NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
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PROTOCOLE D’ACCORD SUR
LA POLITIQUE SALARIALE
Année 2024
Négocié entre :
la société
Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 25 juin 2024 :
Une première réunion en visioconférence et présentielle pour les personnes présentes sur Rungis a été organisée le 25 juin 2024, la Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications. En préambule les organisations avaient transmis leurs revendications via des tracts à l’attention de la direction.
De bons résultats sur l’année 2023,
L’année 2024 qui démarre plutôt bien,
Inflation autour de 4,9% en 2023,
Revendications de la CFDT :
Une enveloppe de 5% dont une Augmentation Générale de 3% avec un talon de 50€,
Evolution automatique liée aux réactualisations des Taux Garantis Annuels, les primes d’ancienneté soient prises en dehors de l’enveloppe,
Revalorisation du forfait déjeuner à 17€ au lieu de 14€ actuellement,
Diminution de 10% de la part salariale des titres restaurants de 9,5€,
Si les résultats actuels se maintiennent, demande de versement d’une prime exceptionnelle sur la valeur ajoutée de 1000€ en fin d’année afin de compenser le non versement de la prime d’intéressement.
Revendications de FO :
Une enveloppe de 7% avec un talon de 70€
Mise à niveau des salaires sous le TGA plus une augmentation d’au moins 840€ annuels par rapport au salaire de référence de l’année 2023,
Une revalorisation des frais professionnel :
Repas du midi à 18€
Repas du soir à 25€
Mise en place de la prime de découché pour les cadres ayant un salaire annuel inférieur à 40 K€,
La réévaluation du budget du CSE à 3%.
La réévaluation des tickets restaurant à 11€ au lieu de 9 ,5€,
Pour une mise en œuvre au 1er juillet,
Demande d’avancer les négociations au mois d’avril.
Revendications de la CGT :
Une enveloppe de 5 % dont une Augmentation Générale d’au moins 60 €,
Une enveloppe de 1% pour les Augmentations Individuelles afin de réduire les inégalités salariales,
La régularisation des salaires aux taux Garantis Annuels et non une compensation,
Une prime de partage de la valeur de 1 000€,
La revalorisation de la grille de remboursement des frais professionnels,
Une mise en œuvre au 1er septembre
La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales.
Le 2 juillet 2024 :
Une deuxième réunion a été organisée le 2 juillet 2024 au Siège de Trescal, en visioconférence et présentielle pour les personnes présentes sur Rungis. La Direction a commencé par rappeler les revendications des délégations syndicales en indiquant ensuite le budget que cela représente. La Direction a précisé que ces budgets sont inaccessibles et rappelle qu’une gestion saine des budgets quels qu’ils soient ont permis d’investir dans nos moyens, de rénover nos locaux, de continuer à assurer un niveau de formation élevé… tout en dégageant du bénéfice. Il a été rappelé que pour l’année 2023, le montant de la prime de participation a augmenté de 24% par rapport à celle de 2022. Cette prime de participation à elle seule permet de compenser l’inflation. Cependant, il est admis que ça ne remplace pas une augmentation de salaire. Le versement de la prime de participation de 2023 en 2024 est particulièrement lié au projet d’actionnariat salariés proposé par le Groupe. Pour rappel il sera proposé aux salariés d’investir dans les actions Trescal Invest et ainsi de bénéficier d’un abondement pouvant aller jusqu’à 6000€ brut. La Direction a confirmé qu’effectivement l’année 2023 avait été une bonne année, la preuve en est l’augmentation de la réserve de participation. Une bonne année grâce en grande partie au contrat de maintenance Renault. Il a aussi été rappelé que nous avions deux gros appels d’offres en cours qui n’étaient pas acquis puisque les clients ont le souhait clairement établis de vouloir augmenter le nombre de prestataires sur les services métrologiques. Le contexte des augmentations et niveaux d’inflation des deux années précédentes a été remis en exergue ; car l’inflation en 2024 a malgré tout bien baissé puisqu’à fin juin 2024 est à 2,1%. Pour cela la Direction a proposé lors de cette réunion :
Que 75% des salariés à minima soient augmentés,
Une enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle de +3% de la masse salariale,
Une revalorisation des tickets restaurant à 10 €,
Pour une mise en œuvre au 1er octobre.
La Direction a rappelé la mise en œuvre d’un dispositif d’actionnariat salarié exceptionnel en septembre prochain et qu’il n’était pas envisageable de cumuler cela au versement d’une prime de partage de la valeur. Elle a aussi rappelé qu’une augmentation générale ne faisait pas partie des principes de fonctionnement de l’entreprise. Les délégations syndicales ont vivement réagi à cette proposition. Les Délégués Syndicaux ont rappeler que même si l’inflation était moins importante, le pouvoir d’achat avait diminué. La Direction ne souhaitant pas rompre le dialogue a demandé au délégations syndicales de réfléchir avec elle afin de trouver un compromis acceptable pour tous. FO a proposé :
un budget de 3,5% dont 50€ à minima pour tous les salariés présents au 31 décembre 2023,
la prime de découché égale à 30€ pour l’étranger en plus des 30 € pour la France,
la réévaluation du budget CSE à 1,2%,
La revalorisation des tickets restaurant à10€.
La CFDT a proposé :
un budget de 3,5% dont 50€ à minima pour au moins 85% des salariés présents au 31 décembre 2023,
de ramener les compléments de TGA à moins de 2 mois de salaires en fin d’année.
La CGT a proposé :
un budget de 3,5% dont 40€ à minima pour au moins 85% des salariés présents au 31 décembre 2023,
de ramener les compléments de TGA à moins de 2 mois de salaires en fin d’année et de prévoir une planification de la disparition des salaires sous le TGA,
La revalorisation des tickets restaurant à10€.
D’un commun accord entre les délégations syndicales et la direction, une pause d’une trentaine de minutes a été réalisée afin que chacune des parties puissent prendre le temps de la réflexion. Après différents échanges, la direction fait la proposition suivante :
Une enveloppe de 3,5% d’augmentation
Seront concernés à minima 90% des salariés présents au 31 décembre 2023 au sein de l’entreprise (hors alternants et salariés sur le départ) .
Une revalorisation de la prime de découché à l’étranger de 30 €
Une revalorisation du titre restaurant à 10€
Pour une mise en œuvre le 1er octobre 2024
La direction a abondé dans le sens des représentants syndicaux pour faire disparaitre les sujets de salaire en dessous du TGA et a donc proposé un plan sur deux ans (fin 2026) pour que plus aucune personne présente à ce jour ne soit en dessous du TGA. En accord avec les délégations syndicales, une réunion annuelle aura lieu chaque année courant avril pour faire le point sur la situation des TGA. Les délégations ont confirmé que cela correspondait à un compromis acceptable. Ainsi, la Direction s’est engagée auprès de la CFDT, la CGT et FO à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2024.
POLITIQUE SALARIALE POUR 2024
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires
Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 3,5% (trois virgule cinq pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2024.
Ce pourcentage intégrera par ailleurs les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.
Les montants des réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront principalement les salariés présents aux effectifs au 31 décembre 2023 (hors salariés sur le départ et alternants, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Au moins 90% (quatre-vingt-dix pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2024.
Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).
La revalorisation des primes de découchés à 30 € par nuitée à l’étranger afin d’être aligné avec la prime France.
La revalorisation des titres restaurant à 10 €.
La mise en œuvre de ces mesures interviendra à dater du 1er octobre 2024.
Une attention particulière sera portée aux salariés dont le salaire contractuel actuel est sous le TGA de leur classification afin que d’ici fin 2026 le salaire contractuel soit à minima celui du TGA.
ARTICLE 2 : DÉPÔT
Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le ………………………., en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
