PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT DE LA SOCIÉTÉ XXXXX - ÉTABLISSEMENT XXXXXX
Entre :
La Société XXXXXXX , représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines,
d’une part,
Et
La XXXXXX , représentée par XXXXXXX, délégué syndical d’entreprise, et XXXXXXX de la délégation salariale,
XXXXX, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical d’entreprise, et XXXXXXX de la délégation salariale,
d’autre part,
Suite au dépôt du préavis de grève en date du XXXX avril 2024 pour la journée du xxxx, du xxx et xxx avril 2024 par les organisations syndicales XXXXX et XXXXX, et aux réunions de négociation qui se sont déroulées le 10 avril et le 12 avril 2024, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Sur l’augmentation générale de 3,8%
Pour rappel, en 2023, FEDEREC a engagé 2 augmentations concernant les minimas conventionnels, à savoir:
2,5% au 1er février 2023
2,18% au 1er août 2023
Pour rappel, en 2023, les salariés personnel ouvrier ont pu bénéficier de 2 augmentations, à savoir:
4% au 1er janvier 2023 (dans le cadre des NAO 2023)
2,2% au 1er juin 2023 (dans le cadre de décision unilatérale XXXXX)
Une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier de
2,6% avec rétroactivité à compter du 1er janvier 2024 (intégrant, pour les salariés qui en ont bénéficié, l'augmentation notifiée par l’accord signé le 1er janvier 2024 sur les salaires minima de la branche FEDEREC).
Sur l’augmentation générale de 6€ sur le panier repas
Les parties conviennent de porter
l’indemnité de panier de jour à 5,60€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
Cette indemnité est versée à l’ensemble des personnels des niveaux I à III de la classification (à l’exclusion des personnels de la filière administration/gestion et des agents de maîtrise qui bénéficient de titres repas).
Les parties conviennent de porter
l’indemnité de panier de nuit à 6,73€ par nuit travaillée à compter du 1er avril 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024). : pour rappel cette indemnité est versée aux salariés dont l’horaire de travail se termine après minuit ou commence avant 2h (à l’exclusion des personnels agents de maîtrise qui bénéficient des titres repas).
Il est rappelé que les salariés qui bénéficient de l’indemnité panier de nuit ne bénéficient pas pour la même journée / nuit de travail de l’indemnité panier de jour.
Il est précisé que
la part patronale des titres repas sera également fixée à 5,60€ à compter du 1er avril 2024 ( (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
En conséquence,
la part salariale sera de 3,70€ et la valeur globale du titre sera de 9,30€
Sur l’augmentation de la part patronale mutuelle de 6€
Les parties conviennent d’accompagner la hausse de la part patronale en revalorisant la part patronale de +3€ avec un montant fixe de 48€ de participation à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, les montants des cotisations Frais de Santé seront au 1er janvier 2024 (avec rétroactivité) :
La prime annuelle de vacances est une prime conventionnelle et ne peut être revalorisée d’un montant fixe, elle évoluera en fonction de l’augmentation générale car celle-ci est égale à la valeur du salaire minimum conventionnel
Sur l’intégration dans le salaire de base de la prime qualité
Les parties conviennent une revalorisation de la prime qualité pour le Personnel ouvrier de classification I, II ou III applicable au 1er janvier 2024 (avec rétroactivité) :
35€ et 70€ pour ouvriers niveau I
30€ et 60€ pour ouvriers niveau II ou III
Engagement de la Direction pour mettre en place un groupe de travail afin de définir un accord d’établissement encadrant les critères en concertation avec 1 membre de chaque organisation syndicale, un salarié de chaque secteur et des membres de la Direction avec une date planifiée au cours du mois d’avril 2024 Une 1ère réunion est planifiée le mardi 12 avril 2024.
Mise en place d’une commission de suivi trimestriel en CSE
Mise en place d’un compteur d’heures concernant les heures supplémentaires
Engagement de la Direction pour la mise en place d’un compteur RCR sur le bulletin de paie au même titre que les congés payés afin que les salariés puissent avoir un suivi de la situation (acquis, pris, solde) à partir de la paie de juin 2024
De plus, les salariés pourront demander d’effectuer soit le paiement des heures ou de les récupérer afin d’assurer une gestion en privilégiant soit le pouvoir d’achat soit des congés supplémentaires
Evolution classification ouvrier
Engagement de la Direction pour mettre en place un groupe de travail afin de définir le référentiel emploi pour la classification IIC, l’objectif est de décrire les attendus professionnels pour les emplois ouvriers concernés.
Ce groupe de travail sera composé des membres de la Direction, d’un membre de chaque organisation syndicale avec une date planifiée au cours du mois d’avril 2024.
Les entretiens annuels des ouvriers vont se planifier jusqu’au 31 juillet 2024, une étude des salariés de classification IIB à IIC sera prise en compte
Mise en place d’une commission de suivi en CSE
Bien-être au travail
Un suivi sera effectué dans le cadre du CSE et de la DRH xxxxxx.
Paiement des jours de grève
Les jours de grève ne seront pas payés mais un lissage des jours de grève pourra être effectué sur les mois d’avril, mai et juin 2024.
Formalités de dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. travail, article L.2231-5-1). Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord avec accusé de réception.
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au Personnel de l’entreprise.
