La Direction de la société TRI-O, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 37500 €, dont le siège social est situé au 107 rue du château, 92100 Boulogne-Billancourt, dont l’adresse administrative est située au 14 rue de mantes, 92700 Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 518 310,
Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, Ci-après dénommée « TRI-O », « Société » ou « Entreprise » D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de la Société TRI-O :
Le syndicat CGT représenté par XXXX
D’autre part,
Ci-après conjointement désignés « Les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, une négociation a été engagée par la Direction de l’entreprise.
Avant d'engager les discussions relatives à la présente négociation annuelle obligatoire, les parties tiennent à situer le contexte de l'exercice 2025. L'année a été ponctuée, sur le plan social, par les élections professionnelles et l'émergence d'une délégation syndicale.
Les parties actent que l'entreprise a conduit son activité en 2025 dans un environnement économique national particulièrement contraint. Dans ce contexte, et compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur les perspectives économiques françaises pour l'année 2026, les parties conviennent de conduire la présente négociation annuelle obligatoire avec responsabilité, en recherchant des équilibres adaptés aux capacités réelles de l'entreprise et aux attentes légitimes des collaborateurs.
C'est dans cet esprit de responsabilité partagée que la présente négociation annuelle obligatoire aborde conjointement les questions de rémunération, des avantages sociaux, égalité professionnelle femme/homme, les conditions de travail en terme d’effectifs et matériels ainsi que sur l'organisation du temps de travail, en traitant des dispositions relatives à l'accord forfait jours, aux congés payés et à la journée de solidarité, afin de garantir à l'ensemble des collaborateurs, cadres et non-cadres, un cadre commun, lisible et équitable.
Aussi, les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation aux dates suivantes : - 21 janvier 2026 - 4 février 2026 - 25 février 2026
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par l’Entreprise à l’Organisation Syndicale Représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
Les thèmes suivants ont été abordés lors des négociations : Rémunération & avantages sociaux, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, la qualité de vie et les conditions de travail, l’usage des modes de transport « vertueux » ainsi que par la prise en charge des frais de transport des salariés.
Suite aux discussions avec l’organisation syndicale, la direction va étudier la question portant sur l’indemnité repas pour les négociations annuelles obligatoires futures.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions unilatérales/usage portant sur le même objet, applicables au sein de la Société.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – MESURES SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE Article 1.1 – Augmentation collective des non-cadres
Article 1.1.1- Bénéficiaires Cette mesure vise l’ensemble des salariés non-cadres embauchés avant le 1er janvier 2026
et présents au jour de la date d’effet de la mesure du présent accord.
Article 1.1.2 – Augmentation collective- Non-Cadres Afin de respecter le principe d’équité, l’augmentation salariale est de
1,31% sur le salaire de base brut.
Article 1.1.3 – Date d’effet
Les augmentations seront effectives au 1er mars 2026 pour les non-cadres.
Article 1.2 – Augmentation individuelle – Population Cadre
Article 1.2.1 – Bénéficiaires Cette mesure vise l’ensemble des salariés cadres embauchés avant le 1er janvier 2026 et présents au jour de la date d’effet de la mesure du présent accord.
Article 1.2.2 – Augmentation individuelle
Les parties conviennent que l’augmentation individuelle des cadres repose sur l’engagement et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise. Sont appelées augmentations individuelles les évolutions du salaire de base qui peuvent prendre la forme d’une augmentation en pourcentage ou le versement d’un montant fixe sur l’année 2026. Les critères prioritaires pour l’attribution des augmentations individuelles seront les suivants :
La compétence et la potentialité d’évolution et d’adaptation,
L’état d’esprit et l’adhésion aux valeurs de l’entreprise,
La collaboration et la place dans l’équipe,
Le respect des process et procédures et la bonne utilisation des outils mis à leur disposition,
Le résultat des évaluations annuelles sur les compétences seront prises également en compte.
A l'issue de la campagne d'entretiens, le pourcentage d'augmentation individuelle sera fixé pour chaque collaborateur remplissant les conditions d'éligibilité. Les parties s'accordent à rappeler que cette mesure ne saurait être considérée comme un droit acquis et qu'elle est appréciée au regard des seuls critères définis ci-avant.
Article 1.2.3 : Date d’effet Les augmentations seront effectives au 1er mars 2026 pour les cadres.
Article 1.3 – Egalité Professionnelle
Dans le cadre de cet accord, la Direction a souhaité rappeler aux partenaires sociaux que l’entreprise reste engagée dans une politique d’équité et de diversité. Par conséquent, le sujet de l’égalité entre Hommes et Femmes est un sujet dans lequel elle est fortement impliquée.
Les parties reconnaissent la sous-représentation des femmes au sein de l'entreprise. Afin d'y remédier, la Direction s'engage à mentionner systématiquement la double appellation H/F dans l'ensemble de ses offres d'emploi, garantissant ainsi l'égal accès des candidatures féminines et masculines. La Direction réaffirme par ailleurs son engagement en faveur de l'égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes occupant un statut et un emploi équivalents. L'index d'égalité professionnelle Femmes-Hommes calculé en 2026, établi sur la base de l'exercice 2025, sera présenté et commenté auprès des membres du CSE. Plus largement, la Direction s'engage à mettre en œuvre toute mesure propre à prévenir et à combattre les discriminations en matière de recrutement, d'accès à l'emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties se sont entendues pour négocier un accord distinct de celui des NAO portant sur l’aménagement du temps de travail des cadres autonomes, la journée de solidarité pour les non-cadres ainsi que les congés payés pour l’ensemble des salariés cadres et non cadres.
ARTICLE 3 – MOBILITE DES SALARIES – ISSUE DE LA LOI LOM : Politique Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
La société continue de verdir sa flotte automobile par le déploiement d’une « car policy » volontariste dans les modèles proposés à chaque renouvellement de contrat de location. Des études sur les véhicules utilitaires plus « verts » sont également engagées. La Direction va promouvoir le remboursement des frais de transport par la diffusion d’une note de service avec la procédure associée conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 4 – DIVERS
Article 4.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mars 2026 sauf précisions contraires pour certaines mesures et indiquées spécifiquement dans les précédents paragraphes. Article 4.2 – Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la demande de l’un des signataires. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4.3 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.4 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil du Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le logiciel prévu notamment à cet effet. Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, dont : - un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ; - un a été conservé par la direction ; - 1 version numérique sera déposée auprès de l’unité territoriale de la DRIEETS ; - un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
Fait à Colombes, le 4 mars 2026. Pour la Société TRI-O,
