ACCORD SUR L’INSTITUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
Le Groupe TREVES, constitué des sociétés suivantes :
La société
TREVES SAS (société dominante), enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 011 452 et dont le siège social est situé 8, rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société
TREVES PSI SASU (société dominée) enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 411 149 198 et dont le siège social est situé 8, rue Rouget de Lisle - 92130 Issy-les-Moulineaux,
La société
MATT SASU (société dominée), enregistrée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 312 450 497 et dont le siège social est situé Route de Vincy – 02340 Montcornet,
La société
MPAP SASU (société dominée), enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro 341 789 139 et dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Landes du Moulin - 56803 Ploërmel,
La société
TREMOIS SASU (société dominée), enregistrée au RCS de Douai sous le numéro 586 080 210 et dont le siège social est situé 2, rue Jean Monnet – 59360 Le Cateau-Cambresis,
La société
TREVEST SASU (société dominée), enregistrée au RCS de Belfort sous le numéro 393 853 635 et dont le siège social est situé 91, allée Kegresse – 25600 Brognard,
Représentées par, en qualité de Directrice Ressources
Humaines Groupe
D’une part
ET
Les personnes représentant les Organisations Syndicales représentatives mandatées par leur Fédération :
Noms et qualité de signataires – A préciser
CFDT
CFE/CGC
CFTC
CGT
FO
D'autre part
Préambule
Aux fins d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, les organisations syndicales et le groupe TREVES ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser une prime au plus tard le 31 décembre 2026. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin que les conditions de versement de cette prime, dite de « partage de la valeur », soit négociées et fixées par le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Il est convenu que cet accord s’applique à l’ensemble des sociétés du Groupe Trèves, établies sur le territoire français.
BENEFICIAIRES
Les parties conviennent que la prime de « partage de la valeur » est attribuée aux salariés du Groupe remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, apprenti), présents aux effectifs de l’entreprise à la date de dépôt du présent accord;
Dont la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale cumulée, perçue au cours des douze mois précédant la date de signature du présent accord, est inférieure à 65 378,91 euros bruts pour un salarié à temps complet. Ce qui correspond à 3 SMIC annuels sur la période.
Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel afin de tenir compte de la durée du travail contractuellement définie et de la durée légale ou collective si cette dernière est différente. Ce plafond est également proratisé pour les salariés entrés au cours des douze mois précédant la date de signature du présent accord. Les parties rappellent que :
Les travailleurs intérimaires, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont également bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions ;
Les stagiaires sont exclus du dispositif.
MONTANT DE LA PRIME
Les parties ont convenu de fixer le montant maximum de la prime de « partage de la valeur » à
300 € bruts maximum pour les salariés à temps plein présents de manière effective aux effectifs sur les douze derniers mois correspondant à la période de référence (article 4.3).
Le montant de la prime sera cependant modulé en fonction des critères prévus à l’article 4.
MODULATION DE LA PRIME
Les parties conviennent de moduler la prime de « partage de la valeur » en fonction de deux critères cumulatifs :
La durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
ET
La durée de présence effective du salarié dans les effectifs.
1er critère : modulation de la prime en fonction de la durée du travail contractuelle
Pour l’application de ce critère de modulation, les parties conviennent d’une application stricte et mathématique de proratisation de la prime en fonction de la durée du travail contractuellement prévue pour apprécier la part de la prime. Ainsi, un collaborateur dont la durée du travail contractuelle correspond à 50 % de la durée de travail légale ou collective, bénéficie de 50 % de la prime au titre de ce seul critère.
2nd critère : modulation de la prime en fonction de la durée de présence effective
Le second critère de modulation appliqué sera apprécié en fonction de la durée de présence effective des salariés au sein de l’entreprise. Cette durée sera appréciée sur les 12 mois (365 jours calendaires) précédant la date de signature du présent accord, période définie au point 4.3, en prenant en compte de manière cumulative deux éléments : 1/ La date d’entrée dans les effectifs. Pour les intérimaires, la durée de présence effective sera appréciée, le cas échéant, en fonction de l’ensemble des périodes de mise à disposition sur les douze derniers mois précédant la date de dépôt du présent accord. 2/ Les éventuelles absences, définies ci-après, enregistrées sur la période de référence, seront déduites. A la suite de ce décompte individuel, les parties conviennent d’appliquer ce critère de modulation comme suit :
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 11 et 12 mois (335 et 365 jours), bénéficieront de 100% de ce critère.
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 9 et 11 mois (274 et 334 jours), bénéficieront de 80% de ce critère.
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 7 et 9 mois (215 et 273 jours), bénéficieront de 60% de ce critère.
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 5 et 7 mois (153 et 214 jours), bénéficieront de 50% de ce critère.
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 3 et 5 mois (92 et 152 jours), bénéficieront de 30% de ce critère.
Les salariés dont le nombre de jours de présence effective est compris entre 0 jour et 3 mois (0 et 91 jours), bénéficieront de 10% de ce critère.
Les parties conviennent que les absences ci-après ne constituent pas du temps de présence effective, et feront en conséquence l’objet d’une retenue pour l’appréciation du présent critère :
Les absences pour maladie ;
Les absences injustifiées en jours ;
Les absences non payées liées à une suspension du contrat de travail telles que le congé sans solde ou le congé sabbatique.
Afin d’apprécier la présence effective des salariés, et conformément aux dispositions légales, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés de maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants seront assimilés à des périodes de présence effective.
Période de référence retenue pour l’appréciation des critères de modulation.
Les parties font le constat de l’impossibilité matérielle et technique d’apprécier sur les douze derniers mois glissants à compter de la date de versement de la prime les absences sur la période du 13 au 30 septembre 2026, celles-ci étant inconnues lors de l’établissement des paies. Dès lors, retenir la date de versement de la prime comme point de départ de la période de référence pour apprécier les critères de modulation reviendrait à ne pas retranscrire les absences sur la période du 13 au 30 septembre 2026, et donc à ne pas appliquer les présentes dispositions. De plus, l’obligation de consultation des salariés pour l’éventuelle affectation de la prime de “partage de la valeur” au plan d’épargne associée à la période estivale ajoutent des contraintes opérationnelles complémentaires. Par ailleurs, les parties constatent que l’article 1er de la loi du 16 août 2022, ne précise pas de date spécifique à retenir comme point de départ de la période de référence retenue pour apprécier les critères de modulation du montant de la prime. Dans ce cadre, et afin de retenir une période de référence de 12 mois pleins et dans un objectif de justice sociale visant à corréler l’appréciation de la qualité de bénéficiaire au sens du présent accord et des droits qu’il acquiert à ce titre, les parties conviennent de retenir la date du 30 juin 2026, comme point de départ de la période de référence retenue pour l’appréciation des critères de modulation.
Les modalités d’application des critères de modulation
Les parties conviennent que la formule de calcul retenue pour déterminer le montant total versé individuellement à chaque bénéficiaire sera en conséquence le suivant : Prime individuelle = 300 € bruts x durée du travail contractuelle (%) x durée de présence effective (% retenue par tranche)
MODALITES D’AFFECTATION DE LA PPV SUR UN PLAN D’EPARGNE
Chaque salarié bénéficiaire de la prime de “partage de la valeur” a la possibilité d'affecter, en tout ou partie, le montant de sa prime au Plan d’Épargne Groupe (PEG) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) en vigueur au sein du Groupe. Les sommes ainsi orientées vers le PEG ou le PERECO sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites légales en vigueur et suivent les règles de blocage prévues par le règlement desdits plans. Le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant de sa prime pour formuler sa demande d’affectation. À défaut de réponse dans ce délai, la prime sera intégralement versée au salarié sur son bulletin de paie et sera, le cas échéant, soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables. Il est précisé que l'affectation de tout ou partie de la prime de “partage de la valeur” sur le PEG ou le PERECO ne donnera lieu à aucun abondement de la part de l'entreprise.
MODALITES DE VERSEMENT
A défaut d’affectation de la prime de « partage de la valeur » sur le PEG ou le PERECO, la prime de « partage de la valeur » sera versée avec la paie du mois de septembre 2026, et sa mention sera reportée sur le bulletin de paie correspondant sous un intitulé spécifique. Il est rappelé que le versement constitue une mesure exceptionnelle, de sorte qu’elle ne caractérise pas un avantage acquis.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de « partage de la valeur » ne se substitue à aucune augmentation de la rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de la société. Elle ne se substitue, en conséquence, à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou versés en raison d’obligations légales, contractuelles ou d’usage.
CONDITION D’EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du présent accord est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle brute, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu (la prime est non soumise au prélèvement à la source, mais incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire). S’agissant des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés, pour les pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du présent accord est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle brute, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales mais sera assujettie à la CSG et CRDS, taxes sur les salaires et à l’impôt sur le revenu, excepté si la prime de “partage de la valeur” est affectée à un plan d’épargne.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de dépôt et prendra fin au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Il se substitue à toutes les décisions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur au sein du groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision peut intervenir à tout moment. L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de l’administration, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise aux comités social et économique. Un exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 9 juillet 2026, en 6 exemplaires originaux.
Pour les Sociétés du Groupe TREVES en France :
Agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines du Groupe TREVES agissant tant pour le compte de la Société Trèves SAS que pour celui des autres Sociétés du Groupe Trèves listées en page 1 du présent Accord.
