ACCORD D’ETABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre
L’établissement de Castelnau-le-Lez de la société TRIADE AVENIR SUD situé à Castelnau-le-Lez - 169 Chemin des Thermes - BP 51 34172 CASTELNAU LE LEZ– représenté par
d’une part,
Et
délégué syndical d’établissement,
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 08, 22 et 29 avril 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Castelnau-le-Lez de la société TRIADE AVENIR SUD.
Article 2 : Objet de l’accord
2-1 : Salaires de base
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier de 0,9% à compter du 1er mai 2021.
Les employés, agents de maîtrise et cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Leurs augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l’arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
2-2 : Revalorisation de l’indemnité de panier
Les parties conviennent d’augmenter l’indemnité de panier de jour. Cette indemnité est versée à l’ensemble des personnels des niveaux I à III de la classification (à l’exclusion des personnels de la filière administration/gestion et des agents de maîtrise qui bénéficient de titres repas).
Les parties conviennent de porter l’indemnité de panier de jour à 5€ par jour travaillé à compter du 1er mai 2021.
Il est précisé que la part patronale des titres repas sera également fixée à 5€ à compter du 1er mai 2021. En conséquence, la part salariale sera de 3.35€ et la valeur globale du titre sera de 8,35€ à compter du 1er mai 2021.
2-3 : Revalorisation de l’indemnité de repas
Les parties conviennent de porter l’indemnité de repas, pour les chauffeurs en déplacement à la journée ou plusieurs jours hors région parisienne, à 13.66€ à compter du 1er mai 2021.
2-4 : Prime qualité
Les parties conviennent de modifier le critère lié à l’absentéisme de la prime qualité :
La prime sera versée lorsque 4 critères seront remplis :
L’absentéisme : le salarié n’a aucune absence (hors congés payés, événement familial, récupération, délégation, formation et absence autorisée avec anticipation par la direction) ni aucun retard durant le mois considéré.
La sécurité : le salarié n’a eu aucun Accident du Travail au cours du mois considéré.
Le travail par activité (évaluation sur le mois considéré).
La propreté et le rangement du site.
Il est convenu que les autres critères sont reconduits tels que définis dans l’accord NAO 2020 pour une durée minimum d’un an et pourront être revus pour évaluer de nouveau leur pertinence.
Cette disposition rentre en application à compter du 1er mai 2021.
2-5 : Congé pour événement familial
Les parties conviennent que les jours d’absence rémunérés, prévus par la convention collective en cas du décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié, sont également accordés au salarié pacsé ou qui atteste (en fournissant un justificatif de domicile) être le conjoint du fils ou de la fille de la personne décédée. Ces jours ne peuvent être accordés qu’une seule fois à chaque salarié sauf en cas de justificatif d’une séparation ou d’un divorce.
Cette disposition rentre en application à compter du 1er mai 2021.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 – Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société TRIADE AVENIR SUD, déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Castelnau le Lez, le 10 mai 2021 En 5 exemplaires originaux
