoyées chacune une contre-proposition suite à la réunion du 20 octobre 2020.
La CGT propose la chose suivante :
Augmentations Générales de 0,4%,
Augmentations Individuelles de 1%
Distribution à au moins 60% du personnel,
Modification temporaire de la date d’arrêt des compteurs d’heures au 30 avril 2021,
Solde des compteurs 2020 au 30 novembre 2020.
Application au 1er novembre 2020
Pour FO, il ne peut y avoir discussion sans une part d’Augmentation Générale qui permettrait de compenser le manque à gagner des salariés touchés par le chômage partiel. La contre-proposition est la suivante :
Augmentations Générales de 0,6%,
Augmentations Individuelles de 0,8%,
Modification temporaire de la date d’arrêt des compteurs d’heures au 30 avril 2021,
Recalage de l’aménagement de temps de travail sur l’année civile.
La CFDT rejoint la proposition de FO en demandant à ce que le talon d’Augmentation Générale soit de 20€. La Direction a réaffirmé son choix de consacrer exclusivement l’enveloppe des augmentations à des augmentations individuelles en 2020. Cependant elle entend que cette année est particulière et faisant suite à la proposition de la CFDT d’intégrer une augmentation de la valeur des Tickets Restaurant cela pourrait ainsi toucher tous les salariés. Et donc à la condition qu’un accord soit signé, elle a proposé ce qui suit :
Une augmentation de la masse salariale 2020 de +1,4% qui serait consacrée, à dater du 1er décembre 2020, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année, Cette augmentation de +1,4% intégrerait l’augmentation de la valeur faciale des Tickets Restaurant qui passerait de 9€ à 9,50 €,
Modification temporaire de la date d’arrêt des compteurs de crédits d’heures au 30 avril 2021 au lieu du 5 mars 2021, avec paiement des heures supplémentaires sur la paie de mai 2021
Au moins 50% des salariés bénéficierait d’une réévaluation de leurs appointements en 2020.
La Direction a réexpliqué que la situation était extrêmement compliquée et tendue :
Pas de nouveaux contrats à venir pour l’instant pour compenser la perte de CA,
Nos gros donneurs d’ordre (domaine aéronautique) ne nous donne pas de bon signaux,
Souhait d’éviter de devoir diminuer les effectifs si la situation ne s’améliore pas.
Les Organisations Syndicales n’ont pas voulu prendre de décision à la suite de cette réunion et on voulut se réunir afin de réfléchir ensemble à la proposition faite par la Direction. Ils ont admis qu’un geste avait été fait mais restaient sur leur faim pour la partie concernant les Augmentations Générales. Après réflexion et au vue de la situation actuelle sanitaire et économique dont on ne voit pas vraiment l’issue, La CFDT, FO et la CGT se sont alors déclarées prêtes à valider un accord sur ces bases. Finalement, la Direction s’est engagée avec la CFDT, FO et la CGT à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2020 :
POLITIQUE SALARIALE POUR 2020
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires et ticket restaurant
Une modification sera mise en place temporairement sur la date d’arrêt des compteurs de crédits d’heures au 30 avril 2021 au lieu du 5 mars 2021, avec paiement des heures supplémentaires sur la paie de mai 2021.
Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 1,4 % (un virgule quarante pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2020.
Ce pourcentage intègrera la part employeur de l’augmentation des tickets restaurant dont la valeur faciale passera de 9 €uros à 9,50 €uros, la répartition des coûts restera inchangée soit 60% à la charge de l’employeur et à 40% à la charge du salarié.
Ce pourcentage intégrera par ailleurs les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.
Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).
Au moins 50% (cinquante pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2020.
La mise en œuvre de ces mesures interviendra à dater du 1er décembre 2020.
ARTICLE 2 : DÉPÔT
Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le ………………………., en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
