PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA
REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société SAS TRESIGNY DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à FONTENAY RESIGNY (77 610), 7 rue Marguerite Perey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 803 627 645.Représentée par son représentant légal en exercice
Ci-après dénommée "la société",
D'UNE PART,
Et
La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par …………… demeurant au ………………………………… (…………….), dûment habilitée
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 12 et 29 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours des différentes réunions ont été abordés les thèmes relatifs au salaires effectifs, à la durée effective et l'organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail. Il est précisé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Ces thèmes n’ont donc pas été abordés lors des négociations. En outre, les parties rappellent qu’une négociation est parallèlement menée, au titre de l’égalité professionnelle notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Au cours de la première réunion fixée au 12 mars 2024, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de la société TRESIGNY DISTRIBUTION ainsi qu’un bilan complet sur l’emploi, la durée du travail et la rémunération. Ainsi, à l’issue de la première réunion la CGT a alors transmis ses revendications, à savoir :
1/FINANCEMENT BAS UNIFORME ELS : DEMANDE : Entre 5 et 10€ /mois 2/FINANCEMENT BAS RECEPTIONNAIRE OU PRIME D’USURE : Suite à l’accord oral de la Responsable Qualité 3/TENUE FROID : Meilleur tenue pour les ELS travaillant dans les rayons Frais (gants, vestes,…) 4/REVALORISATION DES SALAIRES : 4-aLe SMIG a augmenté de 1,13% pour les ELS au 01/01/2024 mais rien pour les autres salariés « sédentaires » (A.M. et employés de bureau). DEMANDE : Alignement en augmentant les salaires fixes. 4-bContrecoup INFLATION depuis fin 2023, DEMANDE : Augmentation de tous les salaires de 5%. 5/PRIME COFFRE : DEMANDE : Prime 50 € /mois NET pour les salariés du coffre. 6/PRIME TENUE DE RAYON : DEMANDE : Prime pour remplissage, façing, propreté, périmés, … d’un montant de 20 € NET par trimestre. 7/RETROACTIVITE AU 1er JANVIER 2024 : 8/TR ou Ticket Petit Déj : DEMANDE : Mise en place de TR pour les cadres et « sédentaires » et Ticket Petit Déj les ELS (Montants à définir) 9/CHEQUES VACANCES : DEMANDE : Mise en place de chèques vacances d’un montant de 100€ /an 10/CARTE FIDELITE : DEMANDE : Augmenter l’avantage à 10% 11/MUTUELLE OPTIQUE : Mise en place d’options pour améliorer la prise en charge. 12/AVOIR 1 JOUR DE REPOS PAR SEMAINE : 13/AVOIR 1 SAMEDI OU 1 LUNDI PAR MOIS POUR AVOIR 2 JOURS CONSECUTIFS DANS LE MOIS : 14/ AVOIR PLUS DE PLACE DANS LES RESERVES : 15/ MISE EN PLACE D’UNE SESSION BIEN ETRE UNE FOIS PAR MOIS : 16/ MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE : 17/ CHEQUES SESU :
Lors de la réunion du 29 mars 2024, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications. Après échanges, il a été convenu ce qui suit :
MESURES SALARIALES
Article 1 : Revalorisation des salaires
Les salariés hors grille qui n’ont pas été augmenté lors de l’augmentation du SMIG bénéficieront d’un rattrapage de salaire.
Article 2 : Prime Coffre
Les salariés en charge du coffre bénéficieront d’une PRIME DE RESPONSABILITE de 65 € brut par mois.
Article 3 : Rétroactivité
Les revalorisations de salaire et Prime de coffre accordées aux article 1 et 2 seront rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4 : Prime d’ancienneté
La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime d’ancienneté mais versera une PRIME de PARTAGE de la VALEUR d’un montant de 300 €. Cette prime est liée à l’exercice comptable du 01/10/23 au 30/09/2024 et les conditions de versement seront les suivantes : -être titulaire d'un contrat de travail en cours quelle qu’en soit la forme à la date de versement de la prime fixée à l’article 4, -Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime soit du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2023, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuelle ajustée à due proportion de la durée du travail. Le treizième mois et la prime d’ancienneté ne sont pas pris en compte pour le calcul dudit plafond.
Ce montant de 300 € sera modulé en fonction de deux critères cumulatifs : a.L’ancienneté Le montant sera modulé en fonction de l’ancienneté dans la société à la date de versement de la prime : -les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois percevront 100% de prime de partage de la valeur, -les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois percevront 50% de la prime -les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 3 mois percevront 25% de la prime b.Durée contractuelle Le montant de la prime fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de travail prévue au contrat. Ainsi, les salariés à temps plein (c'est-à-dire ceux dont la durée contractuelle est fixée à 35 heures hebdomadaire de travail effectif) percevront 100% de prime de partage de la valeur.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié prévue au contrat par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise (soit 35 heures de travail effectif).
La prime de partage de la valeur sera versée le 31 octobre 2024 et sera identifiée sous la rubrique prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2024, les primes distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus, sont intégralement soumises à la CSG, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et à l’impôt sur le revenu. De plus, il est également rappelé que les sommes peuvent être affectées au plan d'épargne salariale et qu’elles sont alors exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond d'exonération applicable.
MESURES SOCIALES
Article 5 : Tenue Froid
La Direction est tout à fait d’accord pour fournir des tenues plus performantes et propose que le CSE se rapproche de la Responsable Qualité qui est en charge des commandes des EPI.
Article 6 : Mutuelle optique
La Direction propose que le CSE se rapproche de notre courtier, la société VERLINGUE, pour voir la faisabilité de la mise en place d’une « option optique » dans les contrats de frais de santé au même titre que l’option dentaire déjà existante.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : Durée
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il s’appliquera pour une durée d’un an à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité. Il cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme dématérialisée TELEACCORDS par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège. Fait à Fontenay Trésigny, le 29 mars 2024
